constances bien plus favorables pour nous faire la guerre; en ont-elles profité? Non: 1o parce qu'elles connaissent notre énergie, et notre amour indestructible pour la liberté.

Tous les étrangers connaissent aussi bien que nous nos droits sur ces pays; ils savent bien que dans les circonstances actuelles Avignon et le Comtat ne peuvent exister sans s'incorporer à la France; ils savent bien que notre puissance n'en sera pas augmentée, et que, tout au plus, cette réunion ne servira qu'à diminuer quelques gênes commerciales. Personne n'a jamais ignoré que, tôt ou tard, Avignon et le Comtat devaient rentrer sous notre domination. Si Avignon et le Comtat existaient au milieu de l'Espagne, de l'Angleterre, de la Suède, de la Prusse ou des Etats héréditaires de l'Empereur, trouverions-nous mauvais que les princes qui gouvernent ces pays, confondant leurs droits avec les vœux du peuple, cherchassent à les réunir à leurs autres domaines? Non, sans doute; eh bien! croyons, sans chercher à nous faire des monstres pour les combattre, que la raison n'est pas encore totalement bannie des cabinets de l'Europe; et que si les puissances étrangères veulent nous attaquer, ce ne sera pas pour le futile prétexte de la réunion d'Avignon. D'ailleurs, je maintiens que la réunion nous met en meilleure position. Car, comme je l'ai dit, en supposant la guerre, nous aurons de aurons de moins à combattre des ennemis inté

Every foreigner is as familiar as ourselves with our rights over these countries; they knew very well that under the actual conditions Avignon and the Comtat can not exist without being incorporated with France; they know that our power will not be increased thereby, and, that at the most, this union will only serve to diminish a few commercial inconveniences. No one has ever been ignorant of the fact that sooner or later Avignon and the Comtat would have to come once more under our control. If Avignon and the Comtat existed in the midst of Spain, England, Sweden, Prussia, or the hereditary estates of the Emperor, would we consider it wrong if the princes governing these countries, blending their rights with the votes of the people, should seek to unite them to their other dominions? doubtedly no. Very well, then let us believe, without trying to make for ourselves monsters to be fought, that common sense has not yet been entirely banished from the cabinets of Europe and that, if the foreign Powers wish to attack us, it will not be for the futile pretext of the union of Avignon. Besides, I maintain, that the union places us in a better position; for, as I have already said,

Un

les extérieurs.

Est-il de l'intérêt des deux Etats d'être réunis à la France?

J'en appelle: 1o à leurs délibérations; 2o à l'état affreux où nous les réduisons, si la réunion n'a pas lieu.

J'ai prouvé que ce vœu avait été émis avec toute la liberté et la solennité qui en assurent la légalité;

Que la majorité des communes et des individus avait voté pour se réunir à la France;

Que l'intérêt bien entendu de la nation française était d'accepter cette réunion;

Que la crainte que cette réunion ne servit de prétexte aux puissances étrangères pour nous attaquer, était vaine, illusoire et indigne de l'Assemblée nationale;

Que l'intérêt des Avignonais et des Comtadins était que cette réunion s'opérât;

Que la mesure du séquestre était injuste et dangereuse pour la France;

Que l'humanité et l'honneur national exigeaient qu'on ne rejetât pas le vœu des Avignonais et des Comtadins;

Qu'enfin le refus de ce vœu replongerait ces deux peuples dans toutes les horreurs de la guerre civile et de l'anarchie;

would not have to fight domestic enemies, who are much more dangerous than those outside.

Is it to the interest of the two states to be united to France?

I call attention, first, to their deliberations; second, to the frightful condition to which we will reduce them, if the union does not take place.

I have proven that this vote was cast with all the liberty and solemnity which insure its legality;

That the majority of the communes and of the individuals voted to be united to France;

That it is clearly to the interest of the French nation to accept this union;

That the fear that this union would serve as pretext to the foreign Powers to attack us, is vain, illusory and unworthy of the National Assembly;

That it is to the interest of Avignon and the Comtat that this union should be accomplished;

That the measure of sequestration was unjust and dangerous for France;

That humanity and national honor demand that the vote of Avignon and the Comtat should not be rejected;

And lastly that the refusal of this vote would again plunge these two peoples into all the horrors of civil war and anarchy.

Vos comités, déterminés par toutes ces considérations, ont été d'avis d'accepter la réunion; et c'est en leur nom que j'ai l'honneur de vous proposer le décret suivant: 1

Your committees, decided by all these considerations, are of the opinion that the union should be accepted, and it is in their name that I have the honor to propose to you the following decree.

M. L'ABBÉ MAURY. . . . Messieurs, voici une accusation dont je vais donner lecture à l'Assemblée; elle est écrite et signée de ma main. Je la déposerai ensuite dans le bureau, espérant de la justice de l'Assemblée qu'elle sera assez frappée de l'importance de cette accusation pour sentir toute la nécessité de punir les médiateurs, s'ils sont coupables, ou la nécessité non moins sacrée de les justifier s'ils sont inno

cents.

Voici, Messieurs, mon acte d'accusation:

"L'Assemblée nationale s'étant réservé les fonctions de grand juré pour décider s'il y a lieu à accusation contre les agents du gouvernement, je lui dénonce MM. Le Scène des Maisons, Verninac Saint-Maur et Mulot, commissaires médiateurs chargés de rétablir le bon ordre et la tranquillité dans Avignon et le Comtat. Je demande à être autorisé à les poursuivre devant le tribunal provisoire de la haute cour nationale séant à Orléans, comme s'étant rendus coupables de la

1 See the Decree of Union, p. 94; the texts 2 Arch. parl., 1st series, vol. 30, p. 611. .

M. L'ABBÉ MAURY. . . . Gentlemen, here is an accusation which I will read to the Assembly; it is written and signed by my hand. I will then deposit it on the bureau, hoping that the justice of the Assembly will be sufficiently struck with the importance of this accusation to feel the absolute necessity of punishing the mediators, if they are guilty, or the necessity no less sacred of justifying them, if they are innocent.

