...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. — Dispositions...

...Toute traitement dmerentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises (art. 3). Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège en matière commerciale (art. 4). Or, les travaux préparatoires de la Conférence donnent les éclaircissements...

...dans les territoires sus-indiqués ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de leurs personnes et do leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières et immobilières...

...puissances qui exercent ou exerceront des droits de souveraineté dans les territoires sus-indiqués, ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice de leur profession du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Mais il ne s'agissait...

...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et, pour l'exercice des professions, •du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Art. C. (Dispositions...

...maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans lès territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. L'art. 6 proclame la liberté...

...Commission se trouve ainsi fixée. 11 donne ensuite lecture de l'alinéa 5 du projet, ainsi conçu: « Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement du même traitement, des mêmes droits que les nationaux. » M. SANFORD donne lecture du paragraphe...

...conceder ni monopole nfi privilege i. DM. iss4. d'anenne espece en matiere commerciale. || Les etrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leurs...leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs proprietes mobilieres et immobilieres et pour l'exercicc des professions, du meme traitement et des...

...libres d'user ou de ne pas user de cette faculté. 58 ARTICLE V «Toute Puissance qui exerce ou qui exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés, ne pourra y concéder ni monopole ni privilége d'aucune espèce en matière commerciale.» Quelle est la portée de cette disposition ?...

...se trouve ainsi fixée. Il donne ensuite lecture de l'alinéa 5 du projet, ainsi conçu : « Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourray concéder ni monopole ni privilege d'aucune espèce en matiere commerciale. Les étrangersy...