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» Art. 10. Lorsque, par suite des élections, tous les départements auront eu part aux élections des juges du tribunal de cassation, l'ordre d'élection recommencera par ceux des départements qui ont élu en 1791, en suivant l'ordre alphabétique, et continuera par les départements qui auront élu en l'an IV et successivement. »

Jefferson se prononce en ces termes dans ses Mélanges politiques et philosophiques .

«Avant notre révolution, nous étions tous de bonswhigs anglais, attachés cordialement à leurs principes de liberté, imbus des mêmes défiances contre le pouvoir exécutif. Cette défiance se fait sentir dans les constitutions de tous nos Etats, et dans celle du gouvernement fédéral nous avons poussé la prétention plus loin que la nation anglaise, en exigeant pour la destitution d'un juge le vote des deux tiers des membres de l'une des chambres ; majorité tellement impossible à réunir dans une assemblée d'hommes soumis aux passions et aux préjugés ordinaires, toutes les fois que le juge inculpé présente quelque défense, que nos juges sont réellement indépendants de la nation; c'est ce qui ne devrait pas exister.

a Dans le pouvoir judiciaire, les juges des cours supérieures ne dépendent que d'eux-mêmes. En Angleterre, les juges ont commencé par être nommés par un magistrat exécutif héréditaire et destituables à sa volonté; or, comme on avait à craindre et comme on a éprouvé de ce pouvoir les plus grands abus, on a regardé comme une grande conquête d'obtenir que les juges fussent nommés à vie et rendus ainsi plus indépendants de son influence. Mais dans un gouvernement fondé sur la volonté publique, ce principe agit dans une direction opposée à la liberté et contre cette liberté elle-même. En Angleterre, d'ailleurs, les juges ne peuvent être destitués que par le concours des deux chambres législatives et du pouvoir exécutif; mais nous les avons rendus indépendants de la nation ellemême; ils ne peuvent être dépouillés de leurs fonctions que par leur propre corps, pour quelque vice de conduite que ce soit, et même pour cause de cette incapacité qu'amène la faiblesse de l'âge »

M. J.-J. Ampère, membre de l'Institut de France, qui a fait, en 1852, un voyage d'observation aux ÉtatsUnis, rend compte eu ces termes impartiaux de lu révolution qui s'y était opérée, et qui consistait à faire nommer les juges par les justiciables:

« Une de ces révolutions a changé dans l'Etat de NewYork l'organisation judiciaire, et ce changement a été imité dans plusieurs Etats; il consiste à faire nommer les juges par les électeurs. C'est une application bien étrange et bien extrême du principe de l'élection que de faire voter ceux qui doivent être pendus pour la nomination de ceux qui doivent les pendre, d'autant plus que les juges ainsi élus ne le sont que pour un temps et pour un temps asse: court. Il me paraît impossible que cette mesure n'ait de grands inconvénients, ou au moins n'offre de grands dangers. Voilà le droit sacré de rendre la justice, ce droit qu'on doit s'efforcer de maintenir dans une région supérieure aux passions politiques, tombé dans leur domaine et devenu le prix du combat, la proie du vainqueur! On me répond par cette expression transportée du langage de la mécanique dans l'idiome politique des Etats-Unis: Il works well, cela fonctionne bien. On m'assure que les choix ont été jusqu'ici excellents, que le discernement populaire a décerné la magistrature aux meilleurs jurisconsultes. »

M. Michelet, dans les Origines du droit, rappelle eu ces termes quelle était la simplicité primitive de la justice:

« Un homme, en matière profondément humaine, ne peut-il tout comme un autre donner et demander avis? En Israël, les juges qui jugeaient aux portes de la ville n'étaient autres que les hommes de la ville même. Quand les prud'hommes du moyen-âge tenaient leurs assises au carrefour d'une grande route, au porche de l'église ou sous l'aubépine en fleurs, ils appelaient, en cas de doute, le premier hon compagnon qui passait ; il posait son bâton et siégeait avec les autres, puis reprenait son chemin.»

« Le peuple juge le peuple. La juridiction populaire

s'exerce sans rétribution et s'appelle l'aumône du pays. »

Après avoir constitué l'indépendance réciproque de la Justice et de la Force, la seconde assise que j'ai posée a été, hormis les cas de forfaiture qui exigent le déploiement du plus grand appareil, l'unité de juge à tous les degrés, parce que sans unité point de responsabilité, point de célérité. La justice languit ; or, la justice qui se fait attendre n"est plus la justice.

