exécutif de la République française, de connaître le vœu des citoyens de Mulhausen, ainsi que de stipuler du mode et des conditions de notre réunion à la France. Vous nous invitez, en outre, de vous faire connaître le vœu pour la réunion, s'il est déjà prononcé, et le mode d'après lequel nous désirons entrer en conférence avec vous, sur les différents points de notre réunion à la République française. Permettez, citoyen commissaire, que nous vous témoignions d'abord, combien il nous a fait plaisir d'apprendre que ce soit vous, dont les lumières et le caractère bienfaisant nous sont connus, qui ayez été chargé de cette commission. Dans une assemblée générale de notre bourgeoisie, le vœu de nos concitoyens s'est tellement prononcé, que sur 606 votants, 591 ont été poúr entrer de suite en négociations avec le gouvernement français, et 15 seulement ont été pour différer encore. Quant au mode pour traiter avec vous, citoyen commissaire, nous proposerons demain dans une nouvelle assemblée de la bourgeoisie de nommer des députés, choisis parmi le magistrat et les bourgeois, pour traiter avec vous des conditions de notre réunion. Veuillez, citoyen commissaire, être l'interprête auprès du Directoire de nos vœux pour la prosperité de la grande et généreuse République française, et être persuadé des sentiments de la considération la plus distinguée, avec laquelle nous avons l'honneur d'être, citoyen commissaire, vos très Directory of the French Republic, to learn the wishes of the citizens of Mulhausen, as well as to stipulate the manner and conditions of our union with France. You invite us, moreover, to make known to you the vote for the union, if it has already been given, and the manner in which we desire to enter into conference with you, upon the different points of our union with the French Republic. Permit us, Citizen Commissioner, to first testify to you how much pleasure it has given us to learn that it is you, whose intelligence and benevolent character are known to us, who have been charged with this commission. In a general assembly of our citizens, the vote of our fellowcitizens was so given that out of 606 voters, 591 were for entering into immediate negotiations with the French government, and only 15 were for further delay. As to the manner of treating with you, Citizen Commissioner, we will propose to-morrow in a new assembly of the citizens to name deputies, chosen among the magistracy and the citizens, to treat with you of the conditions of our union. Be pleased, Citizen Commissioner, to be the interpreter to the Directory of our wishes for the prosperity of the great and generous French Republic, and to rest persuaded of the sentiments of the most distinguished consideration, with which we have the honor to be, Citizen Commissioner, humbles et très obeissants serviteurs. your very humble and very obedient Signé: LES BOURGUEMAÎTRES ET CONSEIL DE la Ville dE MULHAU SEN. servants. (Signed) THE BURGOMASTERS AND COUNCIL OF THE CITY OF MUL HAUSEN. Treaty of Union of the Republic of Mulhausen with the French Republic. January 28, 1798 1 ART. I. La République Française accepte le vœu des citoyens de la République de Mulhausen et celui des habitans de la commune d'Ylzach et de son annexe Modenheim, formant une dépendance de Mulhausen, et déclare lesdits citoyens et habitans Français-nés. ART. II. Le gouvernement français, pour donner une marque de son attachement à ses anciens alliés, consent à prolonger leur état de neutralité, et les dispense, par conséquent, de toutes réquisitions réelles et personnelles et du logement des gens de guerre, pendant la durée de la guerre, jusqu'à la paix générale. ART. III. Les citoyens et habitans de Mulhausen, d'Ylzach et de Modenheim, qui voudront quitter le territoire, auront la faculté de transporter en Suisse, ou ailleurs, leurs personnes et fortunes, duement constatées; on leur accorde une année, à dater de l'échange de la ratification des présentes pour sortir, et trois ans pour opérer la vente et liquidation de leurs biens et créances. 