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Libros Libros 121 a 130 de 139 sobre Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains...
" Les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édifice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet du département. "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Página 430
de France treaties - 1802
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Revue des cours et conférences, Volumen 2

1907
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat. « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évêques par arrêtés des préfets de département. » (Art....
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L'Église et l'État en France

Georges Desdevises du Dezert - 1907
...lois de l'Assemblée Constituante. Les fondations ne pourraient consister qu'en rentes sur l'Etat « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...raison d'un édifice « par cure et par succursale, seraient mis à la disposition des « évéques par arrêtés des préfets de département. » (Art....
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Les institutions françaises de 1795 à 1814: Essai sur les origines des ...

vicomte Prosper Poullet - 1907 - 975 páginas
...églises." Les édifices anciennement destinés au culte catholique, disait l'art. 75 des organiques, actuellement dans les mains de la nation, à raison...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêtés du préfet de département... Dans les paroisses, ajoutait l'art. 77, où il...
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Code politique et administratif du Grand-Duché de Luxembourg contenant les ...

1907 - 1468 páginas
...ministres du culte à raison de leurs Jonctions. Section IV. — Des édifices destinés au culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...actuellement dans les mains de la nation, à raison d'un édilice par cure et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêtés du préfet...
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Bulletin de la Société historique et archéologique de l'Orne, Volumen 27

Société historique et archéologique de l'Orne - 1908
...Concordat, contient, en effet, un paragraphe relatif aux édifices du culte. 11 y est dit (art. LXXIV) que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront mis à la disposition des évêques, et l'art. LXXVI ajoute que, dans le cas où il n'y aurait...
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Bulletin, Volumen 27

1908
...Concordat, contient, en effet, un paragraphe relatif aux édifices du culte. Il y est dit (art. LXXIV) que les édifices anciennement destinés au culte catholique, actuellement dans les mains de la Nation, seront mis à la disposition des évêques, et l'art. LXXVI ajoute que, dans le cas où il n'y aurait...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volúmenes 22-23

1872
...ministres du culte à raison de leurs fonctions. Section IV. Des Édifices destinés au Culte. 75. Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département. !| Une expédition de ces arrêtés sera adressée au conseiller...
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Revue générale d'administration, Volumen 1

France. Ministère de l'intérieur - 1905
...des églises fait l'objet de la section IV dû concordat et particulièrement de l'article 76 : « Les édifices anciennement destinés au culte catholique,...mains de la nation, à raison d'un édifice par cure ou par succursale, seront mis à la disposition des évoques par arrêtés du préfet du département....
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volumen 13

France - 1836
...fonctions. SECTIOU IV. Des édifices destines au culte. 75. Les édifices anciennement destinés an culte catholique actuellement dans les mains de la...et par succursale, seront mis à la disposition des évéques par arrêté du préfet du département. Une expédition de ces arrêtés sera adressée...
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Quel Avenir Pour Quelles Églises ? / What Future for Which Churches?

Lucie K. Morisset, Luc Noppen, Thomas Coomans - 2006 - 608 páginas
...2002. 43. Art. 12 du Concordat du 15 juillet 1801. Précisé dans l'art. 75 du décret du 8 avril 1802: «Les édifices anciennement destinés au culte catholique...et par succursale, seront mis à la disposition des évêques par arrêté du préfet du département [...]. » 44. Arrêts de la Cour de cassation, 11...
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