 | France - 1875 - 1318 páginas
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la... | |
 | 1875 - 794 páginas
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. || La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - 1036 páginas
...session, être poursuivi ou arrêté en matière ANNALES.— 'T. XXXVIII. criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le . cas de flagrant délit. « La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant... | |
 | 1875 - 802 páginas
...pendant la duree de la session, etre poursuivi ou arret6 en matiere criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant delit. | La detent\pn ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant... | |
 | France. Assemblée nationale - 1875 - 1156 páginas
...avait pas possibilité d'entendre de deux manières l'article 51 de la Charte, portant mot à mot : t Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée et suivie, n H n'y... | |
 | 1876 - 482 páginas
...\n duré'î de la session, être poursuivi ou arrêté en matière "rimiiielle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue, pendant la... | |
 | René Garraud - 1907 - 702 páginas
...la durée de la session, être poursuivi ni « arrêté, en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec « l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas « de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un « membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue « pendant... | |
 | 1907 - 448 páginas
...Chambre ne peut, pendant la duree de la session, etre poursuivi ni arrete en matiere de repression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant delit. Aucune contrainte par eorps ne peut etre exercee contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | 1907 - 454 páginas
...Chambre ne peut, pendant la duree de la session, etre poursuivi ni arretö en matiere de repression , qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant delit. Alumne contrainte par uorps ne peut etre exercee contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 páginas
...pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. — La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Chambre est suspendue pendant... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
