 | 1792 - 932 páginas
....les fommcs qu'ils auron$ Payées â'ux ci-iievant' feizneurs pour raifon des mêmes droits ccluis depuis le 4 août 1789, au prorata du montant defdits droits dont ils n'auront pas été1 payés eux-mêmes par les propriétaires. ~ 7". Ceux qui ont Acquis de la nation des d.oits... | |
 | 1795 - 460 páginas
...tant feodaux que sensuels , conservés ou déclarés tont payées aux cî. devant seigneurApOur raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdits droits don t ils n'aurompas été payés eux-mêm es parles propriétaires. XIV. Les dispouuions... | |
 | France - 1839 - 394 páginas
...et pourront se faire restituer les sommes qu'ils auront payées aux ci-devant seigneurs, pour raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdits droits dont ils n'auront pas été payés eux-mêmes par les propriétaires. •14. Les dispositions... | |
 | Philippe Sagnac, Pierre Caron - 1907 - 884 páginas
...et pourront se faire restituer les sommes qu'ils auront payées aux ci-devant seigneurs pour raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdits droits dont ils n'auront pas été payés eux-mêmes j«r les propriétaires. ART. lli. Les... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1908 - 884 páginas
...et pourront se faire restituer les sommes qu'ils auront payées aux ci-devant seigneurs pour raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdite droits dont ils n'auront pas été payés eux-mêmes par les propriétaires. , Art. 14. «... | |
 | France - 1834 - 506 páginas
...et pourront se faire restituer les sommes qu'ils auront payées aux ci-devant seigneurs, pour raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdits droits dont ils n auront pas été pajés eux-mêmes par les propriétaires. 14. Les dispositions... | |
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II du décret du 15 mars 1790, et pourront se faire restituer les sommes qu'ils auront payées aux ci-devant seigneurs, pour raison des mêmes droits échus depuis le 4 août 1789, au prorata du montant desdits droits dont ils n'auront pas été payés... 