 | Artaud de Montor - 1843 - 508 páginas
...au logement et les jardins attenans » ne puissent être affectés à des titres ecclésiastiques, ni » possédés par les ministres du culte à raison...cet article et l'article 7 concernant les ministres protestans ! Ceuxci, non-seulement jouissent d'un traitement qui leur est assuré, mais ils conservent... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 834 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV.— DM Édifiée» destinéïau culte. 75. Les édlQces anciennement destinés au culte... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1844 - 600 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques , ni possédés par les ministres du culte , à raison de leurs fonctions. » Depuis , à la vérité , d'autres lois ont permis au clergé d'accepter des donations et legs de... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1845 - 632 páginas
...aux logements et les jardins attenants, no pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ' la loi du 2 janvier 1817 a permis de donner même des immeubles. Add. Ord. du 2 avril 1817 sur les... | |
 | Jean-Etienne-Marie Portalis - 1845 - 808 páginas
...au logeaient et les jardins attenants, ne pourront être affectés « des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION IV. Des ÉdiGces destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catho]ue,... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...au logement et les jardins attenans, ne pourront « être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par « les ministres du culte , à raison de leurs fonctions [74]. » Les fondations ecclésiastiques ne pouvaient être faites et acceptées par l'évêque avec... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 páginas
...aux logements et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 1 Ia loi du 2 janvier 1817 a permis de donner même des immeubles. Mit. Ont. du 2 avrjl 1817 sur les... | |
 | Pierre Pradié - 1849 - 496 páginas
...au logement et les jardins attenants , ne pourront être alTectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTION ÏV. Des Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,... | |
 | Michel André - 1853 - 608 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions (1). SECTION iv. — Des édifices destinés au culte. i A»T. 75. Les édifices anciennement destinés... | |
 | Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - 1856 - 484 páginas
...destinés au logement et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. SECTIOK IV. Des édifices destinés au culte. et par suc, ursale, seront mis à la disposition des... | |
| |
Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement, et les jardins attenants, ne pourront être affectés à des titres ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. 
