 | Emile Banning - 1927 - 436 páginas
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ARTICLE 5 Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières, et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ARTICLE 6 Dispositions... | |
 | Société languedocienne de géographie - 1884 - 634 páginas
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. V. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. VI. — Toutes les puissances... | |
 | Academie De Droit International De La Ha - 1970 - 794 páginas
...dans l'article 5, § 2, ainsi libellé : « Les étrangers y (dans le bassin conventionnel du Congo) jouiront indistinctement, pour la protection de leurs...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. » Le rapport du baron... | |
 | Henri La Fontaine - 1997 - 698 páginas
...Compagnies anonymes seront traitées au même pied que les susdits sujets. Les sujets allemands jouiront pour la protection de leurs personnes et de leurs...l'acquisition et la transmission de leurs propriétés et pour l'exercice de leurs professions du même traitement et des mêmes droits que les sujets espagnols.... | |
 | comte Guillaume Henry Jean Meyners d'Estrey - 1884 - 448 páginas
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Dispositions relatives... | |
 | 1885 - 534 páginas
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. V. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et- immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits.que les nationaux. VI. — Toutes les puissances... | |
 | France - 1886 - 264 páginas
...importées dans ces territoires resteront affranchis de droit d'entrée et de transit. ART. 5. Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. Dispositions relatives... | |
 | France - 1922 - 870 páginas
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. ART. 6. Dispositions relatives... | |
 | Ludovic Drapeyron, Charles Vélain, M. Ch Vélain - 1885 - 1046 páginas
...terme d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. V. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. VI. — Toutes les puissances... | |
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Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement, pour la protection de... 
