 | Pierre Ruppert - 1883 - 994 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé, au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Élie Méric - 1885 - 516 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toujtes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Elie Méric - 1885 - 516 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu dépendre, dans le plus... | |
 | Émile Ollivier - 1886 - 724 páginas
...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant le culte, lequel sera tenu de prendre, dans le plus... | |
 | Armand Lods - 1887 - 304 páginas
...particulière, il sera exercé d'of7X • fice par les préfets^ Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique où la personne qui voudra exercer ce recours adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé de toules les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | Th Larchevêque - 1887 - 900 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseil d'État, chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre,... | |
 | J. C. Barbier - 1888 - 592 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. « Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État (1) chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans... | |
 | Louis Galtier - 1893 - 280 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique, ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au Conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le... | |
 | 1897 - 446 páginas
...exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'état chargé de tontes les affaires concernant les cultes , lequel sera tenu de prendre dans le plus court délai tous lu renseignements convenables, et sursoit rapport liffaire sera suivie et définitivement terminée... | |
 | comte Alfred Boulay de la Meurthe - 1897 - 718 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et sijnié. au conseiller d'Ktat chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
