| Eugène Mouton - 1868 - 752 páginas
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. — Seront punis des mêmes peines ceux qui, sous les mêmes conditions, auront... | |
| Algeria - 1868 - 1226 páginas
...quelconques, sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voler, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les même... | |
| 1868 - 460 páginas
...antérieurement pour l'un des faits repris dans ces articles ou dans les art. 9, 10, 22, 23 et 24. Art. 22. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à deux mille francs, tout citoyen qui, chargé, dans un scrutin, du dépouillement... | |
| Ferdinand Hérold - 1869 - 360 páginas
...du droit électoral ou à la liberté » du vote, les coupables seront punis d'un emprison» nement de trois mois à deux ans et d'une amende » de 100 à 2,000 francs. » On verra plus loin le même délit exercé par un simple particulier entraîner une peine moindre... | |
| France - 1869 - 882 páginas
...règlements, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de cinquante francs à sis cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse ou de précaution... | |
| 1882 - 704 páginas
...d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs (1). Un individu, s'étant fait affilier en Suisse dans le courant de mars 1877,... | |
| Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894 - 574 páginas
...propa« gande anarchiste. » ART. 2. — « Sera déféré aux tribunaux de police cor« rectionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois € à deux ans, et d'une amende de 100 à 2,000 francs, €. tout individu qui, en dehors des cas visés par l'article « précédent, sera convaincu d'avoir,... | |
| A. Perret-Maisonneuve - 1914 - 522 páginas
...volontairement causé l'interruption de la correspondance télégraphique électrique ou aérienne sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. ART. 4. — Crimes en cas d'insurrection ....... ART. 5. — Toute attaque, toute résistance... | |
| Léon Mossy - 1914 - 472 páginas
...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si... | |
| 1914 - 1646 páginas
...reproductions quelconques desdits objets, plans, écrits, documents ou renseignements. Art. 4. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.l à deux mille francs (2.000 fr.), celui qui, par négligence ou inobservation... | |
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