 | Haiti - 1865 - 606 páginas
...fonctions. > (") Ancien article 111 de la Constitution, modifié par la loi du 18 juillet 1859 : • Aucune contrainte par corps ne peut Être exercée contre un membre de la • chambre des représentants, durant la session et dans les six semaines qui l'auront • précédée... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - 410 páginas
...l'autre chambre ne peut , pendant la •dorée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre...de l'autre chambre durant la session , qu'avec la môme autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre chambre est suspendue... | |
 | Antoine Siméon Gabriel Coffinières - 1866 - 578 páginas
...arrêté que de l'autorité dela chambre, et jugé que par elle, en matière criminelle. » Art. 51. «Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52.... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 páginas
...c'est-à-dire l'emprisonnement en matière civile et la poursuite en matière criminelle. « Arti» cle 43. Aucune contrainte par corps ne peut être » exercée contre un membre de la Chambre durant » la session et dans les six semaines qui l'auront T> précédée ou suivie. Article... | |
 | Jean Servais Guillaume Nypels - 1870 - 964 páginas
...l'autre chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre...il fait partie, sauf le cas de flagrant délit... > L'art. 167 de notre projet contient la sanction de ces dispositions de la loi fondamentale ; il a... | |
 | Belgium - 1870 - 190 páginas
...en matii'rc de répression, uu'avcc l'autoriiatiun do la chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de Tune ou de l'autre clinmbre, durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la... | |
 | 1870 - 782 páginas
...départements ; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Art, 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Art. 52.... | |
 | 1924 - 1376 páginas
...l'autre Chambre ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Art. ni. — • Les membres du Parlement autres que ceux qui exercent des fonctions publiques compatibles... | |
 | Théophile Lavallée - 1874 - 632 páginas
...départements : mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 páginas
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant la session,... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
