 | Henri Lemaire - 1822 - 474 páginas
...l'Adriatique ;— qu'enfin, la branche de la maison de Nassau, qui était établie jadis en Hollande, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières, que par le changement de constitution, il lui serait procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. On (i) République ayant... | |
 | Hans Christoph E. freiherr von Gagern - 1823 - 236 páginas
...Nassau, qui étoit i • établie dans la cidevant république des Fro* vinces-Unies, actuellement la république batave, y ayant fait des pertes , tant...changement de constitution adoptée dans ce pays , il lui sera procuré 'une compensation équivalente pour les dite* pertes. JDiefe Slrtifet »aven ber S£«t... | |
 | 1830 - 444 páginas
...maison de Nassau qui était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies, actuellement ïa république batave, y ayant fait des pertes, tant...particulières que par le changement de constitution adopté dans ce pays , il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. »... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - 822 páginas
...dans la ci -devant république des Provinces -Uriies, actuellement la- république batave, y ayarit fait .des pertes, tant en propriétés particulières,...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour -les dites pertes. Accès- ART. XIX. Le présent traité... | |
 | France - 1839 - 598 páginas
...maison de Nassau qui était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies, actuellement la république batave, y ayant fait des pertes, tant...particulières que par le changement de constitution adopté dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. 1 9.... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 páginas
...maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant République des Provinces-Unies , actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant...particulières, que par le changement de constitution adopté dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. ART.... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 páginas
...maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies, actuellement la république batave, y ayant fait des pertes tant...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procure une compensation équivalente pourlesdites perles. XIX. Le présent traité définitif... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 páginas
...maison de Nassau, qui était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies , actuellement la république batave. y ayant fait des pertes, tant...changement de constitution adoptée dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour les dites pertes. Art. XIX. Le présent traité définitif... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 páginas
...était établie dans la ci-devant république des Provinces-Unies , actuellement la république balave, y ayant fait des pertes, tant en propriétés particulières que par le changement de constitution adopté dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente pour lesdites pertes. Art.... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - 1855 - 626 páginas
...maison de Nassau qui était établie dans la ci-devant république des Provinces- Unies , actuellement la république batave , y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières que par- des changements de constitution adoptés dans ce pays, il lui sera procuré une compensation équivalente... | |
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La branche de la maison de Nassau , qui était établie dans la ci-devant République des Provincesunies, actuellement la République batave, y ayant fait des pertes , tant en propriétés particulières , que par le changement de constitution adoptée... 
