 | 1843 - 1142 páginas
...départcraens ; mais , dans ce cas, il d'Ut en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 4-Í-... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 páginas
...départemens ; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 5l. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun... | |
 | 1832 - 546 páginas
...des députés; mais, dans ce cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délaide trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre, durant la session, et dans les six semaines CjUi l'auront précédée on suivie. 44- Aucun... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 páginas
...n'est consenti que [>our un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. 5i. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 52. Aucun... | |
 | 1833 - 954 páginas
...de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre...de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne Dent «"•Ire exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre durant la session, qu'avec... | |
 | 1833 - 976 páginas
...matière de répression, qu'avec l'autorisation de la ClMmbredont il fait partie, sauf le cas de Hâtant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être...exercée contre un membre de l'une ou de l'autre Chambre dînant la session, qu'avec la même autorisation. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | 1833 - 990 páginas
...matière de répression, qu'avec 1'antorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de ilagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre durant la session, qu'avec la même autorisation. La détention on la poursuite d'un... | |
 | François Joseph Michel Noël, L. J. M. Carpentier - 1833 - 456 páginas
...députés; mais , dans ce cas , il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre , durant la session , et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44. Aucun... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 páginas
...cas, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 6 Charte constitutionnelle. 43. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre durant lu session et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 44- Aucun... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 páginas
...desdépartemens; mais, dans ce cns, il doit en convoquer une nouvelle dans le délai de trois mois. 51. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de la Chambre, durant la session, et dans les six semaines qui l'auront précédée ou suivie. 5a. Aucun... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression qu'avec l'autorisation de la Chambre, dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
