 | Amédée Gabourd - 1863 - 500 páginas
...personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...court délai tous les renseignements convenables; et, sous son rapport , l'affaire sera suivie et définitivement terminée dans la forme administrative,... | |
 | Heinrich Joseph Wetzer - 1864 - 562 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un Mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | pope Pius IX - 1865 - 602 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de tonles les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Achille François Le Sellyer - 1867 - 540 páginas
...qui voudra exercer ce re« cours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller « d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes,...les renseignements convenables, et, sur son rapport, l'af« faire sera suivie et définitivement terminée dans la forme • administrative, ou renvoyée,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...d'abus. — Les formes de ce recours sont fort simples : « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1870 - 362 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1870 - 694 páginas
...sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la prrsonne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Emil Friedberg - 1872 - 978 páginas
...qui voudra exercer ce recours , adressera un memoire detaüle et signe au conseiller d'ßtat Charge de toutes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court delai tous les renseignements convenables, et sur son rapport l'affaire sera sttivie et definitivement... | |
 | 1872 - 744 páginas
...personne qui vouô exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'fi" chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prenddans le plus court délai, tous les renseignements convenables; et, sur s rapport, l'affaire sera... | |
 | 1873 - 812 páginas
...fixer l'étendue des pouvoirs du Conseil d'État : «Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (aujourd'hui au ministre des cultes )... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
