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Libros Libros 1 a 10 de 42 sobre Les contestations qni pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort...
" Les contestations qni pourraient s'élever entre les héritiers d'un Français mort en Suisse, à raison de sa succession , seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France... "
Code diplomatique, contenant les traités conclus avec la République ... - Página 211
de France treaties - 1802
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La Décade philosophique, littéraire et politique, Volumen 1

...raison de sa succession , seront portées, devant Je juge du domicile que le français avait en France, et il en sera usé d*e même à l'égard des contestations...France. XI. Les jugemens définitifs en matière civile Bayant force de chose jugée, rendus par les tribunaux français , seront exécutoires en Suisse, et...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 páginas
...l'espèce et qualité de leurs récoltes. Art. a. « Les municipalités sont chargées de surIO44« Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée , rendus par les tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement après qu'ils auront été légalisés...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - 1813 - 295 páginas
........... (Traité d'alliance entre la France et la Suisse , du '\ vendémiaire an ïa, art. 12. ) . Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus parles tribunaux francois, seront exécutoires en Suisse, et réciproquement , après qu'ils auront...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volumen 32

comte Philippe Antoine Merlin - 1828
...de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il eu sera usé de même à l'égard des contestations qui...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. » i j. i ! ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumen 36

1829
...pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme , sont convenus dts articles suivons : ART. i". Les jugemens définitifs en matière civile, ayant force de chose jugée, rendus par les tiibunaux français, seront exécutoires en Suisse, <t réciproquement après qu'ils auront été légalisés...
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Archives diplomatiques pour l'histoire du tems et des états, Volumen 5

1825
...raison de sa succession se. ront portées devatit le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même, à l'égard des contestations qui pourraient. s élever entre les héritiers d'un Sviisse mort en France. Art. 14- H ne sera exigé des Français...
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Bulletin des lois

France - 1829
...portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France. La réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. 4. En cas...
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Recueil des traités d'alliance, de paix, de trêve ... et plusieurs autres ...

Georg Friedrich Martens, Karl Freiherr von Martens - 1829
...raison de sa' succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France; et il en sera usé de même 'à l'égard des contestations qui pourroient s'élever entre les héritiers d'un Suisse en France. ART. XI. Les jtigemens définitifs...
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ..., Volúmenes 11-12

1830
...portées devant le juge du dernier domicile que le Français avait en France; la réciprocité aura lieu à l'égard des contestations qui pourraient s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. Le même principe sera suivi pour les contestations qui naîtraient au sujet des tutelles. ART. IV....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen 14

Jean Baptiste Duvergier - 1836
...raison de sa succession, seront portées devant le juge du domicile que le Français avait en France. Il en sera usé de même à l'égard des contestations...s'élever entre les héritiers d'un Suisse mort en France. 14. Il ne sera exigé des Français qui auraient à poursuivre une action en Suisse, et des Suisses...
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