Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera... Tratado definitivo de paz concluido entre el rey nuestro señor y el rey de ... - Página 44 de Spain - 1783 - 94 páginas Vista completa -
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