 | Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 páginas
...des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. ( Art. 72. ) Fondations. 26. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 páginas
...de la loi relative à l'organisation des cultes, du 18 germinal an 10 (bulletin 172, n° 1844), que les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte , ne puissent consister qu'en rentes constituées sur l'état, et qu'elles ne puissent être acceptées... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 páginas
...ministres et l'exercice du culte , ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; elles ne seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. Art. 74. « Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - 502 páginas
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées qu'avec... | |
 | France treaties - 1802 - 498 páginas
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...culte, ne pourront consister qu'en rentes constituées iur l'État : elles seront acceptées par l'évêque diocésain , et ne pourront être exécutées... | |
 | L.-I. P***** - 1805 - 530 páginas
...conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. LXXIV. Les immeubles, autres que les édifices destinés au logement et les jardins attenans , ne pourront... | |
 | C. L. Gillot - 1806 - 400 páginas
...les Conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'Evêque diocésain , et ne pourront êlre exécutées qu'avec l'aulorisation du gouvernement. 74.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 páginas
...a modifié ces dispositions : l'art. y3 des articles organiques du concordai de l'an 9 porte que « les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culle, ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état; qu'elles seront acceptées par... | |
 | Ferdinand Walter - 1810 - 598 páginas
...les conseils généraux des communes sont autorisés à leur procurer un logement et un jardin. 73. Les fondations qui ont pour objet l'entretien des...ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qn'en rentes constituées sur l'état : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront... | |
 | France - 1813 - 1244 páginas
...leur procurer un logement et un jardin. LXXIII. Les fondations qui ont pour objet l'entretien de» ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'état. Elles seront acceptées par l'evêque diocésain, el ne pourront être exécutées qu'avec... | |
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Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres et l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat. Elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront être exécutées qu'avec l'autorisation du... 
