Imágenes de página
PDF
ePub

la suite du traité de paix signé à Orange et garanti par l'Assemblée nationale; l'ordre de convocation a été donné par l'assemblé électorale d'après l'invitation des médiateurs; toutes les formalités ont été remplies dans les assemblées, car on y a procédé à la nomination d'un président, d'un secrétaire et de trois scrutateurs, après s'être préalablement assemblés sous la présidence du plus ancien d'âge, ainsi que le prescrivent les décrets de l'assemblée nationale; on y a nommé, ensuite des députés pour porter les vœux à l'assemblée électorale qui, après le recensement des délibérations, a constaté la majorité, et a émis elle-même son vou en faveur de la réunion, ainsi que le portent formellement les pouvoirs donnés à MM. les députés de cette assemblée pour se rendre à l'Assemblée nationale de France. Vos comités ont donc conclu que le vote des communes était libre, solennel et légal.

Est-il de l'intérêt de la France d'accepter la réunion?

Vos comités vous ont observé, Messieurs, que l'indépendance des Avignonais et des Comtadins avait été incontestablement reconnue par l'Assemblée nationale dans les décrets des 25 mai et 4 juillet; qu'en conséquence, ces peuples avaient le droit de voter sur leur état politique; que leurs délibérations avaient été prises avec cette liberté de suffrage et d'opinions, qui seule peut en caracteriser la légalité. Il s'agit de savoir si la France a intérêt d'accepter la réunion

the treaty of peace signed at Orange and guaranteed by the National Assembly. The order of convocation was given by the Electoral Assembly according to the invitation of the mediators. All the formalities were complied with in the assemblies, for they proceeded to the nomination of a president, of a secretary and of three scrutators, after having previously assembled under the presidency of the oldest in age, as prescribed by the decrees of the National Assembly. They then nominated deputies to carry the votes to the Electoral Assembly, which, after verifying the returns, announced the majority and cast their own vote in favor of union, according to the formal powers given to the deputies of this Assembly to be carried to the National Assembly of France. Your committees, therefore, agreed that the vote of the communes was free, solemn and legal.

Is it to the interest of France to accept the union?

Your committees have remarked to you, Gentlemen, that the independence of Avignon and the Comtat was incontestably recognized by the National Assembly in the decrees of May 25 and July 4, that in consequence these peoples had the right to vote on their political status; that their resolutions were taken with that liberty of suffrage and of opinion, which alone characterize legality. It is necessary to know whether it is to the interest of France to accept the

demandée par la majorité des Avignonais et des Comtadins réunis.

Cette question a déjà été agitée et discutée profondément dans diverses séances de l'Assemblée nationale.

La majorité des députés des départements voisins désire cette réunion.

L'intérêt de nos manufactures, exigerait qu'on entourât de barrières Avignon et le Comtat; et comment pourrait-on y parvenir sans des frais immenses?

Avignon, par sa situation, est un des boulevards de la France, du côté des montagnes qui lient le Dauphiné et la Provence aux Etats du roi de Sardaigne; et il est assez aisé de pénétrer jusqu'à cette ville par les gorges de ces montagnes; il est donc de l'intérêt de la France d'occuper un poste aussi important; il est donc de son intérêt d'accepter la réunion des 2 Etats.

Les nations étrangères verront-elles d'un ail tranquille cette réunion?

Cette question a déjà été trés longuement discutée.

Les gens de bonne foi peuvent-ils croire que ce sera le prétexte dont les puissances étrangères se serviront pour nous attaquer, si jamais elles en viennent à cette extrémité, ce que moi, particulièrement, je ne crois pas? Depuis 2 ans elles ont trouvé des cir

union asked by the majority of the united people of Avignon and of the Comtat.

This question has already been agitated and exhaustively discussed. in various sittings of the National Assembly.

The majority of the deputies from the neighboring departments desire this union. . . .

The interest of our manufactures would exact the erection of barriers around Avignon and the Comtat and how could this be done without immense expense?

Avignon, by its situation, is a bulwark of France on the side of the mountains which connect the Dauphiné and Provence with the dominions of the King of Sardinia, and it is easy enough to penetrate as far as the city by way of the mountain gorges. It is therefore to the interest of France to occupy so important a post and to accept the union of the two states.

Will the foreign nations be willing to accept this union?

This question has already been discussed at great length.

Is it possible for people of good faith to believe that it will constitute a pretext, of which the foreign Powers will make use to attack us, should such an extremity ever arise, which I, for one, do not believe? For two years they have found cir

constances bien plus favorables pour nous faire la guerre; en ont-elles profité? Non: 1o parce qu'elles connaissent notre énergie, et notre amour indestructible pour la liberté.

Tous les étrangers connaissent aussi bien que nous nos droits sur ces pays; ils savent bien que dans les circonstances actuelles Avignon et le Comtat ne peuvent exister sans s'incorporer à la France; ils savent bien que notre puissance n'en sera pas augmentée, et que, tout au plus, cette réunion ne servira qu'à diminuer quelques gênes commerciales. Personne n'a jamais ignoré que, tôt ou tard, Avignon et le Comtat devaient rentrer sous notre domination. Si Avignon Si Avignon et le Comtat existaient au milieu de l'Espagne, de l'Angleterre, de la Suède, de la Prusse ou des Etats héréditaires de l'Empereur, trouverions-nous mauvais que les princes qui gouvernent ces pays, confondant leurs droits avec les vœux du peuple, cherchassent à les réunir à leurs autres domaines? Non, sans doute; eh bien! croyons, sans chercher à nous faire des monstres pour les combattre, que la raison n'est pas encore totalement bannie des cabinets de l'Europe; et que si les puissances étrangères veulent nous attaquer, ce ne sera pas pour le futile prétexte de la réunion d'Avignon. D'ailleurs, je maintiens que la réunion nous met en meilleure position. Car, comme je l'ai dit, en supposant la guerre, nous aurons de moins à combattre des ennemis inté

