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" Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Página 154
de Pierre Condis, Michel André - 1894
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Recueil des traités de la France, Volumen 1

France - 1880 - 654 páginas
...destinés au logement et les jardins attenans, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les Ministres du Culte à raison de leurs fonctions. SECTION 4. — Des édifices destinés au Culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au Culte...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volumen 2

1880 - 752 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION. 4. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. Les édifices anciennement destinés au...
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Étude historique et juridique sur le concordat de 1801, Volumen 288

Gabriel Joly - 1881 - 238 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du- culte à raison de leurs fonctions. SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. « ART. 75. Les édifices anciennement destinés...
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L'organisation française: Le gouvernement. - L'administration. Guide du ...

Alphonse Bertrand - 1882 - 390 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à de* titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. DES ÉDIFICES DESTINÉS AU CULTE. AIIT. 75. — Les édifices, anciennement destinée au...
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Discoures et plaidoyers politiques de M. Gambetta: 9 nov. 1881-26 jan. 1882

Léon Gambetta - 1884 - 614 páginas
...destinés au logement et les jardins y attenant ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. » Avec une Église douée d'une incomparable puissance d'absorption et qui, douze ans auparavant,...
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Discours et plaidoyers politiques de Me [L] G.

Léon Gambetta - 1884 - 610 páginas
...destinés au logement et les jardins y attenant ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. » Avec une Église douée d'une incomparable puissance • l'absorption et qui, douze ans auparavant,...
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Traité de droit naturel théorique et appliqué: Préliminaires. Des devoirs ...

Tancrède Rothe - 1885 - 742 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION 4. — Des édifices destinés au culte. ART. 75. — Les édifices anciennement destinés...
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Les lois et règlements sur l'organisation politique et administrative du ...

Pierre Ruppert - 1883 - 994 páginas
...au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte...
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L'Empire, 1800-1811

Élie Méric - 1885 - 516 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte...
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Histoire de M. Émery et de l'église de France pendant la révolution, Parte 2

Elie Méric - 1885 - 516 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. — Des édifices destinés au culte. LXXV. Les édifices anciennement destinés au culte...
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