 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1879 - 710 páginas
...passions. 1. DES ENFANTS LÉGITIMES. 281. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148). La différence d'Age entre les fils et les filles est fondée sur le double motif que le... | |
 | Alexandre Jehan Henry Clercq, Charles de Vallat - 1880 - 578 páginas
...articles. Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis et la fille qui n'a pas vingt-un ans accomplis ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suflit. Si l'un d'eux est mort ou qu'il soit dans... | |
 | Louis Fiaux - 1880 - 254 páginas
...décidé que le fils qui n'a pas atteint vingtcinq ans et la fille qui n'a pas atteint vingt et un ans ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment le consentement du père suffit. Par ce simple article 148, il bouleverse... | |
 | Charles Demolombe - 1881 - 516 páginas
...des enfants? La règle générale est que le fils, avant vingt-cinq ans accomplis, la fille, avant vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère (art. 148); or, l'article 141 n'y déroge pas, puisqu'il n'attribue à la mère les droits du mari... | |
 | Belgium, Gustave Beltjens - 1881 - 1452 páginas
...dis qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et i en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ci,., 73, 119 в., 150 s., 182, 371. - Pén.,... | |
 | Georges-Edouard Baudry - 1881 - 988 páginas
...« Le fils qui n'a pas atteint l'âge de 25 ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de 21 ans accomplis-, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, en cas de dissentiment, le consentement du père suffit • (art. 148). Ainsi donc la mère doit être... | |
 | Olympe Audouard - 1881 - 388 páginas
...L'article 148 du code français dit : « L'homme avant 25 ans révolus, la fille avant 21 ans révolus, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère, en cas de désaccord le consentement du père suffit. » La priorité est donc accordée au père,... | |
 | France - 1882 - 816 páginas
...foi qui le rende excusable. i J *». Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un...mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment le consentement du père suffit. Les anciennes ordonnances avaient fixé la... | |
 | Société générale des prisons (France) - 1882 - 988 páginas
...l'administration de leurs biens. ART. 148. — Le fils qui n'a pas atteint luge de vingt-cinq ans accomplis. In fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans...peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants... | |
 | 1882 - 1000 páginas
...— Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint Page de vingt et un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leur père et mère; en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. ART. 151. — Les enfants... | |
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Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... 
