des deux armées, et de faire à cet effet une proclamation qui fixe un délai et assure une armistie [sic] aux militaires français qui rentreront dans le délai prescrit, et qui déclare déserteurs à l'étranger ceux qui ne rentreraient pas;

4o De faire poursuivre et punir comme embaucheur tout homme qui ferait en France des recrues, soit pour un parti, soit pour l'autre.

the other of the two armies, and to make a declaration to this effect which shall fix a term and assure an amnesty to the French soldiers who shall return within the period prescribed, and which shall declare as deserters to a foreign Power those who do not return;

4. To pursue and punish as a recruiting officer any man who in France recruits for either the one party or the other.

Cejourd'hui, 14 juin 1791, MM. les députés de l'assemblée électorale des municipalités d'Avignon et de Carpentras et de l'armée de Vaucluse, étant réunis en présence de MM. les médiateurs de la France, sont convenus de ce qui suit et en ont pris l'engagement formel pour ce qui concerne leur commettants respectifs, envers MM. les médiateurs de la France:

ART. 1. Chaque députation s'engage à suspendre dès à présent toutes hostilités, à licencier toutes les troupes armées pour la guerre, à rétablir et protéger la liberté et la sûreté des campagnes et la récolte des moissons.

ART. 2. Il est convenu entre les deux parties contractantes que l'as1 Arch. parl., 1st series, vol. 27, p. 708.

To-day, June 14, 1791, the deputies of the Electoral Assembly of the Municipalities of Avignon and of Carpentras and of the Army of Vaucluse having met in the presence of the Mediators of France, have agreed on the following, and have made a formal engagement with the Mediators of France as to that which concerns their respective constituents.

ARTICLE 1. Each deputation undertakes to suspend all hostilities from this time on, to disband all forces armed for purposes of war, to establish and to protect the liberty and the safety of the countryside and the gathering of the harvests.

ART. 2. It is agreed between the contracting parties that the Electoral

semblée électorale se réunira dans un lieu qui ne soit soupçonné d'aucune influence de parti, le plus propre à la liberté des suffrages, et qui sera choisi par MM. les médiateurs.

ART. 3. Pour hâter le succès des intentions bienfaisantes de l'Assemblée nationale de France, les députés de l'assemblée électorale électorale arrêtent qu'elle ne s'occupera que des objets relatifs à la médiation pendant toute sa durée.

ART. 4. Il a été arrêté par toutes les parties que, pendant tout le temps que l'assemblée électorale s'occupera de la décision de l'état politique du pays, tous les corps administratifs seront circonscrits dans les droits qui sont de leur essence et qu'ils ne s'attribueront aucun de ceux qui appartiennent aux corps administratifs de la nation.

ART. 5. Pour assurer l'exécution des présents préliminaires, pour rendre à ceux qui auraient pu être intimidés par la force, leur liberté entière et absolue, enfin pour prévenir le désordre de ceux qui, après le licenciement des armées, pourraient se répandre dans les campagnes et y exercer des vexations, MM. les députés de l'assemblée électorale, des municipalités d'Avignon et de Carpentras et de l'armée de Vaucluse demandent unanimement à MM. les médiateurs de la France:

1o. De se porter pour garants envers et contre chacun des contractants, comme aussi contre toute asso

Assembly shall meet in a place which shall not be suspected of any party influence, and shall be the one most

compatible with a compatible with a free vote, and which shall be chosen by the medi

ators.

ART. 3. In order to hasten the success of the beneficent intentions of the National Assembly of France, the deputies of the Electoral Assembly decree that the Assembly shall occupy itself throughout its duration solely with subjects relative to the mediation.

ART. 4. It has been resolved by all parties that, during the whole time that the Electoral Assembly shall occupy itself with the decision of the political state of the country, all the administrative bodies shall be limited. to the rights which are of their essence and that they shall assume none of those which pertain to the administrative body of the nation.

ART. 5. In order to assure the execution of the present Preliminaries, to restore to those who may have been intimidated by force, their entire and absolute liberty, and, finally, to prevent disorders by those who, after the disbanding of the armies, might spread themselves throughout the countryside and there cause trouble, the deputies of the Electoral Assembly, of the Municipalities of Avignon and of Carpentras, and of the Army of Vaucluse unanimously request the Mediators of France:

1. To hold themselves as guarantors towards and against each of the contracting parties, as also against

ciation et attroupements faits dans les deux Etats pour s'opposer à l'ordre public et à l'exécution des engagements ci-dessus mentionnés;

2o De placer, dans les 2 villages d'Avignon et de Carpentras et dans tout autre lieu où besoin serait, des troupes françaises pour prévenir tous les maux prévus dans le présent article, bien entendu que les armées ne seront licenciées qu'après que l'on aura pris lesdites sûretés pour rétablir l'ordre.

ART. 6. Il a été convenu, entre toutes les parties, que les présents préliminaires seraient envoyés à toutes les communes de l'Etat d'Avignon et Comtat Venaissin, à l'effet par elles d'envoyer chacune un député muni de pouvoirs suffisants pour contracter et souscrire ce présent engagement.

ART. 7. Il a été arrêté enfin que tous les prisonniers respectivement faits seront rendus sans rançon et à l'instant du licenciement des armées.

