sources suffisantes pour consolider cette paix que la loi nous chargeait d'établir, et que d'ailleurs, 1,500 gardes nationaux, pris dans les 3 départements environnants, ne pourraient pas les affaiblir.

Nous en obtinmes, non sans beaucoup d'embarras et de nombreux refus. Dès que nous pûmes en placer dans divers points du Comtat, de manière à prévenir les assassinats, nous crûmes qu'il était important d'inspirer la confiance à tous les partis, de fournir à tous les emigrants les moyens de rentrer dans leurs foyers. Nous adressâmes, à cet effet, aux commandants divers, une instruction, dans laquelle nous recommandions la plus grande impartialité, protection et sûreté pour tous. Nous fimes rendre la liberté à des prisonniers chers á tous les partis, et notamment à MM. de Sainte-Croix, impliqués dans l'affaire du malheureux La Vilasse, maire de Vaison. La confiance et l'ordre se rétablirent en effet; tous les émigrants rentrèrent ou purent rentrer dans le Comtat.

Ce fut après ces mesures que l'assemblée électorale engagea les communes à s'assembler, et à émettre, conformément aux préliminaires de paix, un vœu sur leur sort politique, qui pût étre présenté par elle à l'Assemblée nationale lorsqu'elle prendrait un parti ultérieur sur ses droits sur les deux Etats d'Avignon et du Comtat.

A cette époque, les membres de la médiation furent appelés, par les cir

solidate this peace which the law charged us to establish, and that moreover, 1500 National Guards taken in the neighboring departments, could not weaken them.

We obtained them, not without a good deal of embarrassment and numerous refusals. As soon as we were able to place them at different points in the Comtat, in order to prevent the assassinations, we believed it was important to inspire confidence in all parties, and to furnish to the emigrants the means to return to their homes. We forwarded, to the various commanding officers, instructions. to this effect, recommending the greatest impartiality, protection and security for all. We ordered the liberation of prisoners dear to all parties, and especially MM. de Sainte-Croix, implicated in the affair of the unfortunate La Vilasse, mayor of Vaison. Confidence and order were in fact reestablished; all the emigrants returned, or were able to return to the Comtat.

It was after these measures that the Electoral Assembly invited the communes to assemble, and to declare, in conformity to the peace preliminaries, their wishes in regard to their political future, in order that they might present them to the National Assembly when additional action would be taken in regard to its rights in the two States of Avignon and the Comtat.

At this time the Mediators were called by circumstances to different

constances, à des occupations différentes. Avignon était devenu le centre des affaires, et l'un de nous dut y rester; il fallait qu'un'autre surveillât les opérations de l'assemblée électorale, pour la contenir dans les bornes qui lui étaient prescrites par le traité, et qu'il se tint à Sorgues, près d'Avignon, pour cet objet. Le maintien de la paix dans le Comtat, la demande et les sollicitations des communes, qui se plaignaient de la préférence accordée à Avignon, firent juger qu'il était important que l'un de nous se rendît à leurs désirs, et dissipât les calomnies que les ennemis du bien public et les écrivains qui leur sont vendus ne cessaient de répandre. Je fus chargé de cette mission, et je déclare à l'auguste Assemblée qui m'entend, que si toutes les communes du Comtat n'ont pas alors joui de la paix la plus parfaite, les individus de la sûreté la plus entière, les communes de la liberté de suffrages la plus absolue, la plus indépendante, moi seul j'en suis et m'en rends responsable. Déjà grand nombre avaient émis leur vou lorsque je me suis présenté chez elles: 7 l'ont émis en ma présence. A Valréas, par exemple, chef-lieu du parti qui tient au pape, l'assemblée s'est tenue en présence de 150 gardes nationaux, demandés par une partie de la municipalité, sous mes yeux et ceux des hussards qui m'accompagnaient. J'ai fourni une garde pour la police et la sûreté de l'assemblée, sur la demande faite par la municipalité, et l'assemblée a voté pour la cour de Rome. A Piolène, à Sérignan, à Vil

