Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 20Librairie général de droit et de jurisprudence., 1862 Index to vols. for 1853- included with that to vols. for 1851-52 of earlier title. |
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... délit ? Je cherche en vain des garanties morales ! ... Sa raison l'a abandonnée , puisqu'elle a violé les devoirs d'obéissance , de respect ou de fidélité ; l'amour maternel , elle l'a méconnu , puisqu'elle a sacrifié à de misérables ...
... délit ? Je cherche en vain des garanties morales ! ... Sa raison l'a abandonnée , puisqu'elle a violé les devoirs d'obéissance , de respect ou de fidélité ; l'amour maternel , elle l'a méconnu , puisqu'elle a sacrifié à de misérables ...
Page 58
... délit a été commis ; des soupçons pèsent sur un homme , on le retranche momentanément de la so- ciété ; on le prive de sa liberté ; on le traite provisoirement comme un criminel convaincu ; l'incertitude des jugements hu- mains , la ...
... délit a été commis ; des soupçons pèsent sur un homme , on le retranche momentanément de la so- ciété ; on le prive de sa liberté ; on le traite provisoirement comme un criminel convaincu ; l'incertitude des jugements hu- mains , la ...
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... délit , le conduire devant le ma- agistrat compétent , lui faire connaître son accusateur , lui " montrer l'accusation , l'interroger sans mystère sur la vérité « de tout ce qu'on avance contre lui , ne laisser paraître la « moindre ...
... délit , le conduire devant le ma- agistrat compétent , lui faire connaître son accusateur , lui " montrer l'accusation , l'interroger sans mystère sur la vérité « de tout ce qu'on avance contre lui , ne laisser paraître la « moindre ...
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... délit n'est pas entièrement prouvé . " Voilà les heureux effets de ce système de liberté des Ro- « mains . » > Germains - Francs . Nous venons de voir les garanties accordées à l'accusé dans les deux grandes législations de l'antiquité ...
... délit n'est pas entièrement prouvé . " Voilà les heureux effets de ce système de liberté des Ro- « mains . » > Germains - Francs . Nous venons de voir les garanties accordées à l'accusé dans les deux grandes législations de l'antiquité ...
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... délit , tout ingénu demeurait libre en offrant des cautions , et nulle autorité ne pouvait se saisir de sa personne ' . Sous nos premiers rois , on ne connaissait pas l'emprison- nement comme peine distincte ; on n'admettait guère que ...
... délit , tout ingénu demeurait libre en offrant des cautions , et nulle autorité ne pouvait se saisir de sa personne ' . Sous nos premiers rois , on ne connaissait pas l'emprison- nement comme peine distincte ; on n'admettait guère que ...
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Expressions et termes fréquents
actes arrêt articles aurait bénéfices de communauté caution chose circonstances clause Code civil Code Napoléon Code pénal communauté légale commune condamné Conseil d'État conséquence considérations constitution contrat de mariage convention de mariage correctionnelle coupable Cour de cassation créan créancier crime criminelle déclaration délit délits disposition doctrine doit donation dotal effets sauvés Émile de Girardin enfants époux faculté femme garanties général gouvernement héritiers hypothèque infractions intéressent l'ordre public John-Stuart Mill juge juridiction jurisconsultes jurisprudence justice l'action d'office l'article l'assureur l'emprunteur l'époux l'État l'homme l'infraction législateur légitime liberté loi pénale lois magistrats mari matière ment ministère public mobilier moitié morale munauté non-seulement peine peine principale pensée Pothier pouvoir premier prémourant prêt prêteur principe projet propriété publique punir qu'une question raison récusation règle répression résulte s'il Sardaigne second séparation de corps serait sesterces seulement social société souveraineté stipulation subrogation survivant système texte ticle tion titre tribunaux Ulpien usufruit Valin vicinaux
Fréquemment cités
Page 123 - Il est vrai que dans les démocraties le peuple paraît faire ce qu'il veut; mais la liberté politique ne consiste point à faire ce que l'on veut. Dans un Etat, c'est-à-dire dans une société où il ya des lois, la liberté ne peut consister qu'à pouvoir faire ce que l'on doit vouloir, et à n'être point contraint de faire ce que l'on ne doit pas vouloir.
Page 300 - Les époux pourront réciproquement demander le divorce pour excès, sévices ou injures graves, de l'un d'eux envers l'autre.
Page 529 - La liberté à tout homme de parler, d'écrire, d'imprimer et publier ses pensées, sans que ses écrits puissent être soumis à aucune censure ni inspection avant leur publication...
Page 118 - ... francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police.
Page 31 - Agriculturae non student; majorque pars eorum victus in lacte, caseo, carne consistit; neque quisquam agri modum certum aut fines habet proprios ; sed magistratus ac principes in annos singulos gentibus cognationibusque hominum qui una coierunt, quantum et quo loco visum est agri attribuunt atque anno post alio transire cogunt.
Page 218 - Il est permis aux époux de stipuler que la totalité de la communauté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux seulement, sauf aux héritiers de l'autre à faire la reprise des apports et capitaux tombés dans la communauté, du chef de leur auteur.
Page 161 - Douée de toutes les qualités de l'âme, elle sera l'ornement du trône, comme, au jour du danger, elle deviendrait un de ses courageux appuis. Catholique et pieuse, elle adressera au Ciel les mêmes prières que moi pour le bonheur de la France ; gracieuse et bonne , elle fera revivre, dans la même position , j'en ai le ferme espoir, les vertus de l'Impératrice Joséphine. » Je viens donc, Messieurs, dire à la France...
Page 118 - Dans tous les cas prévus par la présente loi, si le préjudice causé n'excède pas vingt-cinq francs, et si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à réduire l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs...
Page 532 - Mais une constitution qui est faite pour toutes les nations, n'est faite pour aucune : c'est une pure abstraction, une œuvre scolastique faite pour exercer l'esprit d'après une hypothèse idéale, et qu'il faut adresser à l'homme dans les espaces imaginaires où il habite.
Page 501 - Ce qui est dit aux huit sections ci-dessus, ne limite pas à leurs dispositions précises les stipulations dont est susceptible la communauté conventionnelle. Les époux peuvent faire toutes autres conventions, ainsi qu'il est dit à l'article 1387, et sauf les modifications portées par les articles 1388, 1389 et 1390.