 | Miège - 1840 - 698 páginas
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...l'époque de la paix , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans e« ' cas il sera rendu une prompte cl entière justice dans les pays où les... | |
 | Miège - 1840 - 694 páginas
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...gens , doivent être reproduites à l'époque de la pais , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans eu cas il sera rendu une prompte et... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 478 páginas
...et au droit des gens, doivent être reproduites , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière...où les réclamations seront faites respectivement. Article additionnel. Il est convenu entre les deux hautes parties contractantes , que la même sécurité... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 páginas
...les sujets des hautes parties contractantes, relativement aux créances, propriétés ou autrr droits qui, conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétents , et il sera rendu la justice la plus prompte el h plus impartiale... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 páginas
...toute réclamation entre les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés , effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...reçus et au droit des gens, doivent être reproduites , sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ces cas, il sera rendu une prompte et entière... | |
 | Félix Wouters - 1847 - 1132 páginas
...toutes réclamations entre les individus des nations respectives, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduits à l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas.... | |
 | Charles-Théodore Beauvais - 1855 - 626 páginas
...décision de toutes réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques , qui , conformément aux usages...l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents, et dans ce cas il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays où les réclamations... | |
 | 1855 - 398 páginas
...décision de toutes réclamations entre les individus des deux nations, pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques, qui, conformément aux usages...l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents; et, dansées cas, il sera rendu une prompte et entière justice dans le pays oii les réclamations... | |
 | A. Ott - 1855 - 660 páginas
...toutes réclamations entre les individus et des nations respectives pour dettes, propriétés, effets ou droits quelconques qui, conformément aux usages...l'époque de la paix, sera renvoyée devant les tribunaux compétents: et dans ces cas, il sera rendu une prompte el enlière justice dans les pays où les réclamations... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 páginas
...sujets des hautes parti« contractantes , relativement aux créances, propriétés ou autres droits, qui conformément aux usages reçus et au droit des...doivent être reproduites à l'époque de la paix, appartiendra aux tribunaux compétens, et il sera rendu la justice la plus prompte et la plus impartiale... | |
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La décision de toutes réclamations entre les individus des nations respectives , pour dettes , propriétés, effets ou droits quelconques , qui, conformément aux usages reçus et au droit des gens, doivent être reproduites à l'époque de la paix... 
