samment une expédition du present décret, tant aux officiers municipaux d'Orange qu'aux députés de la ville d'Avignon. Elle charge en outre son président d'écrire au peuple avignon-. nais, pour lui témoigner la profonde douleur dont elle a été affectée à la vue des malheurs qui ont accompagné les événements arrivés à Avignon, et l'inviter à employer les moyens les plus efficaces pour effacer jusqu'au souvenir de ces malheurs, et pour rétablir entre tous les citoyens la concorde que leur intérêt mutuel leur prescrit.

L'Assemblée, après quelques nouvelles observations, rend le décret suivant:

"L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses commissaires sur l'affaire d'Avignon,

"Décrète que les citoyens d'Avignon, détenus depuis le 12 juin dans les prisons d'Orange, seront provisoirement élargis, à la charge de tenir la ville d'Orange pour prison, où ils resteront sous la sauvegarde de la nation française, et où il sera pourvu à la subsistance des ouvriers qui se trouvent parmi eux.

"Ajourne, au surplus, le reste du projet de décret qui lui a été proposé par ses commissaires.”

this decree without delay to the municipal officers of Orange as well as to the deputies of the City of Avignon. It further instructs its President to write to the people of Avignon in order to testify to them the profound sorrow which it experiences in view of the misfortunes which have accompanied the events which have taken place in Avignon, and to invite them to employ the most efficacious means whereby to efface the very memory of those misfortunes, and to establish that harmony between all the citizens. which their mutual interest enjoins.

The Assembly, after several new observations, passed the following de

cree:

"The National Assembly, having heard the report of its commissioners on the affair of Avignon,

"Decrees that the citizens of Avignon detained since June 12 in the prisons of Orange, shall be set free provisionally, on condition of keeping to the city of Orange as their prison, where they shall remain under the protection of the French nation, and where there shall be provision for subsistence of the workmen among them.

"The remainder of the draft decree proposed by its committee is adjourned."

entendu

son comité diplomatique,

soumettre de nouveau à votre délibération une question sur laquelle il est temps enfin de prononcer définitivement, si vous voulez prévenir la destruction de 150,000 individus livrés à toutes les horreurs d'une guerre civile alimentée par les passions les plus violentes.

L'état d'Avignon et le Comtat Venaissin seront-ils réunis à la France?

Telle est la question sur laquelle vous avez à délibérer.

Cette question se subdivise en plusieurs parties.

Quinzième et Dernière Question

Le vœu des Avignonais et des Comtadins est-il suffisamment exprimé?

Plusieurs actes des plus authentiques, passés depuis le mois de mai de l'année dernière, jusqu'aujourd'hui, prouvent évidemment le vœu des Avignonais pour se réunir à la France.

L'un en date du 14 juin 1790 est la délibération des 9 districts d'Avignon et dépendances, votant formellement la réunion à la France. .

Il résulte de tout ce que je viens d'avoir l'honneur de vous dire, Messieurs, 1o que 59 communautés du Comtat ont pris, depuis le mois de juin 1790 jusqu'au mois de février 1791, des délibérations authentiques pour se réunir à la France;

2o Que depuis le 14 janvier jusqu'au 20 du même mois, toutes les

Avignon, to again submit to your consideration a question which must be finally decided if you wish to prevent the destruction of 150,000 individuals, given over to all the horrors of a civil war fostered by the most violent passions.

Shall the State of Avignon and the Comtat Venaissin be be united to France? That is the question you have to consider.

The question may be divided into several parts.

Fifteenth and Last Question

Is the vote of the people of Avignon and of the Comtat sufficiently expressed?

Several most authentic acts occurring since the month of May of last year, up to the present day, prove clearly the desire of the people of Avignon to unite themselves France.

One, under date of June 14, 1790, is the decision of nine districts of Avignon and its dependencies, voting formally for union with France...

It follows from all that I have just had the honor to say to you, gentlemen, (1) that fifty-nine communities of the Comtat have, since the month of June, 1790, and up to the month of February, 1791, made authenticated decisions to unite themselves with France:

2. That from the 14th of January to the 20th of the same month,

communes du Comtat, excepté Valréas, ont, à l'exemple de Carpentras, arboré les armes de France, et manifesté leur vœu pour la réunion;

4o Qu'il n'existe aucun acte portant révocation des délibérations des 59 communes citées ci-dessus, ou émanant des 39 autres, pour manifester un vœu contraire à la réunion; d'où je conclus avec tous les départements environnants, que le vœu de la majorité des habitants du Comtat est en faveur de la réunion,

all the communes of the Comtat, except Valréas, have, following the example of Carpentras, raised the arms of France and manifested their desire for the union;

4. That there exists no act expressing a revocation of the decisions of the fifty-nine communes above cited, or emanating from the thirtynine others, to show a desire contrary to union; from which I conclude, with all the neighboring departments, that the vote of the majority of the inhabitants of the Comtat is in favor of the union.

