L'Assemblée nationale, instruite des titres et droits que le comté de Provence a sur le comté Venaissin, sur les ville et Etat d'Avignon, et que, par le comté de Provence, les rois de France ont sur ces pays; tenant pour maxime fondamentale que les domaines de la couronne sont inaliénables, à moins que la nation n'accède ou n'approuve leur aliénation; que les peuples, provinces et villes ne peuvent être échangés, cédés ou vendus sans leur consentement; s'étant convaincue que la nation provençale n'a approuvé, dans aucun temps, l'aliénation illégale et faite à non domino du comté Venaissin, des ville et Etat d'Avignon, parties intégrantes de la souveraineté de Provence; voyant d'ailleurs dans les annales françaises les réclamations que plusieurs monarques ont faites pour être remis en possession de ces pays possédés par les papes, sans titre valable et légitime, a déclaré et arrêté:

The National Assembly, informed as to the titles and rights which the County of Provence enjoys over the Comtat Venaissin and over the City and State of Avignon, and which, through the County of Provence, the Kings of France enjoy over these territories; holding it as a fundamental maxim that the domain of the crown is inalienable, unless the nation assents to or approves of such alienation; that peoples, provinces and cities can not be exchanged, ceded or sold without their consent; convinced that the Provençal nation has not at any time approved of the illegal alienation of the Comtat Venaissin made non domino, of the City and State of Avignon, integral parts of the sovereignty of Provence; in view, moreover, of the claims which several monarchs have made in the annals of France for the possession of these countries, held by the Pope without good and legal title, has declared and determined:

1o Que le Roi sera prié par l'Assemblée nationale, représentée par son président et six de ses membres qui lui seront députés à cet effet, de donner des ordres à son ambassadeur à Rome, pour réclamer, sur-le-champ, le comté Venaissin, les ville et Etat d'Avignon, et en obtenir la restitution, à l'aimable, dans quinze jours, au plus tard, à compter du jour de la réception des ordres de Sa Majesté.

2o Que si Sa Sainteté se refuse à faire cette restitution sous l'offre d'indemnité, s'il y a lieu, laquelle ne pourra excéder la somme d'un million de livres, monnaie de France, Sa Majesté sera priée de prendre d'abord après l'expiration des susdits quinze jours possession à main armée du comté Venaissin, des ville et Etat d'Avignon, et d'y établir le régime politique, civil, ecclésiastique et militaire qui va être établi dans tout le reste de la France.

3o Qu'au moyen de ce, le comté Venaissin, les ville et Etat d'Avignon, avec tous leurs droits, appartenances et dépendances, seront irrévocablement et resteront à jamais réunis au comté de Provence, et par lui à la France;

4o Que cependant, et jusqu'à ce que la restitution du comté Venaissin, des ville et Etat d'Avignon, soit accordée et la réunion achevée, tous les privilèges dont les habitants desdits comté et Etat jouissent en France, toutes les pensions, tous les dons, traitements, gratifications et émoluments,

1. That the King shall be requested by the National Assembly, represented by its president and six of its members, who shall be appointed for the purpose, to instruct his ambassador at Rome to at once enter a claim for the Comtat Venaissin and the City and State of Avignon, and to obtain amicable restitution of them, within fifteen days at latest, dating from the date of reception of His Majesty's orders.

2. That if His Holiness should refuse to make this restitution in return for an indemnity, should there be occasion for it, which shall not exceed the sum of a million livres, in French money, His Majesty shall be requested, on the expiration of the aforesaid fifteen days, to take immediate forcible possession of the Comtat Venaissin and the City and State of Avignon, and to establish there the political, civil, ecclesiastical and military régime which is to be established throughout the rest of France.

3. That by this means, the Comtat Venaissin, and the City and State of Avignon, with all their rights, appurtenances and dependencies, shall be irrevocably and forever united to the County of Provence, and through it to France.

4. That meanwhile and until the restitution of the Comtat Venaissin, and of the City and State of Avignon shall be made and the union effected, all the privileges which the inhabitants of the said Comtat and State enjoy in France, all the pensions, all the donations, salaries, gratuities and emolu

priétés mobilières et territoriales; enfin, persuadés qu'une réclamation serait d'un exemple funeste, puisqu'au mépris des traités les plus solennels, elle n'établirait pour toute règle que celle de la force et de la violence, et exposerait la nation qui l'aurait témérairement adoptée, à se voir dépouillée, par la même voie, des meilleures portions de son empire; ils regardent la motion de M. Bouche comme attentatoire au droit des gens et contraire aux principes de l'Assemblée dont il est membre: ils déclarent, en présence de l'Etre suprême, que rien ne saurait les délier jamais du serment de fidélité à l'égard de leur légitime souverain, fidélité d'autant plus inaltérable, qu'elle repose sur des bases assurées, la modération et la générosité avec lesquelles ils sont gouvernés depuis plus de cinq siècles, et sur le maintien de leurs privilèges et immunités. Ils protestent, à la face de l'univers, contre tous traités faits à leur insu et sans leur intervention directe et notoire, et où l'on disposerait d'eux sans un consentement préalable, et sans une ratification subséquente.

Au surplus, les citoyens assemblés ne pouvant en ce moment réunir le vœu général, et ne voulant pas se contenter d'un vœu partiel dans une affaire d'une aussi grande importance, ont arrêté que la présente délibération sera imprimée et adressée à toutes les communautés de cette province, en les invitant à la faire ratifier par le Corps législatif, et à faire parvenir au plus tôt un extrait conforme de leurs délibérations.

bought and sold like mere lands and chattels; persuaded, in short, that such a claim would constitute a fatal precedent, since, in violation of the most solemn treaties, it would set up the law of might and force and expose the nation using it to spoliation of its fairest provinces by the same methods; they, the parishes of the Comtat Venaissin, regard M. Bouche's motion as contrary to the law of nations and to the principles of the Assembly of which he is a member. They declare in the presence of the Supreme Being that nothing can absolve them from their oath of loyalty to their lawful sovereign, a loyalty the more unalterable in that it is assured by the moderation and liberality with which they have been governed for more than five centuries and by the preservation of their privileges and immunities. They protest before the universe against all treaties made without their knowledge and their direct, public participation, purporting to dispose of them without their previous consent or subsequent ratification.

Moreover, the citizens here assembled, unable at this time to secure a general consensus of opinion, and not satisfied with a partial vote in a matter of such great importance, have de cided that these resolutions shall be printed and sent to all the communes of this province with a request that they have the same ratified by the legislature and that they send back as soon as possible a copy of their resolution.