 | P.A. Quinet - 1819 - 596 páginas
...départemens; mais dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans lé délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun... | |
 | France - 1840 - 408 páginas
...le délai de trois mois. — Art. 21, 22. — Ch. 1814, art. 50. — AA 22 avril 1815, art. 21. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durantla session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. — Ch. 1814,... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 páginas
...peuvent l'être pour plusieurs années. L. « Le roi convoque chaque année les deux chambres. LI. « Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. DES MINISTRES.... | |
 | Charles Louis Richard - 1822 - 988 páginas
...département; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. f>?.. Aucun... | |
 | 1822 - 572 páginas
...des députés ; mais, dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. Aucun membre... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1822 - 648 páginas
...départemens ; mais dans ce cas il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. » 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. » 5a.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 476 páginas
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 486 páginas
...arrêté que de l'autorité de la Chambre , et jugé que par elle en matière criminelle.... « Art. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre ( des Députés ) durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée... | |
 | 1823 - 884 páginas
...être arrêté qne de l'antoritc de la Chambre, et jugé que par elle en iratière criminelle. (a) Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de '•-•• CbamWe, durant 'a session, et dans 1rs <ix semaines qui l'auront précédée Une autre... | |
 | Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 páginas
...faire l'instruction. Aucun pair ne peut être arrêté sans l'autorisation de la chambre des pairs. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre des députés durant la session, ni pendant les six semaines qui la précèdent, ni pendant... | |
| |
Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
