Par suite de l'acceptation par leurs Cours respectives des cinq propositions renfermées dans le document ciannexé sous le titre de Projet de Préliminaires, les Soussignés, après l'avoir parafé, conformément à l'autorisation qu'ils ont reçue à cet effet, sont convenus que leurs Gouvernements nommeront chacun des Plénipotentiaires munis des pleins pouvoirs nécessaires pour procéder à la signature des Préliminaires de Paix formels, conclure un armistice et un Traité de Paix définitif. Les dits Plénipotentiaires auront à se réunir à Paris dans le terme de trois semaines à partir de ce jour, ou plus tôt si faire se peut.

Fait à Vienne le premier février, mil huit cent cinquante-six, en quintuple expédition.

(Ont signé) BOURQUENEY. BUOLSCHAUNESTEIN. G. H. SEYMOUR. HIZAM.

GORTCHAKOFF.

Following the acceptance by their respective Courts of the five propositions set forth in the document annexed herewith under the title of Preliminary Draft, the undersigned, after having affixed their signatures, according to the authorization which they have received to that effect, are agreed that their Governments should each name Plenipotentiaries with full power necessary to proceed to the signing of the formal Preliminaries of Peace, to conclude an armistice and a definitive Treaty of Peace. The said Plenipotentiaries shall meet at Paris within three months from today, or earlier if possible.

Done at Vienna, the first of February 1856 with five copies.

(Signed) BOURQUENEY. BUOLSCHAUENSTEIN. G. H. SEYMOUR. GORTCHAKOFF. HIZAM.

1 Martens, N. R. G., vol. 15, p. 700 et seq.

PROJET DE PRÉLIMINAIRES.

1. Principautés Danubiennes.

Abolition complète du Protectorat Russe.

La Russie n'exercera aucun droit particulier ou exclusif de protection ou d'ingérence dans les affaires intérieures des Principautés Danubi

ennes.

Les Principautés conserveront leurs privilèges et immunités sous la suzeraineté de la Porte, et le Sultan, de concert avec les Puissances Contractantes, accordera, en outre, à ces Principautés ou y confirmera une organisation intérieure, conforme aux besoins et aux vœux des populations.

Protocole No. 6.- Séance du 8 mars 1856.

Le Congrès passe à l'examen des propositions relatives à l'organisation des Principautés.

M. LE COMTE WALEWSKI fait remarquer qu'avant de toucher à ce point important de la négociation, il est indispensable de délibérer sur une question qui est dominante et à la solution de laquelle se trouvent nécessairement subordonnés les travaux ultérieurs du Congrès à ce sujet; cette question est celle de savoir si la Moldavie et la Valachie seront désormais réunies en une seule Principauté, ou si elles continueront à posséder une administration séparée. M. le Premier Plénipotentiaire de la France pense que la réunion des deux Provinces ré

PRELIMINARY DRAFT.

1. Danubian Principalities.

Complete abolition of the Russian Protectorate.

Russia shall exercise no particular or exclusive rights of protection, or of interference in the internal affairs of the Danubian Principalities. The Principalities shall preserve their privileges and immunities under the suzerainty of the Porte, and the Sultan, in concert with the contracting Powers, shall, moreover, grant to these Principalities, or shall confirm to them, an internal organization, in conformity with the needs and with the wishes of the populations.

The Congress passes to the examination of the propositions relating to the organization of the Principalities.

COUNT WALEWSKI draws attention to the fact that before touching on this important point of the negotiations, it is indispensable that discussion should take place on a question which is a dominant one, and to the solution of which the further labors of the Congress on this subject are necessarily subordinate; this question is that of whether Moldavia and Wallachia shall be henceforth united in one Principality, or whether they shall continue to have a separate administration. tration. The First Plenipotentiary of

France is of the opinion that as the

pondant à des nécessités révélées par un examen attentif de leurs véritables intérêts, le Congrès devrait l'admettre et la proclamer.

M. LE PREMIER PLÉNIPOTENTIAIRE DE LA GRANDE-BRETAGNE partage et appuie la même opinion, en se fondant particulièrement sur l'utilité et la convenance à prendre en sérieuse considération les vœux des populations dont il est toujours bon, ajoute-t-il, de tenir compte.

M. LE PREMIER PLÉNIPOTENTIAIRE DE LA TURQUIE la combat. Aali Pacha soutient qu'on ne saurait attribuer à la séparation des deux provinces la situation, à laquelle il s'agit de mettre un terme; que la séparation date des temps les plus reculés, et que la perturbation qui a régné dans les Principautés, remonte à une époque relativement récente; que la séparation est la conséquence naturelle des mœurs et des habitudes, qui diffèrent dans l'une et l'autre province, que quelques individus, sous l'influence de considérations personelles, ont pu formuler un avis contraire à l'état actuel, mais que telle n'est pas certainement l'opinion des populations.

M. LE COMTE DE BUOL, quoique n'étant pas autorisé à discuter une question que ses instructions n'ont pas prévue, pense, comme le Premier Plénipotentiaire de la Turquie, que rien ne justifierait la réunion des deux provinces; les populations, ajoute-t-il n'ont pas été consultées, et, si l'on considère le prix que chaque aggloméra

union of the two Provinces corresponds to the necessities revealed by a careful examination of their true interests, the Congress should admit. and proclaim it.

The FIRST PLENIPOTENTIARY OF GREAT BRITAIN shares and supports the same opinion, basing it especially on the utility and propriety of taking into serious consideration the wishes of the populations, which, he adds, it is always well to consider.

