Búsqueda Imágenes Maps Play YouTube Noticias Gmail Drive Más »
Iniciar sesión
Libros Libros
" Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force... "
Droit public français, ou Code politique, contenant les constitutions de l ... - Página 376
de France, Charles-Jean-Baptiste Bonnin - 1809 - 749 páginas
Vista completa - Acerca de este libro

Der Rechtsstreit zwischen den Verwandten des zu Paris gestorbenen Karl ...

1856 - 112 páginas
...généraux et à nos procureurs près les tribunaux de !"*' instance d'y tenir la main; à tous commandans et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. Eu foi de quoi le présent, jugement a été signé par le président et le greffier. En marge est...
Vista completa - Acerca de este libro

Cours de droit civil français d'après l'ouvrage allemand de C[arl ..., Volumen 1

Charles Aubry, Charles Rau, Karl Salomo Zachariä - 1856 - 606 páginas
...première instance d'y tenir la main , à tous com• mandants et officiers de la force publique d'y prêter main forte , lorsqu'ils en • seront légalement requis.° En foi de quoi, le présent acte (jugement ou arrêt) a été signé par ... Décret impérial du 2 décembre 1852, relatif à...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et ...

Paul Lucas-Championnière - 1858 - 656 páginas
...nos procureurs près les tribunaux de première instance d'y tenir la main, et à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. • — Ord., 16 août 1850. 2. Les anciennes formules exécutoires doivent être maintenues sur les...
Vista completa - Acerca de este libro

Traite des droits d'enrégistrement, de timbre, d'hypothèque, et des ...

P. L. Chamionnière - 1858 - 664 páginas
...a nos procureurs près les tribunaux de première insuace d'y tenir la main, el a tous commandanls et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis-, •> — Ord., 16 août 1830. 2. Les anciennes formules exécutoires doivent être maintenues sur les...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la ..., Volumen 20

Jacomy - 1859 - 686 páginas
...à exécution, à nos commissaires auprès des tribunaux d'y teñirla main; et à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main...présent jugement a été signé par le président du tribunal et par le greffier. » 25. Les fonctions des commissaires du roi auprès des tribunaux...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la ..., Volumen 21

Jacomy - 1859 - 594 páginas
...tenir la main ; à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main-forte lorsqu ils en seront légalement requis. — En foi de quoi le...le président de la cour ou du tribunal, et par le greffier. TITRE XVI et dernier. 142. La proposition suivante ser-a présentée à l'acceptation dupueple,...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volúmenes 4-5;Volumen 35

1859 - 792 páginas
...instance d'y tenir la main ; « A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi...présent jugement a été signé par le président, les juges et le greffier, h ^i&JGnregistréà Bordeaux» le 8 avril 1859, folio 2, recto case 6. Reçu,...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal de chimie médicale de pharmacie, de toxicologie et moniteur d ...

1859 - 800 páginas
...instance d'y tenir la main ; « A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. « En foi...présent jugement a été signé par le président, les juges et le greffier. Reçu, pour dommages, 10 fr. ; pour condamnation, 20 centimes ; décime,...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue de Bretagne et de Vendée, Volumen 6

1859 - 560 páginas
...ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront loyalement requis; cl aux commissaires nationaux près les Tribunaux de tenir la main; en fin de quoi...
Vista completa - Acerca de este libro

Revue de Bretagne, de Vendée & d'Anjou, Volumen 1;Volumen 6

Arthur La Broderie, Émile Grimaud - 1859 - 552 páginas
...à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution ; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte, lorsqu'ils en seront loyalement requis; et aux commissaires nationaux près les Tribunaux de tenir la main; en fin de quoi...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar ePub
  5. Descargar PDF