ledieu, etc., il est arrivé la même chose, et les vœux ont été pour la cour de Rome.

Il est donc impossible de révoquer en doute la liberté qui a présidé aux vœux emis; partout j'ai prêché l'union, la paix, la concorde et la liberté des opinions; partout je les ai établies, et j'en appelle sur la vérité de ces faits, non pas aux 60 communes qui veulent être françaises, mais aux chefs de celles qui ont voté en sens contraire, que ma conduite a forcés à l'estime et qui m'en ont donné des preuves non équivoques, et que je produirai à l'Assemblée si elle l'ordonne.

Piolène, at Sérignan, at Villedieu, etc., the same thing happened and the vote was for the Court of Rome.

It is, then, impossible to call in question the freedom amid which the votes were cast; everywhere I preached union, peace, concord and liberty of opinion; everywhere I established them, and as to the truth of these facts I appeal, not only to the sixty communes which wish to be French, but to the heads of those which have voted to the contrary, from whom my conduct has called forth esteem of which I have received. far from doubtful proof, which I will produce if the Assembly orders it.

M. DE MENOU, rapporteur. J'observe à l'Assemblée que j'ai là les pièces probantes de tous les faits que je vais annoncer.

Messieurs, les comités que, pour la 4 fois, vous avez chargés de vous rendre compte de l'affaire des Etats réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin, vont avoir l'honneur de vous rendre compte avec exactitude et impartialité, de la situation actuelle de ces deux malheureux pays, qui placés presque au centre de l'Empire français et sous le climat le plus heureux, sont depuis longtemps livrés a tous 1 Arch. parl., 1st series, vol. 30, p. 579.

M. DE MENOU, reporter. I notify the Assembly that I have here the convincing proofs of all the facts which I am about to state.

Gentlemen, the committees which, for the fourth time, you have charged to render an account to you of the affair concerning the united states of Avignon and the Comtat Venaissin, will have the honor of reporting to you with exactness and impartiality the actual condition of those two unfortunate countries, which, situated nearly in the centre of the French dominions, and blessed

les désordres de la licence et de l'anarchie.

Vos comités n'ont pas cru devoir traiter de nouveau la question des droits de la France sur les Etats d'Avignon et du Comtat venaissin; elle a été débattue et discutée, à différentes époques, dans 22 séances de cette Assemblée; le pour et le contre vous sont suffisamment connus; et chacun peut s'être formé une opinion juste et saine de nos droits sur ces 2 Etats; droits qui ont été formellement réservés par l'Assemblée nationale, dans l'article premier de son décret du 25 mai, qui ordonne l'envoi des commissaires médiateurs.

L'Assemblée nationale, après une discussion qui dura plusieurs jours, ne croyant pas que le vœu de réunion, présenté par les Avignonais et les Comtadins, fut assez solennellement, assez librement et assez légalement émis, pour être accepté par elle, se détermina par un décret du 25 mai à envoyer des commissaires médiateurs, avec mission de rétablir l'ordre et la tranquillité parmi ces 2 peuples, et d'y faire cesser toute hostilité, comme un préalable nécessaire avant de prendre aucun parti ultérieur relativement. aux droits de la France sur ce pays. Dans les 4 articles de ce décret, il n'est nulle part mention du pape, ni de la cour de Rome.

L'Assemblée nationale, en y réser

with the best of climates, have for a long time been given over to all the disorders of license and anarchy.

Your committees did not deem it necessary to deal again with the question of the rights of France over the States of Avignon and the Comtat Venaissin; it has been debated and discussed at different times during twenty-two sittings of this Assembly; you are sufficienly familiar with the pros and cons, and each one of you has been able to form a just and sane opinion of our rights over these two states; rights which were formally reserved by the National Assembly in the first article of its decree of May 25, which directs the sending of a commission of mediators.

