Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20Librairie général de droit et de jurisprudence., 1862 Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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... tribunaux le droit de relever la femme d'une autorité que le mari est indigne d'exer- cer , si elle donné par ses antécédents des garanties qu'elle n'abusera pas de sa liberté ? Il faut , comme le faisait le parle- mont de Dijon en cas ...
... tribunaux le droit de relever la femme d'une autorité que le mari est indigne d'exer- cer , si elle donné par ses antécédents des garanties qu'elle n'abusera pas de sa liberté ? Il faut , comme le faisait le parle- mont de Dijon en cas ...
Page 46
... tribunaux des mesures conservatoires si la femme réalise ses capitaux sans leur donner une destination utile , ou si ... tribunal déclarer que la femme contre laquelle est prononcée la séparation de corps ne reprendra pas l ...
... tribunaux des mesures conservatoires si la femme réalise ses capitaux sans leur donner une destination utile , ou si ... tribunal déclarer que la femme contre laquelle est prononcée la séparation de corps ne reprendra pas l ...
Page 53
... tribunaux retentir de discussions à ce sujet ? Eh quoi ! la femme dirait qu'il y a eu réunion avec son époux , celui - ci nierait cette réconciliation passagère et lui ferait regretter la confiance avec laquelle elle l'avait accueilli ...
... tribunaux retentir de discussions à ce sujet ? Eh quoi ! la femme dirait qu'il y a eu réunion avec son époux , celui - ci nierait cette réconciliation passagère et lui ferait regretter la confiance avec laquelle elle l'avait accueilli ...
Page 90
... tribunaux de ce pays ; seule 1 V. Concordance des Codes de commerce , par feu M. Anth . de Saint- Joseph , 2o édition , page 9 ; Revue Fælix , VII , 852 ; VIII , 109 ; XV , XVI , 419 . la France , persistant dans un système arriéré de ...
... tribunaux de ce pays ; seule 1 V. Concordance des Codes de commerce , par feu M. Anth . de Saint- Joseph , 2o édition , page 9 ; Revue Fælix , VII , 852 ; VIII , 109 ; XV , XVI , 419 . la France , persistant dans un système arriéré de ...
Page 91
... tribunaux français . Il advint de ce système d'exclusion que les nations voisines , désespérant de trouver justice dans leurs différends devant les tribunaux français , ont usé , par une espèce de décret de Milan , de représailles ...
... tribunaux français . Il advint de ce système d'exclusion que les nations voisines , désespérant de trouver justice dans leurs différends devant les tribunaux français , ont usé , par une espèce de décret de Milan , de représailles ...
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Expressions et termes fréquents
actes arrêt articles aurait bénéfices de communauté caution chose circonstances clause Code civil Code Napoléon Code pénal communauté légale commune condamné Conseil d'État conséquence considérations constitution contrat de mariage convention de mariage correctionnelle coupable Cour de cassation créan créancier crime criminelle déclaration délit délits disposition doctrine doit donation dotal effets sauvés Émile de Girardin enfants époux faculté femme garanties général gouvernement héritiers hypothèque infractions intéressent l'ordre public John-Stuart Mill juge juridiction jurisconsultes jurisprudence justice l'action d'office l'article l'assureur l'emprunteur l'époux l'État l'homme l'infraction législateur légitime liberté loi pénale lois magistrats mari matière ment ministère public mobilier moitié morale munauté non-seulement peine peine principale pensée Pothier pouvoir premier prémourant prêt prêteur principe projet propriété publique punir qu'une question raison récusation règle répression résulte s'il Sardaigne second séparation de corps serait sesterces seulement social société souveraineté stipulation subrogation survivant système texte ticle tion titre tribunaux Ulpien usufruit Valin vicinaux
Fréquemment cités
Page 123 - Il est vrai que dans les démocraties le peuple paraît faire ce qu'il veut; mais la liberté politique ne consiste point à faire ce que l'on veut. Dans un Etat, c'est-à-dire dans une société où il ya des lois, la liberté ne peut consister qu'à pouvoir faire ce que l'on doit vouloir, et à n'être point contraint de faire ce que l'on ne doit pas vouloir.
Page 300 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Page 529 - La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que ses écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication...
Page 118 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 31 - Agriculturae non student; majorque pars eorum victus in lacte, caseo, carne consistit; neque quisquam agri modum certum aut fines habet proprios ; sed magistratus ac principes in annos singulos gentibus cognationibusque hominum qui una coierunt, quantum et quo loco visum est agri attribuunt atque anno post alio transire cogunt.
Page 218 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 161 - Douée de toutes les qualités de l'âme, elle sera l'ornement du trône, comme, au jour du danger, elle deviendrait un de ses courageux appuis. Catholique et pieuse, elle adressera au Ciel les mêmes prières que moi pour le bonheur de la France ; gracieuse et bonne , elle fera revivre, dans la même position , j'en ai le ferme espoir, les vertus de l'Impératrice Joséphine. » Je viens donc, Messieurs, dire à la France...
Page 118 - Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs...
Page 532 - Mais une constitution qui est faite pour toutes les nations, n'est faite pour aucune : c'est une pure abstraction, une œuvre scolastique faite pour exercer l'esprit d'après une hypothèse idéale, et qu'il faut adresser à l'homme dans les espaces imaginaires où il habite.
Page 501 - Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 1387, et sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1390.