...réciproquement demander le divorce pour excès , sévices , ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. a32. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une cause de divorce. a33. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi...

...réciproquement demander le divorce pour excès , sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. a32. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'antre époux une cause de divorce. 235. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé...

...réciproquement demander le divorce pour excès, sévices, ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. 232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante, sera pour l'autre époux une cause de divorce. 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux, exprimé de la manière prescrite par la loi,...

...septeinb. 1792 admettait aussi cette cause de divorce , tit. 6 , aji. i3 , § i , n°. 4Article 232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante , sera pour l'autre époux une cause de divorce. Leg. 8, §. 5, cod.de repudiis et judicio de moribus sublato. = Novell. 12, cap. i5, §. I. = Novell....

...excès, sévices on injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. •'.*.'. La condamnation de l'un d*-» époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce. 161, «96 et s., C. ; 47* s, 635, 641, I. c. ; 7, 8, P. a33. Le consentement mutuel et persévérant...

...précédens « pourra se borner à la demande en séparation de corps et « dt; biens. » Art. 5. « La condamnation de l'un des époux à une peine « infamante sera pour l'autre époux ùne cause de divorce. » L'article 6 est soumis à la discussion. Art. 6. « Le consentement mutuel...

...demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. (.'. 306. *3«. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce. C. 306. — P. 7, 8. 'î'.ft Le consentement mutuel et persévérant des époux exprimé de la manière...

...demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un d'eux envers l'autre. ARTICLE 232. La condamnation de l'un des époux à une peine infamante sera pour l'autre époux une cause de divorce. ARTICLE 233. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite...

...demander le divorc« pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre. C. 306. 252. cile du procureur du roi près le tribunal où sera portée la demande , lequel visera l'original C. 25s. — I. cr. 635,641.— P. 7,8. 255. Le consentement mutuel el persévérant des époux exprimé...

...même article admet une i ouvelle cause du divorce, c'est l'abandon ou la désertion maliritnsc. !»>-. : : : : =ConrfaTnna(«m.Lelégislateuravouluquerépouj: innocent ne pût être forcé à passer ses jours avec...