...texte contraire. On a cru trouver ce texte dans les articles organiques de il. l'an x ; article 6 : « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de...contravention aux lois et règlements de la république, l'in/raclion des règles consacrées par les canons reçus en France, ete. » Article 26 : « Les évéques...

...gouvernement avec les religions catholique et protestante. Elle porte qu'il y aura recours au conseil d'Etat, dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...personnes ecclésiastiques. — Les cas d'abus sont fusurpatiqn ou l'excès de pouvoir , la contravention aux lois et règlements du royaume , l'infraction...

...pourvu. L'art. 6 des articles organiques ne réserve-t-il pas le recours au Conseil d'Etat « dans fous les cas d'abus de la part des supérieurs et autres «personnes ecclésiastiques?» ne met-il pas au nombre des cas d'abus «... toute entreprise ou tout procédé qui, da.ns l'exercice...

...là compétence. 84. « II y aura recours au conseil d'Etat, dit « l'art. 6 de la loi organique , dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et autres per« sonnes ecclésiastiques. » Cette attribution a été reconnue au conseil d'Etat par l'article...

...ecclésiastiques, les autres par des laïques. Les premiers sont ainsi définis par l'article 6 de la loi : a L'usurpation ou l'excès de pouvoir; — la contravention aux lois et règlements de l'État ; — l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France; — l'attentat...

...gratuites, sauf les oblations qui seraient autorisées et fixées par les règlements. « A UT. 6. Il y aura recours au conseil d'État, dans tous les...des supérieurs et autres personnes ecclésiastiques (5). « Les cas d'abus sont : l'usurpation ou l'excès de pouvoir, la contravention aux lois et règlements...

...autres personnes ecclésiastiques, dans certaines circonstances. Selon la loi du 18 germinal au X, les cas d'abus sont « l'usurpation ou l'excès de...et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes...

...allait se trouver concentré aux mains des évêques. De là l'art. 6 de la loi du 18 germinal an X : « Il y « aura recours au conseil d'État dans tous les cas « d'abus de la part des supérieurs et au tres personnes « ecclésiastiques. « Les cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de « pouvoir,...

...suivants, en l'appliquant pour l'avenir à tous les cultes : « II y aura recours au Conseil d'Etat dans tous les cas d'abus de la part des supérieurs...et règlements de la république, l'infraction des règles consacrées par les canons reçus en France, l'attentat aux libertés, franchises et coutumes...

...l'É(i) D'après l'article 6 du concordat du 26 messidor an ix, et la loi du 18 germinal an x, il ya recours au conseil d'État, dans tous les cas d'abus...cas d'abus sont l'usurpation ou l'excès de pouvoir, les contraventions aux lois et règlements de la République, l'infraction des règles consacrées...