The National Assembly, after a discussion lasting several days, not considering that the vote of union presented by the citizens of Avignon and the Comtat had been cast in a manner sufficiently formal, free or legal to be accepted by it, decided, through a decree of May 25, to send a commission of mediation, whose mission would be to reestablish order and quiet among these two peoples, and to stop all hostilities, as a necessary preliminary to any further action relative to the rights of France over the country.

In the four articles of this decree, there is no mention of the Pope or of the Court of Rome.

The National Assembly, while re

vant les droits de la France, reconnaît cependant implicitement l'indepéndance des Avignonais et des Comtadins, puisqu'elle envoie des médiateurs pour interposer leurs bons offices entre 2 peuples qui se font la guerre.

Les médiateurs partent et arrivent dans les pays belligérants; leur premier soin est de concilier les 2 peuples: le 19 juin des députés de toutes les parties intéressées se rassemblent à Orange, et signent, en présence des médiateurs de la France et sous leur garantie provisoire, des préliminaires de paix contenant 7 articles; dans aucun de ces articles, il n'est question du pape ni de la cour de Rome. Les Comtadins et les Avignonais stipulent comme peuples indépendants et souverains; l'article 4 est surtout remarquable; il consacre le principe que la souveraineté sera exercée exclusivement par le corps représentatif de la nation, et ce corps représentatif est l'assemblée électorale qui doit être composée des députés des communes.

Ces préliminaires de paix sont envoyés par les médiateurs à l'Assemblée nationale et au roi, et le 4 juillet l'Assemblée nationale rend un décret solennel par lequel: 1o elle approuve la conduite des commissaires médiateurs envers les différents partis belligérants;

2o Par lequel elle confirme la garantie donnée par les 3 commissaires médiateurs pour l'exécution des articles et préliminaires de paix arrêtés et signés à Orange.

serving in this decree the rights of France, recognizes implicitly, however, the independence of Avignon and the Comtat, by sending mediators to offer their services to two warring peoples.

The Mediators having arrived in the belligerent countries; their first care was to conciliate the two peoples. On June 19 deputies from all the interested parties assembled at Orange, and, in the presence of the French Mediators and under their provisional guarantee, signed the Preliminaries of Peace containing seven articles. In none of these articles is there question of the Pope or of the Court of Rome. The Comtat and Avignon made their stipulations as independent and sovereign peoples. Article 4 is especially noteworthy: it sanctions the principle that sovereignty will be exercised exclusively by the representative body of the nation, and this representative body is the Electoral Assembly, which must be composed of the deputies from the communes.

These Preliminaries of Peace were sent by the Mediators to the National Assembly and to the King, and on July 4 the National Assembly issued a solemn decree, which first approved the conduct of the commission of mediation towards the various belligerent parties;

2. Confirmed the guarantee given by the three commissioners for the execution of the articles and Preliminaries drawn up and signed at Orange.

Dans ce décret, nulle mention du pape, ni de la cour de Rome. L'Assemblée nationale reconnaît clairement l'indépendance et la et la souveraineté des Avignonais et des Comtadins, puisqu'elle garantit un traité passé entre deux peuples qui ont stipulé en leur propre et privé nom, et en vertu de leur indépendance et de leur souveraineté. Si l'Assemblée nationale n'eût pas reconnu cette indépendance, eût-elle, sans l'intervention du pape, sans son agrément, sans qu'il fût appelé comme partie intéressée, garanti le traité passé entre les Comtadins et les Avignonais? Il est donc évident, et c'est un point convenu, et qu'on ne peut contester, si on est de bonne foi, que ces deux peuples sont reconnus libres et indépendants par la France, et qu'ils ont pu et dû émettre leur vœu sur l'état politique de leur pays.

Ce vœu a-t-il été libre, a-t-il été solennel, a-t-il été légal?