[blocks in formation]

Every foreigner is as familiar as ourselves with our rights over these countries; they knew very well that under the actual conditions Avignon and the Comtat can not exist without being incorporated with France; they know that our power will not be increased thereby, and, that at the most, this union will only serve to diminish a few commercial inconveniences. No one has ever been ignorant of the fact that sooner or later Avignon and the Comtat would have to come once more under our control. If Avignon and the Comtat existed in the midst of Spain, England, Sweden, Prussia, or the hereditary estates of the Emperor, would we consider it wrong if the princes governing these countries, blending their rights with the votes of the people, should seek to unite them to their other dominions? doubtedly no. Very well, then let us believe, without trying to make for ourselves monsters to be fought, that common sense has not yet been entirely banished from the cabinets of Europe and that, if the foreign Powers wish to attack us, it will not be for the futile pretext of the union of Avignon. Besides, I maintain, that the union places us in a better position; for, as I have already said,

Un

rieurs, beaucoup plus dangereux que supposing we were to have war, we

les extérieurs.

Est-il de l'intérêt des deux Etats d'être réunis à la France?

J'en appelle: 1° à leurs délibérations; 2o à l'état affreux où nous les réduisons, si la réunion n'a pas lieu.

J'ai prouvé que ce vœu avait été émis avec toute la liberté et la solennité qui en assurent la légalité;

Que la majorité des communes et des individus avait voté pour se réunir à la France;

Que l'intérêt bien entendu de la nation française était d'accepter cette réunion;

Que la crainte que cette réunion ne servît de prétexte aux puissances étrangères pour nous attaquer, était vaine, illusoire et indigne de l'Assemblée nationale;

Que l'intérêt des Avignonais et des Comtadins était que cette réunion s'opérât;

Que la mesure du séquestre était injuste et dangereuse pour la France;

Que l'humanité et l'honneur national exigeaient qu'on ne rejetât pas le vœu des Avignonais et des Comtadins;

Qu'enfin le refus de ce vou replongerait ces deux peuples dans toutes les horreurs de la guerre civile et de l'anarchie:

would not have to fight domestic enemies, who are much more dangerous than those outside.

Is it to the interest of the two states to be united to France?

I call attention, first, to their deliberations; second, to the frightful condition to which we will reduce them, if the union does not take place.

I have proven that this vote was cast with all the liberty and solemnity which insure its legality;

That the majority of the communes and of the individuals voted to be united to France;

That it is clearly to the interest of the French nation to accept this union;

That the fear that this union would serve as pretext to the foreign Powers to attack us, is vain, illusory and unworthy of the National Assembly;

That it is to the interest of Avignon and the Comtat that this union should be accomplished;

[blocks in formation]

Vos comités, déterminés par toutes ces considérations, ont été d'avis d'accepter la réunion; et c'est en leur nom que j'ai l'honneur de vous proposer le décret suivant: 1

Your committees, decided by all these considerations, are of the opinion that the union should be accepted, and it is in their name that I have the honor to propose to you the following decree.

Formal Charges Brought Against the Mediators by Abbé Maury, before the National Assembly, and Replies of the Mediators. September 13, 1791 2

M. L'ABBÉ MAURY. . . . Messieurs, voici une accusation dont je vais donner lecture à l'Assemblée; elle est écrite et signée de ma main. Je la déposerai ensuite dans le bureau, espérant de la justice de l'Assemblée qu'elle sera assez frappée de l'importance de cette accusation pour sentir toute la nécessité de punir les médiateurs, s'ils sont coupables, ou la nécessité non moins sacrée de les justifier s'ils sont inno

cents.

Voici, Messieurs, mon acte d'accusation:

"L'Assemblée nationale s'étant réservé les fonctions de grand juré pour décider s'il y a lieu à accusation contre les agents du gouvernement, je lui dénonce MM. Le Scène des Maisons, Verninac Saint-Maur et Mulot, commissaires médiateurs chargés de rétablir le bon ordre et la tranquillité dans Avignon et le Comtat. Je demande à être autorisé à les poursuivre devant le tribunal provisoire de la haute cour nationale séant à Orléans, comme s'étant rendus coupables de la

M. L'ABBÉ MAURY. . . . Gentlemen, here is an accusation which I will read to the Assembly; it is written and signed by my hand. I will then deposit it on the bureau, hoping that the justice of the Assembly will be sufficiently struck with the importance of this accusation to feel the absolute necessity of punishing the mediators, if they are guilty, or the necessity no less sacred of justifying them, if they are innocent.

Here, Gentlemen, is my accusation:

"The National Assembly having reserved to itself the functions of a grand jury to decide if there is cause for accusation against agents of the Government, I wish to denounce to it MM. Le Scène des Maisons, Verninac Saint-Maur and Mulot, Commissioners of Mediation, charged with the reestablishment of good order and quiet in Avignon and the Comtat. I ask to be authorized to prosecute them before the provisional tribunal of the High Na

1 See the Decree of Union, p. 94; the texts are identical. 2 Arch. parl., 1st series, vol. 30, p. 611.

« AnteriorContinuar »