| Hilaire Dulong - 1911 - 346 páginas
...est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. ART. .">. — Toute puissance qu'exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés, ne pourra y concéder ni monopule ni privitège d'aucune espèce en matière commerciale. Les étrangers y jouiront indistinctement,... | |
| Pierre Albin - 1912 - 418 páginas
...plus favorables. L'article 5 de cet Acte est plus intéressant encore à rappeler. Le voici : Joute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. tium franco-allemand1,... | |
| Pierre Albin - 1912 - 420 páginas
...plus favorables. L'article 5 de cet Acte est plus intéressant encore à rappeler. Le voici : Joute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice d«s professions, du même (raitqment et des mêmes droits que les nationaux. tium franco-allemand',... | |
| Charles de Lannoy - 1913 - 332 páginas
...précisèrent la portée des termes « liberté du commerce » en déclarant (article 5) que « toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce en nTatière commerciale », et en affirmant, avec une véritable surabondance d'expressions, la liberté... | |
| 1886 - 804 páginas
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. 5. — Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. Dispositions relatives... | |
| Antonin Debidour - 1916 - 392 páginas
...d'une période de vingt années, si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. ART. 5. — Toute Puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...étrangers y jouiront indistinctement pour la protection de leur personne et de leurs biens, l'acquisition et la transmission de leurs propriétés mobilières... | |
| Paul Salkin - 1920 - 442 páginas
...et de leurs biens. « Les étrangers jouiront indistinctement, pour la protection de leur personne et de leurs biens, l'acquisition et la transmission...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du même traitement et des mêmes droits que les nationaux. » La Conférence de Berlin... | |
| 1887 - 840 páginas
...si la franchise d'entrée sera ou non maintenue. Art. a. — Toute puissance qui exerce ou exerceia des droits de -souveraineté dans les territoires...propriétés mobilières et immobilières et pour l'exercice des professions, du môme traitement et des mêmes droits que les nationaux. . Art. 6. — Toutes les... | |
| Arthur Girault - 1923 - 540 páginas
...la France dans le bassin dji Congo violaient l'article 5 de l'acte de Berlin, ainsi conçu : «Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté...privilège d'aucune espèce en matière commerciale ». Or, at-on dit, on supprime en fait la liberté du commerce en partageant le territoire d'un pays... | |
| Renaud comte de Briey - 1926 - 412 páginas
...congolais eut été définitivement acquise. L'article 5 de l'acte signé à Berlin en 1885 porte: ((Toute puissance qui exerce ou exercera des droits de souveraineté dans les territoires susvisés (du bassin conventionnel du Congo) ne pourra y concéder ni monopole ni privilège d'aucune espèce... | |
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