 | Paul Hinschius - 1897 - 444 páginas
...recours, adressera un me'moire detaüle' et signe au conseiller d'e'tat Charge' de toutes les aft'aires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus court de'lai tous les reiiseiguements convenables, etsurson rapport l affaire sera suivie et de"flnitivement... | |
 | William Milligan Sloane - 1901 - 390 páginas
...qui voudra exercer ce recours, adressera un memoire detaille et signe, au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignemens convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement... | |
 | Carl Mirbt - 1911 - 548 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Henry Berthélemy - 1903 - 280 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller îi Etat chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2), lequel sera tenu de prendre, dans... | |
 | Léon Marie - 1903 - 964 páginas
...l'art. 8 de la loi du 18 germinal an X d'après laquelle « le fonctionnaire public, ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus... | |
 | Anatole France - 1904 - 150 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Maurice Block - 1905 - 1450 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par le préfet. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera...chargé de toutes les affaires concernant les cultes (actuellement le ministre des cultes), lequel sera tenu de prendre, dans le plus court délai, tous... | |
 | Gustave de Lamarzelle, Henry Taudière - 1906 - 482 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le f'onctionnnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera...cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous les renseignements convenables; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours adressera...cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref délai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et définitivement... | |
 | John Edward Courtenay Bodley - 1906 - 196 páginas
...qui voudra exercer ce recours adressera un memoire deHaille et signe " au conseiller d'Etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus bref delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