Les présents préliminaires ont été arrêtés et signés, pour être exécutés aussitôt après la ratification respective des commettants de chacune des deputations, en présence de MM. les médiateurs de France, députés par le roi, lesquels ont signé avec les contractants, comme témoins et garants des présentes.

Fait à Orange, les jour, mois et an que dessus.

(Suivent les signatures.)1

all associations and mobs organized in the two States to oppose public order and the execution of the engagements above mentioned.

2. To place French troops in the two cities of Avignon and Carpentras, and in all other places where there may be need, in order to prevent the ills anticipated in the present article, it being understood that the armies shall not be disbanded until after the aforesaid measures to restore order shall have been taken.

ART. 6. It has been agreed between all the parties that the present Preliminaries shall be sent to all the communes of the States of Avignon and of the Comtat Venaissin, in order that each shall send a deputy provided with sufficient power to contract and subscribe to the present engagement.

ART. 7. It has been agreed, lastly, that all the prisoners taken by each party respectively, shall be set free without ransom and at the time of the disbanding of the armies.

The present Preliminaries have been agreed on and signed, to be executed immediately on their ratification by the constituents of each of the deputations, in presence of the Mediators of France, deputed by the King, who have signed with the contracting parties, as witnesses and guarantors of these presents.

Done at Orange, on the day, month, and year as above.

(The signaturės follow.)

La paix, arretée dans les préliminaires de paix, Monsieur, a eu son effet. L'armée de Vaucluse a été licenciée, et déjà Avignon et plusieurs grandes communes du Comtat se sont empressées d'émettre un vœu sur leur sort politique. Une paix durable ne peut s'établir, la prospérité publique ne peut renaître que par la réunion des opinions et des vœux sur cet objet

important. Veuillez donc, Monsieur, Veuillez donc, Monsieur, adresser à toutes les communes la lettre ci-jointe; leur annoncer que, conformément aux préliminaires de paix, l'Assemblée électorale va se réunir à Bédarides, lieu que nous avons indiqué, et qu'il est instant qu'elles s'empressent d'y envoyer leurs députés, afin de dépouiller les procès-verbaux d'émission des voeux et de constater la majorité.

A

The peace agreed upon in the Preliminaries of Peace, Sir, has had results. The Army of Vaucluse has been disbanded, and already Avignon and several of the large communes of the Comtat have made haste to express a wish as to their political future. durable peace can not be established, public prosperity can not be restored, save by unanimity of opinion and desire as to this important subject. Be so good then, Sir, as to send the enclosed letter to all the communes, to announce to them that, in conformity with the Preliminaries of Peace, the Electoral Assembly will shortly meet at Bédarides, the place indicated by us, and that it is of immediate importance that they should make haste to send their deputies there, in order to abstract from the minutes the statements of the wishes expressed and to ascertain the majority.

Je vous envoie, Messieurs, une copie certifiée de la lettre qui m'a été adressée par MM. les Médiateurs de la France. L'Assemblée électorale, qui va se réunir à Bédarides, verra avec satisfaction tout ce que vos con

I am sending you, Sir, a certified copy of the letter which has been sent to me by the Mediators of France. The Electoral Assembly, which is about to meet at Bédarides, will look with approval on all that your fellow

citoyens feront pour concourir au succès de leurs vues bienfaisantes. Je vous salue cordialement.— DUPRAT, président; VATON, secrétaire; RuCHON, secrétaire.

Nous vous prévenons, Messieurs, que, conformément aux préliminaires de paix ratifiés par la majorité des communes et garantis par la France, en vertu du décret de l'Assemblée nationale du 4 juillet, présent mois, il est instant que vous envoyiez des députés à l'Assemblée électorale qui s'assemblera jeudi 21 juillet, présent mois, au lieu de Bédarides que nous avons désigné. Elle sera le point central où le procès-verbal d'émission des vœux sur l'état politique du pays sera dressé, à l'effet de constater sous nos yeux la majorité des suffrages.

citizens may do to promote the success of their benevolent intentions. I greet you cordially,― DUPRAT, President; VATON, Secretary; RUCHON, Secretary.

We hereby inform you, Sir, that in conformity with the Preliminaries of Peace, ratified by a majority of the communes and guaranteed by France, by virtue of the decree of the National Assembly of July 4 of the present month, it is of immediate importance that you send deputies to the Electoral Assembly, which will assemble on Thursday, July 21 of the present month, at the place of Bédarides, designated by us. This will be the central point where the official statement of the wishes expressed as to the political state of the country shall be drawn up, for the purpose of ascertaining in our presence, the majority of the votes.

La municipalité ayant convoqué la veille par cris publics tous les citoyens actifs, ils s'assemblèrent au nombre de cent trois, le 11 août 1791. Après que le Procureur de la commune leur eut fait part du discours à lui tenu par l'un des Médiateurs, relativement à l'émission de leur vou, tous les assemblés prirent à l'unanimité la délibération suivante: 1o de voter des remerciements à la généreuse nation des Français, qui, instruite et

The Municipality having the day before, by public crier, convoked the active citizens, they assembled to the number of three hundred, on August 11, 1791. After the Procurer of the Commune had reported to them the discourse made to him by one of the Mediators, regarding the emission of their vote, all those assembled unanimously adopted the following deliberations: 1. to vote their thanks to the generous French nation, which, in