occupations

Avignon h..d become the center of affairs, and one of us must stay there; it was necessary for another to watch the conduct of the Electoral Assembly in rder to keep it within the limits prescribed by the treaty, and to establish himself at Sorgues, near Avignon, for this purpose. The maintenance of peace in the Comtat and the prayers and solicitations of the communes, which complained of the preference accorded to Avignon, led us to believe that it was important for one of us to yield to their desires, and dissipate the slanders which the enemies of public security and the writers hired by them did not cease to spread. I was charged with this mission, and I declare to the august Assembly which now hears me, that if all the communes of the Comtat did not at that time enjoy the most perfect peace, and individuals the most perfect security, and communes the most absolute, free and independent liberty of suffrage, I alone am responsible. Many already had declared their wishes when I went among them: seven did so in my presence. At Valréas, for instance, the stronghold of the party of the Pope, the assembly was held in the presence of one hundred and fifty national guards, asked for by a part of the Municipality, under my eyes, and those of the hussars who accompanied me. I furnished a guard for the police and the security of the assembly, by request from the Municipality, and the assembly voted for the Court of Rome. At

ledieu, etc, il est arrive. même chose, et les vœux ont été pour la cour de Rome.

Il est donc impossible de révoquer en doute la berté qui a présidé aux vœux emis partout j'ai prêché l'union, la paix, la concorde et la liberté des opinions; partout je les ai établies, et j'en appelle sur la vérité de ces faits, non pas aux 60 communes qui veulent être françaises, mais aux chefs de celles qui ont voté en sens contraire, que ma conduite a forcés à l'estime et qui m'en ont donné des preuves non équivoques, et que je produirai à l'Assemblée si elle l'ordonne.

Piolène, at Sérignan, at Villedieu, etc., the same thing happened and the vote was for the Court of Rome.

I

It is, then, impossible to call in question the freedom amid which the votes were cast; everywhere preached union, peace, concord and liberty of opinion; everywhere I established them, and as to the truth of these facts I appeal, not only to the sixty communes which wish to be French, but to the heads of those which have voted to the contrary, from whom my conduct has called forth esteem of which I have received far from doubtful proof, which I will produce if the Assembly orders it.

M. DE MENOU, rapporteur. J'observe à l'Assemblée que j'ai là les pièces probantes de tous les faits que je vais annoncer.

Messieurs, les comités que, pour la 4 fois, vous avez chargés de vous rendre compte de l'affaire des Etats réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin, vont avoir l'honneur de vous rendre compte avec exactitude et impartialité, de la situation actuelle de ces deux malheureux pays, qui placés presque au centre de l'Empire français et sous le climat le plus heureux, sont depuis longtemps livrés a tous p. 579.

1 Arch. parl., 1st series, vol. 30,

M. DE MENOU, reporter. I notify the Assembly that I have here the convincing proofs of all the facts which I am about to state.

Gentlemen, the committees which, for the fourth time, you have charged to render an account to you of the affair concerning the united states of Avignon and the Comtat Venaissin, will have the honor of reporting to you with exactness and impartiality the actual condition of those two unfortunate countries, which, situated nearly in the centre of the French dominions, and blessed

les désordres de la licence et de l'anarchie.

Vos comités n'ont pas cru devoir traiter de nouveau la question des droits de la France sur les Etats d'Avignon et du Comtat venaissin; elle a été débattue et discutée, à différentes époques, dans 22 séances de cette Assemblée; le pour et le contre vous sont suffisamment connus; et chacun peut s'être formé une opinion juste et saine de nos droits sur ces 2 Etats; droits qui ont été formellement réservés par l'Assemblée nationale, dans l'article premier de son décret du 25 mai, qui ordonne l'envoi des commissaires médiateurs.

