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Libros Libros 1 a 10 de 31 sobre Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans...
" Majesté britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera... "
Tratado definitivo de paz concluido entre el rey nuestro señor y el rey de ... - Página 42
de Spain - 1783 - 94 páginas
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volumen 27

France, Athanase Jean Léger Jourdan, Decrusy, M. Isambert (François André) - 1827
...liberté , en tel endroit de la domination du roi qu'il leur plaira, 'et pourront vendre leurs biens et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes...dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit , hors le cas de dettes ou de procès-criminels , et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre...
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Recueil général des anciennes lois françaises: depuis l'an 420 ..., Volumen 28

France, Jourdan - 1827
...soit à des sujets de SM très-chrétienne , et de transporter leurs effets ainsi que leur personne, sans être gênés dans leur émigration, sous quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration est fixé à l'espace de...
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Souvenirs historiques des résidences royales de France

Jean Vatout - 1837
...semblera, et pourront vendre leurs biens , pourvu que ce soit à des sujets de Sa Majesté Britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être, hors celui de dettes ou de procès criminels, le terme limité pour cette émigration étant fixé à l'espace...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Volumen 1

Karl von Martens - 1846
...leur semblera, ft pourront vendre leurs biens, pourvu que ce soit à des sujets de SM britannique , et transporter leurs effets , ainsi que leurs personnes,...quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres ..., Volumen 1

Karl von Martens - 1846
...faire, ni permettre qu'il soit rien fait, pour en gêner ou restreindre l'exercice. 1784 leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels; et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre...
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Recueil manuel et pratique de traités, conventions et autres actes ...

Karl von Martens - 1846
...faire, ni permettre qu'il soit rien fait, pour en gêner ou restreindre l'exercice. 1784 leurs biens et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes,...dans leur émigration , sous quelque prétexte que ce soit, hors le cas de dettes ou de procès criminels; et il ne sera jamais rien exigé d'eux à titre...
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Histoire Maritime de France

Leon Guerin - 1851
...retirer où bon leur semblerait , de vendre leurs biens , pourvu que ce fût à des sujets anglais, et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration. Les sujets français conservaient le droit de la pêche et de la sècherie sur une partie des côtes...
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Histoire maritime de France: contenant l'histoire des provinces ..., Volumen 4

Léon Guérin - 1851
...retirer où bon leur semblerait, de vendre leurs biens , pourvu que ce fût à des sujets anglais, et de transporter leurs effets ainsi que leurs personnes, sans être gênés dans leur émigration. Les sujets français conservaient le droit de la pèche et de la sècherie sur une partie des cèles...
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Europäische Chronik von 1492 bis Ende april 1865: Bd. 1492 bis 1830

1865
...semblera et pourront vendre leurs biens , pourvu que ce soit я des sujets de Sa Majesté Britannique, et transporter leurs effets, ainsi que leurs personnes...quelque prétexte que ce puisse être , hors celui de dettes ou de procès criminels. Le terme limité pour cette émigration sera fixé à l'espace de...
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Règne militaire en Canada; ou, Administration judiciaire de ce pays par les ...

Jacques Viger - 1872
...leur semblera, et vendre leurs biens pourvu que ce soit a des sujets de Sa Majesté Britanique, et transporter leurs effets ainsi que leurs personnes sans être gênés dans leur émigration sous aucun prétexte, hors celui des dettes, ou de procès Criminel. Le terme limité pour cette émigration...
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