The FIRST PLENIPOTENTIARY OF TURKEY opposes this view. Aali Pasha maintains that it is impossible to attribute to the separation of the two provinces the situation to which it is a question of making an end; that the separation dates from the most ancient times, and that the unrest which has prevailed in the Principalities dates from an epoch relatively recent ; that the separation is the natural consequence of customs and habits, which differ in the two provinces; and that certain individuals, under the influence of personal considerations, have formed an opinion contrary to the actual fact, but that such is certainly not the opinion of the populations.

COUNT DE BUOL, although not authorized to discuss a question not provided for in his instructions, agrees with the First Plenipotentiary of Turkey that nothing would justify the union of the two provinces; the populations, he adds, have not been consulted and, if one considers the value which each group attaches to its au

tion attache à son autonomie, on peut en déduire a priori, que les Moldaves, comme les Valaques, désirent, avant tout, conserver leurs institutions locales et séparées.

Après avoir développé tous les motifs qui militent pour la réunion, M. LE COMTE WALEWSKI répond que le Congrès ne peut consulter directement ces populations, et qu'il doit nécessairement procéder à cet égard par voie de présomption. Or, dit-il, tous les renseignements s'accordent à représenter les Moldo-Valaques comme unanimement animés du désir de ne plus former, à l'avenir, qu'une seule Principauté.

M. LE PREMIER PLÉNIPOTENTIAIRE DE L'AUTRICHE ne croit pas pouvoir accorder une foi entière aux informations sur lesquelles se fonde le Premier Plénipotentiaire de la France. Il pense d'ailleurs, que l'opinion du Premier Plénipotentiaire de la Turquie, mieux placé qu'aucun autre membre du Congrès pour apprécier les véritables besoins et les vœux des populations, mérite d'être prise en considération particulière: que, d'autre part, les Puissances sont, avant tout, engagées à maintenir les privilèges des Principautés, et que ce serait y porter une grave atteinte que de contraindre les deux provinces à se fondre l'une dans d'autre, puisque au nombre de ces privilèges se trouve, avant tout, celui de s'administrer séparément. I ajoute que plus tard, et quand on aura constitue dans les Principautés une institution pouvant être régulièrement considérée comme l'organe légitime

Il

tonomy, one can deduce a priori that the Moldavians, like the Wallachians, wish above all things to maintain their local and separate institutions.

Having developed all the forces which militate for union, COUNT WALEWSKI answers that the Congress can not consult these populations directly, and that it must necessarily proceed in this respect by means of presumption. But, he says, all the information agrees in showing the Moldavians and Wallachians as unanimously desirous of forming in the future but one single Principality. . .

The FIRST PLENIPOTENTIARY OF AUSTRIA does not feel able to give full credence to the information on which the First Plenipotentiary of France relies. Moreover, he thinks that the opinion of the First Plenipotentiary of Turkey, better placed than any other member of the Congress to appreciate the true needs and wishes of the populations, is entitled to special consideration: that on the other hand the Powers are pledged, before all, to maintain the privileges of the Principalities, and that to force the two provinces to merge would be a grave infringement on their privileges since the foremost among these is that of being separately administered. adds that later, and when there shall have been established in the Principalities an institution which could be regularly considered as a legitimate organ of the wishes of the country, one could, if occasion arose, proceed

He

des vœux du pays, on pourra, s'il y a lieu, procéder à l'union des deux provinces avec une parfaite connaissance de cause.

M. LE BARON DE BOURQUENEY répond au Premier Plénipotentiaire de l'Autriche qu'il ne peut partager son appréciation. Les bases de la négociation, dit-il, portent que les Principautés conserveront leurs privilèges et immunités, et que le Sultan, de concert avec ses alliés, leur accordera ou y confirmera une organisation intérieure conforme aux besoins et aux vœux des populations. Nous avons donc, à Vienne, entendu réserver au Sultan et à ses alliés le droit et le soin de se concerter sur les mesures propres à assurer le bonheur de ces peuples, en tenant compte de leurs vœux. la France a déposé, aux Conférences de l'an dernier, un Acte qui a placé la question sur le terrain de la discussion, et il ne s'est élevé nulle part, depuis lors, une manifestation tendant à infirmer les renseignements qui nous portent à croire que les Moldo-Valaques désirent la réunion des provinces en une seule Principauté.

Or,

M. LE PREMIER PLÉNIPOTENTIAIRE DE SARDAIGNE rappelle, afin d'établir que le vœu des populations à cet égard est antérieur aux circonstances actuelles, qu'un Article du Statut Organique a préjugé la question en déposant dans cet Acte le principe de la réunion éventuelle des Principautés.

AALI PACHA soutient que l'Article

to the union of the two provinces with a perfect knowledge of the facts.

BARON DE BOURQUENEY replies to the First Plenipotentiary of Austria that he can not share his opinion. The bases of the negotiation, he says, state that the Principalities shall maintain their privileges and immunities, and that the Sultan, in concert with his allies, shall grant or confirm to them an internal organization in conformity with the needs and wishes of the populations. We have accordingly understood, at Vienna, that there is reserved to the Sultan and his allies the right and duty to act in concert on the measures calculated to assure the well-being of these peoples, taking their wishes into consideration. But France, at the Conferences of the preceding year, has presented an Act which has opened the question to discussion and there have occurred since then no manifestations tending to contravert the information which leads us to believe that the MoldoWallachians desire the union of the two Provinces into one single Principality.

The FIRST PLENIPOTENTIARY OF SARDINIA, in order to establish the fact that the wish of the peoples on this point antedates the present circumstances, recalls that an article of the Organic Statute has settled the question by embodying in the Act the principle of the eventual union of the Principalities.

AALI PACHA contends that the Arti