Here, Gentlemen, is my accusation:

"The National Assembly having reserved to itself the functions of a grand jury to decide if there is cause for accusation against agents of the Government, I wish to denounce to it MM. Le Scène des Maisons, Verninac Saint-Maur and Mulot, Commissioners of Mediation, charged with the reestablishment of good order and quiet in Avignon and the Comtat. I ask to be authorized to prosecute them before the provisional tribunal of the High Naare identical.

partialité la plus révoltante, des abus d'autorité les plus iniques, de la protection la plus scandaleuse donnée aux brigands; enfin, comme ayant contrarié le but de leur mission, sans avoir jamais voulu en remplir le véritable objet..

"En conséquence, je les accuse, sur ma responsabilité, d'avoir vécu, dès leur arrivée à Orange, dans la plus grande intimité avec les chefs des brigands de Vaucluse; de les avoir fait figurer, avec les parties contractantes, comme chefs de l'armée de Vaucluse, comme parties contractantes avec les communes d'Avignon et de Carpentras; d'en avoir fait leurs conseillers et leurs convives. Je les accuse de n'avoir désarmé que les seuls citoyens du Comtat, áprès une proclamation qui enjoignait aux deux partis de poser les armes; d'avoir laissé entrer l'armée des brigands à Avignon, où elle a commis toutes sortes de crimes, où ils dominent en souverains et où ils se sont emparés récemment du palais et de l'arsenal; d'avoir répondu aux citoyens qui se plaignaient de cette partialité, que les armes étaient bien placées entre les mains de ces gens-là et non dans les siennes, dirent-ils au sieur Vincé, procureur de la commune d'Avignon, et d'avoir ordonné formellement que les brigands seraient

armés.

"Je les accuse d'avoir placé, d'abord

tional Court sitting at Orléans, as having been guilty of the most revolting partiality, of the most iniquitous abuse of authority, of most scandalous protection given to brigands: finally, of having acted contrary to the object of their mission. without ever having desired to accomplish its real object.

"In consequence, I accuse them. on my responsibility, of having lived, from the moment of their arrival at Orange, in the greatest intimacy with the chiefs of the brigands of Vaucluse; of having made them figure, with the contracting parties, as chiefs of the army of Vaucluse, as contracting parties with the communes of Avignon and of Carpentras; of having made them their councillors and guests. I accuse them of disarming only the citizens of the Comtat, after a proclamation which enjoined on both parties to lay down their arms; of having permitted the army of the brigands to enter Avignon, where they committed all sorts of crimes, where they rule as sovereigns and where they have recently taken possession of the palace and of the arsenal; of having replied to the citizens who complained of this partiality that the arms were better placed in the hands of those people than in their own, as they remarked to the Sieur Vincé, Procurator of the Commune of Avignon; and of having formally ordered the arming of the brigands.

"I accuse them of having placed,

sans autorité, des garnisons de troupes de ligne dans la commune du Comtat, et d'avoir ensuite renvoyé ces troupes de ligne qui refusaient de seconder leur despotisme pour y substituer des gardes nationales de France dans le moment de la révolte; d'avoir tiré ces gardes nationales des villes de Nimes et de Marseille, de les avoir envoyées dans les communes les plus paisibles du Comtat où rien ne sollicitait leur assistance, et spécialement dans les communes qui avaient manifesté leur fidélité au pays, quoique ces communes ne cessaient de demander aux commissaires l'éloignement de troupes inutiles et souvent très onéreuses aux communautés; d'avoir ordonné sans aucune autorisation aux districts voisins de payer les soldes de ces gardes nationales qu'ils employaient sans nécessité, et d'avoir mérité par là les arrêtés de défense des départements du Gard et des Bouches-au-Rhône qui ont appelé leurs détachements et qui ont dénoncé lesdits médiateurs à l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur, en les accusant formellement de servir la mésintelligence entre

les corps administratifs, en demandant à l'Assemblée nationale qu'elle mît un frein à l'abus de leur autorité; enfin en remerciant les directoires de districts de s'être tenus en garde contre leurs insinuations. Je les accuse d'avoir refusé, sur la demande expresse de la municipalité d'Avignon, de faire désarmer les brigands, de les avoir fait entrer au contraire en triomphe dans cette ville, tambour bat

at first without authority, garrisons of troops of the line in the commune of the Comtat, and of having later dismissed these troops of the line, who refused to second their despotism, in order to substitute National Guards of France at the time of the revolt; of having drawn these National Guards from the cities of Nimes and Marseilles; of having sent them to the most peaceful communes of the Comtat, where their assistance was not needed, and especially to the communes which had manifested their loyalty to the country, although these communes incessantly requested the commissioners to remove these troops, who were useless and often very burdensome to the communities; of having ordered, without authority, that the neighboring districts should pay these National Guards, whom they were employing without necessity, and of having deserved thereby the resolutions of condemnation of the Departments of the Gard and of the Bouches-au-Rhône which called in their detachments and denounced the said mediators to the National Assembly and to the Minister of the Interior, by formally accusing them of having created misunderstanding between the administrative bodies, and by demanding that the National Assembly put a curb on the abuse of their authority; finally by thanking the directories of the district for having been on guard against their insinuations. I accuse them of having refused the express request of the