 | C. Allignol, A. Allignol - 1839 - 478 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et «igné au conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
 | Ferdinand Walter - 1840 - 588 páginas
...particulière, il sera exercé d'ofuce par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signe au conseiller d'état chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu... | |
 | Jacques Curasson - 1841 - 698 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. — > Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique on la personne qui » voudra exercer ce recours , adressera un mémoire détaillé et • signé, au conseiller-d'état chargé de toutes les affaires con> cernant les cultes , lequel sera tenu de prendre... | |
 | A. Vuillefroy - 1842 - 538 páginas
...personne qui veut l'exercer, adresse un mémoire détaillé et signé au ministre des cultes. Celui-ci est tenu de prendre dans le plus court délai tous les renseignements convenables (a). COMPÉTENCE. IX. Sur son rapport, l'affaire est suivie et définitivement terminée dans la forme... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé ,T. .-m conseiller d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes (2) , lequel sera tenu... | |
 | 1844 - 1084 páginas
...ticulière , il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire » public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce » recours ,...adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller » d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes , le» quel sera tenu de prendre ,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 páginas
...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. • Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé , au conseiller-d'État chargé de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 páginas
...particulière , il sera exercé d'office par les préfets. Lo fonctionnaire public , l'ecclésiastique ou la personne qui voudra exercer ce recours, adressera un mémoire détaillé et signé au conseiller d'État chargé do toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre dans le plus... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 páginas
...adressera un mémoire dé» taillé et signé au conseiller d'Etat, chargé de toutes lesaf» faires concernant les cultes; lequel sera tenu de prendre » dans le plus court délni tous les renseignements conre» nables, et, sur son rapport, l'affaire sera suivie et déflnili»... | |
 | Christopher Wordsworth - 1846 - 290 páginas
...personne qui voudra exercer ce recours, adressera un memoire detaille et signe au conseiller d'etat charge de toutes les affaires concernant les cultes, lequel sera tenu de prendre, dans le plus court delai, tous les renseignements convenables ; et, sur son rapport, 1'affaire sera suivie et definitivement... | |
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ART. 8. Le recours compétera à toute personne intéressée. A défaut de plainte particulière, il sera exercé d'office par les préfets. Le fonctionnaire public, l'ecclésiastique ou la personne qui voudra... 