La troisième assise que j'ai posée a été la rééligibilité, nouvelle forme de l'inamovibilité, car, en droit, être constamment rééligible, c'est, en fait, être le plus souvent inamovible. De ce que l'homme peut mourir chaque jour, cela l'empêche-t-il de vivre et d'étendre constamment la durée de son existence moyenne et probable?

La quatrième assise, enfin, que j'ai posée a été l'inviolabilité judiciaire de la vie humaine, l'abolition de toutes les peines affiictives.

Plus d'échafauds et de peine de mort!

Plus de travaux forcés à perpétuité ou à temps!

Plus de déportation!

Plus de détention, de réclusion, ni d'emprisonnement!

Juges de paix, juges d'appel, juges de cassation et juge d'État, ou Grand-juge, sont tous élus par l'universalité des justiciables.

Ce qui fait la garantie de ceux-ci constitue l'indépendance de ceux-là.

Le juge de paix, qui remplit les fonctions de juge de première instance et de juge d'instruction, est toujours élu dans l'étendue du ressort d'appel où il est né, marié, ou domicilié, tandis que le juge d'appel ne siège jamais au chef-lieu du ressort dans lequel il est né, domicilié ou marié. Ainsi sont conciliées les deux garanties opposées.

Le jury de trente-six membres, tel qu'il est composé, n'ayant plus de raison d'être par suite de l'élection des juges, cesse d'exister.

Effectivement, à quoi bon des jurés lorsqu'il n'y a plus en instance et en appel que des juges du fait?

Ainsi, le jury universel et élu remplace le jury partiel et tiré au sort.

En réalité, le Grand-juge, c'est le chef du grand jury, et le grand jury, c'est l'unité de justice.

Le Juge d'État est l'unité du pouvoir judiciaire, comme le Maire d'État est l'unité du pouvoir administratif.

Le Juge d'État et le Maire d'État étant réciproquement indépendants l'un de l'autre, de cette indépendance , on l'aperçoit tout de suite, naît un Monde nouveau.

Qui, plus que toute chose, a contribué à perpétuer le vieux monde, le monde de l'intolérance, de la guerre, de la conquête, de l'esclavage, de l'ignorance, de l'inégalité et de l'iniquité ? La dépendance de la Justice, instrumentent regni.

La Justice frappe les peuples, elle ne frappe pas les Rois.

Les Rois commandent à la Justice ; la Justice ne leur commande pas.

La Justice a donc au-dessus d'elle la Politique?

La Justice a donc deux poids et deux mesures?

La Justice qui a deux poids est-elle la Justice?

J'ai voulu qu'enfin elle existât sur la terre, et je n'ai cessé de chercher qu'après avoir trouvé une organisation judiciaire qui fût un niveau au-dessous duquel pussent et dussent passer toutes les têtes, les plus humbles mais aussi les plus hautes.

Le juge d'État, le Grand-juge, présidant la Cour nationale de justice, connaît de toutes les forfaitures qui lui sont juridiquement dénoncées et casse tous les règlements d'administration publique, centrale ou locale, qui lui sont juridiquement déférés comme portant atteinte aux libertés déclarées inviolables.

C'est là ce qui constitue sa suprématie.

Mais, a son tour, il a besoin, pour que ses arrêts soient exécutés, del'appui de la force, dont le dépôt réside exclusivement dans les mains du Maire d'État ; cette division des pouvoirs, division réelle et non factice, est ce qui rétablit l'égalité, l'équilibre entre les deux suprématies: l'une, celle du juge d'État, toute morale ; l'autre, celle du Maire d'État, toute matérielle.

Il se peut que du premier coup je n'aie pas atteint le but, mais du moins, j'en ai la conviction, j'ai marqué le chemin.

Ce que la méditation a commencé, la discussion l'achèvera.

II.

REFORME PÉNALE.

L'inscription De Vie, ou Police D'assurance GénéRale Et Spéciale, qui est à l'impôt, converti en assurance, ce que l'essieu est à la roue, ce que le gond est à la porte, est l'axe sur lequel tourne la société.

L'inscription De Vie, l'inscription individuelle et universelle, n'a pas seulement pour objet la perception de l'impôt forcé transformé en prime volontaire; I'inScription De Vie a encore un autre effet, c'est de donner le moyen d'abolir toutes les peines afflictives:

Peine de mort,

Travaux forcés à perpétuité,

Déportation,

Travaux forcés à temps,

Détention,

Réclusion.

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