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Libros Libros 1 a 10 de 53 sobre Pour prévenir tous les sujets de plaintes et de contestations qui pourraient naître...
" Pour prévenir tous les sujets de plaintes et de contestations qui pourraient naître à l'occasion des prises qui auraient été faites en mer après la signature des articles préliminaires, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Página 516
de France treaties - 1802
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Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ...

Louis Portiez - 1802
...l'occasion des prises qui auraient été faites en mer, après la signature des articles préliminaires , if est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets...l'espace de douze jours à compter de l'échange des ra-í tifications des articles préliminaires, seront-, de part et d'autre, restitués; que le terme...
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Recueil des principaux traités d'alliance, de paix, de trève ...: conclus ...

Georg Friedrich Martens - 1802
...Articles préliminaires, il eft réciproquement convenu, que les VaiflV-aux et Effets , qui pourroient avoir été pris dans la Manche et dans les Mers du Nord après l'efpace de douze jours , à compter de l'échange des Ratifications des ArHcles préliminaires, feront...
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volumen 1

...convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient être pris dans la Manche et dans les mers du Noid après l'espace de douze jours , à compter de l'échange des ratifications des prétens articles préliminaires, seront , de part et d'autre , restitués ; que le terme sera d'un...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809
...par mer , on est convenu réciproquement que. Jesdits vaisseaux, marchandises et effets qui seraient pris dans la Manche et dans les mers du Nord , après l'espace de douze jours depuis la signature de la suspension d'armes, seraient restitués de part et d'autre ; que le terme...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de ..., Volumen 4

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811
...con» venu réciproquement que lesdits vaisseaux, » marchandises et effets qui seraient pris dan» » la Manche et dans les mers du Nord , après » l'espace de douze jours, depuis la signaturede » la suspension d'armes , seraient restitués de » part et d'autre ; que le...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813
...articles préliminaires, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient SToir été pris dans la Manche, et dans les mers du Nord...jours, à compter de l'échange des ratifications îles articles préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis...
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L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volumen 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...présente convention, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient être pris dans la Manche et dans les mers du Nord, après...l'espace de douze jours, à compter de l'échange de» ratificatiocsdu présent acte, seront, de part et d'autre, restitués ; que terme sera d'un mois,...
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Bulletin des lois

France - 1814
...présente convention, il est réciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient être pris dans la Manche et dans les mers du Nord après l'espace de douze jours, à compter de l'é, change des ratifications du présent acte, seront, de part et Vautre , restitués; que fe terme...
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Recueil des traités et conventions entre la France et les puissances alliées ...

1815 - 196 páginas
...présente convention, il est léciproquement convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient être pris dans la Manche et dans les mers du Nord après...jours, à compter de l'échange des ratifications du présent acte , seront, de part et d'autre , restitués ; que le terme sera d'un mois , depuis Fa...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

1816
...auraient été faites en mer, après la signature des articles préliminaires, il est itepToqutnent convenu que les vaisseaux et effets qui pourraient...jours, à compter de l'échange des ratifications itearticle» préliminaires, seront de part et d'autre restitués; que le terme sera d'un mois, depuis...
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