L'Assemblée nationale, après une discussion qui dura plusieurs jours, ne croyant pas que le vœu de réunion, présenté par les Avignonais et les Comtadins, fut assez solennellement, assez librement et assez légalement émis, pour être accepté par elle, se détermina par un décret du 25 mai à envoyer des commissaires médiateurs, avec mission de rétablir l'ordre et la tranquillité parmi ces 2 peuples, et d'y faire cesser toute hostilité, comme un préalable nécessaire avant de prendre aucun parti ultérieur relativement aux droits de la France sur ce pays. Dans les 4 articles de ce décret, il n'est nulle part mention du pape, ni de la cour de Rome.

L'Assemblée nationale, en y réser

with the best of climates, have for a long time been given over to all the disorders of license and anarchy.

Your committees did not deem it necessary to deal again with the question of the rights of France over the States of Avignon and the Comtat Venaissin; it has been debated and discussed at different times during twenty-two sittings of this Assembly; you are sufficienly familiar with the pros and cons, and each one of you has been able to form a just and sane opinion of our rights over these two states; rights which were formally reserved by the National Assembly in the first article of its decree of May 25, which directs the sending of a commission of mediators.

The National Assembly, after a discussion lasting several days, not considering that the vote of union presented by the citizens of Avignon and the Comtat had been cast in a manner sufficiently formal, free or legal to be accepted by it, decided, through a decree of May 25, to send a commission of mediation, whose mission would be to reestablish order and quiet among these two peoples, and to stop all hostilities, as a necessary preliminary to any further action relative to the rights of France over the country.

In the four articles of this decree, there is no mention of the Pope or of the Court of Rome.

The National Assembly, while re

vant les droits de la France, reconnaît cependant implicitement l'indepéndance des Avignonais et des Comtadins, puisqu'elle envoie des médiateurs pour interposer leurs bons offices entre 2 peuples qui se font la guerre.

Les médiateurs partent et arrivent dans les pays belligérants; leur premier soin est de concilier les 2 peuples: le 19 juin des députés de toutes les parties intéressées se rassemblent à Orange, et signent, en présence des médiateurs de la France et sous leur garantie provisoire, des préliminaires de paix contenant 7 articles; dans aucun de ces articles, il n'est question du pape ni de la cour de Rome. Les Comtadins et les Avignonais stipulent comme peuples indépendants et souverains; l'article 4 est surtout remarquable; il consacre le principe que la souveraineté sera exercée exclusivement par le corps représentatif de la nation, et ce corps représentatif est l'assemblée électorale qui doit être composée des députés des communes.

Ces préliminaires de paix sont envoyés par les médiateurs à l'Assemblée nationale et au roi, et le 4 juillet l'Assemblée nationale rend un décret solennel par lequel: 1o elle approuve la conduite des commissaires médiateurs envers les différents partis belligérants;

2o Par lequel elle confirme la garantie donnée par les 3 commissaires médiateurs pour l'exécution des articles et préliminaires de paix arrêtés et signés à Orange.

serving in this decree the rights of France, recognizes implicitly, however, the independence of Avignon and the Comtat, by sending mediators to offer their services to two warring peoples.

The Mediators having arrived in the belligerent countries; their first care was to conciliate the two peoples. On June 19 deputies from all the interested parties assembled at Orange, and, in the presence of the French Mediators and under their provisional guarantee, signed the Preliminaries of Peace containing seven articles. In none of these articles is there question of the Pope or of the Court of Rome. The Comtat and Avignon made their stipulations as independent and sovereign peoples. Article 4 is especially noteworthy: it sanctions the principle that sovereignty will be exercised exclusively by the representative body of the nation, and this representative body is the Electoral Assembly, which must be composed of the deputies from the communes.

These Preliminaries of Peace were sent by the Mediators to the National Assembly and to the King, and on July 4 the National Assembly issued a solemn decree, which first approved the conduct of the commission of mediation towards the various belligerent parties;

2. Confirmed the guarantee given by the three commissioners for the execution of the articles and Preliminaries drawn up and signed at Orange.