Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20Librairie général de droit et de jurisprudence., 1862 Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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... titre de convention , tout ou partie des bénéfices de la communauté ou de la société d'acquêts , soit en pro- priété , soit en usufruit , et qu'il existe des enfants de l'époux prédécédé ? . VI QUESTION . Dans tous les cas où la ...
... titre de convention , tout ou partie des bénéfices de la communauté ou de la société d'acquêts , soit en pro- priété , soit en usufruit , et qu'il existe des enfants de l'époux prédécédé ? . VI QUESTION . Dans tous les cas où la ...
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... titre onéreux , contrat irrévocable , conven- tion sans laquelle le mariage n'aurait pas été fait ; et même con- vention entre associés , puisque le mariage est la plus chère et la plus sacrée de toutes les sociétés humaines . Le ...
... titre onéreux , contrat irrévocable , conven- tion sans laquelle le mariage n'aurait pas été fait ; et même con- vention entre associés , puisque le mariage est la plus chère et la plus sacrée de toutes les sociétés humaines . Le ...
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... titre onéreux , passible d'un droit proportionnel d'enregistrement , par cette seule circonstance qu'il aura été stipulé que le survivant payera aux héritiers du prémourant « soit une somme fixe , soit une somme dont les bases d'éva ...
... titre onéreux , passible d'un droit proportionnel d'enregistrement , par cette seule circonstance qu'il aura été stipulé que le survivant payera aux héritiers du prémourant « soit une somme fixe , soit une somme dont les bases d'éva ...
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... TITRE DE CONVENTION DE MARIAGE , donation « entre - vifs mutuelle et irrévocable , au profit du survivant , de « tous les biens qui , au jour du décès du prémourant , compo- « seront la portion de celui - ci dans les bénéfices de la ...
... TITRE DE CONVENTION DE MARIAGE , donation « entre - vifs mutuelle et irrévocable , au profit du survivant , de « tous les biens qui , au jour du décès du prémourant , compo- « seront la portion de celui - ci dans les bénéfices de la ...
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... titre , affranchie des règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme , ne peut donner ouverture au droit proportionnel de mutation ; Mais qu'elle ne saurait avoir ce carac- tère qu'à la condition d'être ...
... titre , affranchie des règles relatives aux donations , soit quant au fond , soit quant à la forme , ne peut donner ouverture au droit proportionnel de mutation ; Mais qu'elle ne saurait avoir ce carac- tère qu'à la condition d'être ...
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Expressions et termes fréquents
actes arrêt articles aurait bénéfices de communauté caution chose circonstances clause Code civil Code Napoléon Code pénal communauté légale commune condamné Conseil d'État conséquence considérations constitution contrat de mariage convention de mariage correctionnelle coupable Cour de cassation créan créancier crime criminelle déclaration délit délits disposition doctrine doit donation dotal effets sauvés Émile de Girardin enfants époux faculté femme garanties général gouvernement héritiers hypothèque infractions intéressent l'ordre public John-Stuart Mill juge juridiction jurisconsultes jurisprudence justice l'action d'office l'article l'assureur l'emprunteur l'époux l'État l'homme l'infraction législateur légitime liberté loi pénale lois magistrats mari matière ment ministère public mobilier moitié morale munauté non-seulement peine peine principale pensée Pothier pouvoir premier prémourant prêt prêteur principe projet propriété publique punir qu'une question raison récusation règle répression résulte s'il Sardaigne second séparation de corps serait sesterces seulement social société souveraineté stipulation subrogation survivant système texte ticle tion titre tribunaux Ulpien usufruit Valin vicinaux
Fréquemment cités
Page 123 - Il est vrai que dans les démocraties le peuple paraît faire ce qu'il veut; mais la liberté politique ne consiste point à faire ce que l'on veut. Dans un Etat, c'est-à-dire dans une société où il ya des lois, la liberté ne peut consister qu'à pouvoir faire ce que l'on doit vouloir, et à n'être point contraint de faire ce que l'on ne doit pas vouloir.
Page 300 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Page 529 - La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que ses écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication...
Page 118 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 31 - Agriculturae non student; majorque pars eorum victus in lacte, caseo, carne consistit; neque quisquam agri modum certum aut fines habet proprios ; sed magistratus ac principes in annos singulos gentibus cognationibusque hominum qui una coierunt, quantum et quo loco visum est agri attribuunt atque anno post alio transire cogunt.
Page 218 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 161 - Douée de toutes les qualités de l'âme, elle sera l'ornement du trône, comme, au jour du danger, elle deviendrait un de ses courageux appuis. Catholique et pieuse, elle adressera au Ciel les mêmes prières que moi pour le bonheur de la France ; gracieuse et bonne , elle fera revivre, dans la même position , j'en ai le ferme espoir, les vertus de l'Impératrice Joséphine. » Je viens donc, Messieurs, dire à la France...
Page 118 - Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs...
Page 532 - Mais une constitution qui est faite pour toutes les nations, n'est faite pour aucune : c'est une pure abstraction, une œuvre scolastique faite pour exercer l'esprit d'après une hypothèse idéale, et qu'il faut adresser à l'homme dans les espaces imaginaires où il habite.
Page 501 - Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 1387, et sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1390.