 | Christophe Koch - 1817 - 532 páginas
.... traité de paix. Par un autre article, les sujets dela couronne d'Espagne et des Provinces-Unies sont déclarés capables de succéder les uns aux...autres, tant par testament que sans testament, selon les coutumes des lieux. Fr«°ce cl 1'A°- . . , . , T , T , Kxc1°.1o° de, La paix ayant été conclue... | |
 | Christophe Koch - 1817 - 642 páginas
...dernier traité de paix, Par un autre article, les sujets dela couronne d'Espagne et des Provinces-Unies sont déclarés capables de succéder les uns aux autres, tant par testament que sans testament, sélon les coutumes des lieux. Fr.nee et l'An- . . | . , , T , __ Ec-iu.inn a« La paix ayant été... | |
 | Pierre Jeannin - 1819 - 670 páginas
...XXXIII. Les sujets et habitants ès-pays desdits sieurs archiducs et états, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sont déclarés capables...succéder les uns aux autres, tant par testament, que ab intestat, selon la coutume des lieux. Et si quelques successions étaient ci-devant échues à aucuns... | |
 | Claude Bernard Petitot - 1822 - 546 páginas
...avenues. XXXIII. Les sujets et habitans ès pays desdits sieurs archiducs et Etats, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sont déclarés capables...succéder les uns aux autres, tant par testament que ab intestat, selon la coutume des lieux. Et si quelques successions étoient ci-devant échues à aucuns... | |
 | Pierre Jeannin - 1822 - 544 páginas
...avenues. XXXIII. Les sujets et habitans ès pays desdits sieurs archiducs et Etats, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sont déclarés capables...succéder les uns aux autres, tant par testament que ab intestat, selon la coutume des lieux. Et si quelques successions étoient ci-devant échues à aucuns... | |
 | Petitot (M., Claude-Bernard) - 1822 - 538 páginas
...âvenues. XXXIII. Les sujets et habitans ès pays desdits sieurs archiducs et Etats, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sont déclarés capables...succéder les uns aux autres, tant par testament que ab intestat } selon la coutume des lieux. Et si quelques successions étoient ci-devant échues à... | |
 | 1822 - 540 páginas
...avenues. XXXIII. Les sujets et habitans es pays desdits sieurs archiducs et Etats, de quelque qualité et condition qu'ils soient, sont déclarés capables...succéder les uns aux autres, tant par testament que ab intestat, selon la coutume des lieux. Et si quelques successions étoient ci-devant échues à aucuns... | |
 | Louis Dieudonné Joseph Dewez - 1828 - 436 páginas
...(Art. 33.} Les sujets et babitans des pays des archiducs » et des états , de quelque qualité on condition qu'ils » soient, sont déclarés capables...succéder les uns aux » autres tant par testament qu'autrement, selon les coun tumes dn lieu. (Art. 34-) Tous les prisonniers de guerre •« seront... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...Seigneurs-États, jouiront de la même Assistance. Les Su/ets et Habitants des Pays desdits Seigneurs Roi et États, de quelque Qualité ou Condition qu'ils...sont déclarés capables de succéder les Uns aux Aulrcs, tant par Testament que .чпп.ч Testament, selon les Coutumes des lAeii.'v, et si quelques... | |
 | 1844 - 678 páginas
...contractées depuis l'an 1567 jusqu à sa mort ; nue les sujets et habitants des pays des archiducs et des états, de quelque qualité ou condition qu'ils soient,...de succéder les uns aux autres tant par testament qu'autrement, selon les coutumes du lieu; enfin, que tous les prisonniers de guerre seront relâchés... | |
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habiturus est. Articulo 62. Les sujets et habitans des pais desdits Seigneurs Roy et États, de quelque qualité ou condition qu'ils soient, sont déclarés capables de succéder les uns aux autres tant par testament que sans testament, selon les coustumes... 