1 Martens, Recueil des traités, vol. 7, p. 237. ARTICLE I. The French Republic accedes to the wish of the citizens of the Republic of Mulhausen and that of the inhabitants of the commune of Ylzach and its annex Modenheim, forming a dependency of Mulhausen, and declares the aforesaid citizens and inhabitants French-born. ART. II. The French government, in order to give a mark of its attachment to its old allies, consents to prolong their state of neutrality, and, in consequence, dispenses them from all requisitions, real and personal, and from quartering men at arms, for the duration of the war and until a general peace. ART. III. The citizens and inhabitants of Mulhausen, of Ylzach and of Modenheim, who may wish to quit the territory, shall have the right to transport into Switzerland, or elsewhere, their persons and possessions, duly authenticated; one year is accorded them, dating from the exchange of the ratification of these presents, to depart, and three years to complete the sale and liquidation of their property and debts. ART. IV. The property of the town, not only that which it possesses in its own suburbs, but that which belongs to it in the suburbs of Ylzach and which are managed by the magistrate and his agents, those granted to the hospital, public buildings and those for public functionaries, mills, factories, cultivable lands, fields, pastures, forests, situated either in the interior part of the territory of Mulhausen or outside the said interior, as well as the rents and quit-rents which may be due, either to the commune, or to the hospital, or any other corporation or foundation of Mulhausen; in gen ART. IV. Les biens de la ville, tant ceux qu'elle possède dans sa propre banlieue, que ceux qui lui appartiennent dans la banlieue d'Ylzach et qui sont régis par le magistrat et ses agens, ceux alloués à l'hôpital, les maisons publiques et celles qui contiennent des fonctionnaires publics, les moulins, usines, terres labourables, prés, pacages, forêts, situés, soit dans l'enclave du territoire de Mulhausen, soit hors ladite enclave, ainsi que les rentes et cens qui pourraient être dus, soit à la commune, soit à l'hôpital, ou telle autre corporation ou fondation de Mulhausen; en général, tout ce qui fait partie du patrimoine de ladite ré-eral, all that makes a part of the patripublique, et ce qui s'entend sous le nom générique de biens communaux, appartiendront en toute propriété et sans aucune soustraction à la commune de Mulhausen. ART. V. Les maisons, immeubles et capitaux qui étaient l'apanage des six corporations appelées tribus (Zünfte) sont également regardés comme biens communaux. ART. VI. Les forêts, maisons et biens fonds des ordres Teutonique et de Malthe, de même que ce que possèdent en ville le chapitre d'Arlesheim et l'abbaye de Lucelles, sont acquis à la commune. ART. VII. Les dispositions que la République de Mulhausen aura prises ou prendra encore jusqu'à l'échange de la ratification des présentes, relativement aux biens éconcés ès [sic] Articles IV, V et VI seront exécutés selon leur forme et teneur. mony of the said republic, and which is understood under the generic name of communal property, shall belong in all right and without any subtraction to the commune of Mulhausen. ART. V. The dwellings, real estate and funds which were the appanage of the six bodies called guilds (Zünfte) are likewise regarded as communal property. ART. VI. The forests, buildings and lands of the Teutonic Order and of the Order of Malta, as well as what the chapter of Arlesheim and the abbey of Lucelles possess in the town, shall belong to the commune. ART. VII. The dispositions that the Republic of Mulhausen may have made or shall make up to the time of the exchange of the ratification of these presents regarding the properties in Articles IV, V and VI shall be carried out according to their form and tenor. ART. VIII. Les maisons, capitaux, rentes, forêts, communaux et chenevières que la ville de Mulhausen vient de céder aux habitans d'Ylzach et de Modenheim, annexe dudit Ylzach, leur appartiendront en pleine propriété, sans aucune distraction, et ils en disposeront ainsi qu'ils aviseront et de la manière qui paraîtra la plus convenable à leurs intérêts. ART. IX. Pour encourager l'agriculture paralysée des communes de Mulhausen et dépendances, le gouvernement français déclare que les rentes foncières emphytéotiques, et généralement quelconques, qui pesaient sur les biens fonds et immeubles des citoyens de Mulhausen et de leurs dépendances, au profit des ordres mentionnés dans l'Article VI et qui appartiendraient à la nation, sont abolies sans indemnité. Les possesseurs legitimes de ces biens seront délivrés de toute rétribution, et en jouiront en parfaite propriété. ART. X. Le tribunal de commerce existant dans la commune de Mulhausen, y sera maintenu et organisé d'après les lois de la République Française. Il y aura deux notariats dans la ville de Mulhausen; l'un sera exercé par l'ancien greffier tabellion, et le second par un citoyen