D'après les préliminaires de paix arrêtés à Orange et garantis par l'Assemblée nationale, les médiateurs médiateurs écrivent au président de l'assemblée électorale, qui, conformément à l'article 2 du traité de paix, tenait ses séances à Bédarrides, lieu qui n'était soupçonné d'aucune influence de parti, lui écrivent, dis-je, pour le prier de faire passer à toutes les communes des deux Etats une lettre par laquelle elles étaient invitées à se réunir pour émettre leur voeu sur l'état politique

du pays.

In this decree, no mention of the Pope or of the Court of Rome. The National Assembly clearly recognized the independence and the sovereignty of Avignon and the Comtat, by guaranteeing a treaty between two peoples who made their stipulations in their own name and by virtue of their independence and of their sovereignty. If the National Assembly had not recognized this independence, would it have guaranteed the treaty between the Comtat and Avignon without the intervention of the Pope, without his agreement and without his having been named as an interested party? It is therefore evident, and it is an agreed and incontestable fact to those cf good faith, that these two peoples are recognized by France to be free and independent, and that they could and should express their vote on the political status of their country.

Was this vote free, was it solemn, was it legal?

According to the Preliminaries of Peace drawn up at Orange and guaranteed by the National Assembly, the Mediators wrote to the president of the Electoral Assembly, which conformably to Article 2 of the treaty of peace, held its meetings at Bédarrides, a place which was thought to be free from all party influence; wrote to him, I say, to ask him to transmit a letter to all the communes of the two states, inviting them to assemble and to cast a vote on the the political condition of the country.

De 98 communautés qui forment les deux Etats réunis, 71 se sont rassemblées et ont émis leur voeu. 52

ont démandé leur réunion à la France, 19 ont voté pour le pape; des 27 autres, 17 qui avaient voté pour la France dans les mois d'avril et de mai, et qui sont formées par les habitants les plus laborieux qui se trouvaient dans ce moment occupés aux récoltes et travaux de la campagne, 17, dis-je, n'ont point émis de nouveau vœu; mais il est à remarquer qu'elles avaient précédemment, et à plusieurs reprises, délibéré leur réunion à la France. Ainsi n'ayant pas formé de vœu contraire, dans un moment où il était essentiel pour elles de le manifester, si elles avaient changé d'opinion, leur silence doit être considéré comme une confirmation de leur précédente délibération.

10 n'ont point émis de vœu ni pour la France, ni pour le pape, et semblent attendre le dénouement de l'affaire. Mais, quand même on n'admettrait pas cette opinion et qu'on s'en tiendrait à ne considérer que les 52 communautés qui ont voté pour la France, elles forment la majorité en nombre de communes et en population. En nombre de communes; car de 98 otez 52, restent 46; ce qui donne 6 communes de plus pour la France. Et j'ai l'honneur de vous faire remarquer, Messieurs, que ce calcul est le plus favorable pour la cour de Rome. Car, dans cette hypothèse, je suppose que les 46 communes ont voté pour le pape. Et cependant, il est certain que 19 seulement ont délibéré pour con

Of the ninety-eight comunities, which form the two united states, seventy-one assembled and voted. Fifty-two asked to be united to France, nineteen voted for the Pope. Of the twenty-seven others, seventeen who had voted for France during the months of April and May, and who comprised the most hard working of the inhabitants engaged at this time in harvesting and farm work, seventeen, I say, did not cast a new vote; but it was to be remarked that they had previously repeatedly decided for union union with France. Therefore, not having cast a contrary vote at a time when it was essential for them to mention it, if they had changed their opinion, their silence must be considered as a confirmation of their previous decision.

Ten did not vote either for France or for the Pope, and seem to be awaiting the outcome of the affair. But, even should one not admit this opinion and should one consider only the fifty-two communities who voted for France, they still form the majority in number of communes and in population; for, subtract fiftytwo from ninety-eight and forty-six remains, which gives six more communes to France. And I have the honor, gentlemen, of calling your attention to the fact that this calculation is most favorable to the Court of Rome. For, in this hypothesis, I infer that forty-six communes voted for the Pope and yet it is certain that only nineteen decided to preserve the