Résumé Général

J'ai prouvé qu'avant les années 1229, 1274 et 1348, Avignon et le Comtat Venaissin avaient toujours fait, quoique séparés entre eux, partie intégrante du Comté de Provence; Qu'en 1229, de l'aveu même du pape Grégoire IX, le Comtat ne lui avait été cédé qu'à titre de dépot;

Qu'en 1235, ce comté avait été restitué au comte de Toulouse;

Qu'en 1274, Philippe le Hardi, auquel il n'appartenait pas, n'avait pu le céder légitimement au pape Grégoire X;

Qu'en 1125, 1308 et 1343, ces deux états avaient été grevés de substitutions, avec défense expresse d'aliéner;

Que, d'après ces substitutions et ces défenses d'aliéner, et à defaut de majorité, Jeanne n'avait pu vendre Avignon en 1348;

Que, en conséquence, la vente ou

General Summary

I have proved that before the years 1229, 1274, and 1348, Avignon and the Comtat Venaissin, although separate from each other, formed an integral part of the County of Provence;

That in 1229 Pope Gregory IX himself admitted that the Comtat had been ceded to him only in trust;

That, in 1235 this County was restored to the County of Toulouse;

That, in 1274 Philip the Bold, to whom it did not belong, did not have. the right to cede it to Pope Gregory X;

That, in 1125, 1308 and 1343, those two states were encumbered with entails with express prohibition against alienation;

That, on account of the entails and prohibition against alienation, and be-cause she was not of age, Joan had no power to sell Avignon in 1348;

That, consequently, the sale or ab

cession absolue de ces deux Etats était de toute nullité et ne pouvait tout au plus être considérée que comme un simple engagement;

Que, en vertu du droit d'hérédité, les rois de Naples, comtes de Provence, ont continué d'être les vrais propriétaires de ces deux états;

Qu'en vertu du testament de Charles IV, dernier comte de Provence, Louis XI, roi de France, ses successeurs et aujourd'hui la nation française sont devenus les légitimes propriétaires d'Avignon et du Comtat Venaissin, domaines inaliénables dépendant de la Provence;

Que la possession des papes n'a jamais été paisible et que tous ceux qui ont eu droit à la chose ont fait des actes soit conservatoires, soit révocatoires;

Que même quelques-uns d'entre eux ont joui de toute la plénitude de leurs droits en prenant possession de ces deux pays.

J'ai également prouvé qu'en supposant que les Avignonais et les Comtadins étaient autrefois deux peuples libres et indépendants, ils ont nécessairement conservé ce caractère de liberté et d'indépendance;

Que si, de leur pleine et entière volonté, ils se sont autrefois soumis au gouvernement du pape, ils ont le droit d'en changer aujourd'hui et, .conséquemment, celui de se réunir à la nation française, s'ils y trouvent leur avantage;

Qu'il est de l'intérêt de la France, soit d'ordonner cette réunion, en vertu de son droit, soit de l'accepter en vertu

solute conveyance of those two states was null and void or could, at most, be regarded only as creating a trust;

That, by right of inheritance, the Kings of Naples, Counts of Provence, have continued to be the rightful owners of those two States;

That, by the last will and testament of Charles IV, last Count of Provence, Louis XI, King of France, his successors, and to-day the French nation, have become the lawful owners of Avignon and of the Comtat Venaissin, inalienable estates appurtenant to Provence;

That the Popes have never had peaceful possession and that all those who had any rights in the premises have executed deeds either of entail or reversion.

That some of the claimants even took possession of the two countries and enjoyed the full use of their rights.

I have likewise proved that the Avignonais and the Comtadins, assuming them to have been formerly two free and independent peoples, must have preserved their liberty and independence.

That, if formerly they freely submitted to the papal government, they have to-day the right to change their government, and, consequently, the right to join the French nation, if they consider such a change to their advantage;

That it is to the interest of France either to order this union as of its own right, or to accept it as based on the