à nommer. Les titres, documents et protocoles de la chancellerie seront déposés aux archives qui auront un garde archiviste à salarier par la commune. Il sera établi, pour faciliter les relations commerciales, une poste aux chevaux à Mulhausen; celle des lettres y est ART. VIII. The buildings, funds, rents, forests, commons and hempfields that the town of Mulhausen has just ceded to the inhabitants of Ylzach and of Modenheim, the annex of the aforesaid Ylzach, shall belong to them in full right, without any diminution, and they may dispose of them as they wish and in the manner that seems the most suitable to their interests. ART. IX. In order to encourage the paralyzed agriculture of the communes of Mulhausen and its dependencies, the French government declares that the ground rents, long term and any general rents whatsoever, which bore upon the lands and estates of the citizens of Mulhausen and of their dependencies to the profit of the orders mentioned in Article VI, and which should belong to the nation, are abolished without indemnity. The legitimate possessors of these lands are freed from all claims, and will possess them in perfect right. ART. X. The commercial court existing in the commune of Mulhausen shall be maintained there and organized according to the laws of the French Republic. There shall be two notarial offices in the town of Mulhausen; one shall be administered by the former village notary, and the second by a citizen to be named. The titles, documents and protocols of the chancellery shall be deposited in the archives which shall be under an archivist, whose salary shall be paid by the commune. To facilitate commercial relations a relay post shall be established at Mulhausen; the mail maintenue. Le gouvernement français sera établi la communication directe avec Bâle, Colmar et Belfort; et pour faciliter l'expédition des affaires, il sera établi un bureau de timbre et d'enregistrement dans la commune de Mulhausen. L'époque de son activité sera fixée par le gouvernement, ainsi que celle des paiemens des contributions personnelles et foncières; et comme il n'existe ni cadastres, ni matrice de rôle, puisque les citoyens de Mulhausen ont été exempts des contributions, il sera établi une commission qui s'occupera de la confection du cadastre et des opérations préliminaires, pour fixer et répartir les contributions. Et pour rassurer le commerce et l'industrie de Mulhausen, et maintenir le crédit des entrepreneurs qui travaillent avec des capitaux étrangers, le gouvernement français déclare qu'il Entend conserver aux capitalistes de Mulhausen et dépendances, Suisses et autres étrangers, les mêmes droits, et le système législation qui existait avant la réunion de la République de Mulhausen, pour tous les actes, et engagements antérieurs à cette époque; tous les actes, soit hypothécaires, soit sous seing-privé; les dispositions, testamens, legs, et tous les jugemens antérieurs à la ratification de la présente, seront exécutés d'après les lois statuaires de la ville de Mulhausen. ART. XI. La République de Mulhausen renonce à tous les liens qui post is maintained there. The French government shall have direct communication established with Basle, Colmar and Belfort; and in order to expedite the transaction of business there shall be established a stamp and registry bureau in the commune of Mulhausen. The period of its active service shall be fixed by the government, as well as that of the payment of personal and land taxes; and as there exist neither land offices nor registers, since the citizens of Mulhausen have been exempt from taxes, there shall be established a commission which shall occupy itself with the drawing of a register and preliminary operations for fixing and apportioning the taxes. And in order to restore the confidence of trade and industry in Mulhausen and to maintain the credit of the contractors working with foreign capital, the French government declares that it intends to conserve for the capitalists of Mulhausen and its dependencies, Swiss or other foreigners, the same rights, and the system of legislation which existed before the union of the Republic of Mulhausen, in regard to all instruments, and engagements previous to this period; all the instruments, whether mortgages or under privy seal; dispositions, wills, legacies, and all judgments anterior to the ratification of the present, shall be executed according to the statutory laws of the town of Mulhausen. ART. XI. The Republic of Mulhausen renounces all the ties that |