[ Lo sentimos, pero el contenido de esta página es de acceso restringido. ]

[ Lo sentimos, pero el contenido de esta página es de acceso restringido. ]

[ Lo sentimos, pero el contenido de esta página es de acceso restringido. ]

[ Lo sentimos, pero el contenido de esta página es de acceso restringido. ]

...2002. 43. Art. 12 du Concordat du 15 juillet 1801. Précisé dans l'art. 75 du décret du 8 avril 1802: «Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département [...]. » 44. Arrêts de la Cour de cassation, 11...

[ Lo sentimos, pero el contenido de esta página es de acceso restringido. ]

...Convention du 26 messidor an IX pour le culte catholique (modifiés par Loi du 10 juillet 1998) Article 75 Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...

...partie de l'édifice destiné au culte, la loi du 18 germinal an X déclarant, dans l'article 75, que les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des èvêques par arrêtés du préfet du département; Attendu que la loi de 1907 a voulu assurer l'exercice...

[ Lo sentimos, pero el contenido de esta página es de acceso restringido. ]

...ecclésiastiques, ni possédés par les ministres du culte à raison de leurs fonctions. ART. LXXV. — Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...et par succursale, seront mis à la disposition des évèques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...