Il veille au maintien de l'unité de la comptabilité publique et des poids et mesures. Quelles sont, en France, sous le régime actuel, les attributions des conseils généraux? Chaque année, les conseils généraux : 1o Répartissent entre les arrondissements les contributions directes; 20 Prononcent définitivement sur les demandes en réduction; 30 Votent les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois; 4o Délibèrent sur les contributions extraordinaires à établir. Trois attributions que rend inutiles la transformation de l'impôt en assurance. 5o Ils délibèrent: 1o sur les contributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter dans l'intérêt du département; 2o sur les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés départementales; 3o sur le changement de destination des édifices départementaux; 4o sur le mode de gestion de propriétés départementales; 5o sur les actions à intenter ou à produire au nom du département; 6o sur les transactions qui concernent les droits du département; 7o sur l'acceptation des dons et legs faits au département; 8o sur le classement et la direction des routes départementales; 9o sur les projets, plans et devis de tous les autres travaux exécutés sur les fonds du département; 10o sur les offres faites par les communes, par des associations ou par des particuliers pour concourir à la dépense des routes départementales ou d'autres travaux à la charge du département; 11° sur les concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers des travaux d'intérêt départemental; 12o sur la part contributive à imposer au département dans la dépense des travaux exécutés par l'État et qui intéressent à la fois le département et les communes; 13° sur l'établissement et l'organisation des caisses de retraite en faveur des employés des préfectures et sous-préfectures; 140 sur la part de la dépense des aliénés et des enfants trouvés et abandonnés qui sera mise à la charge des communes et sur les bases de la répartition à faire entre elles; 15° sur tous les autres objets sur lesquels ils sont appelés à délibérer par les lois et règlements. Toutes délibérations qui n'ont plus d'objet dès que les départements ont cessé d'être des personnes civiles et que les communes ont cessé d'être en tutelle; dès qu'elles agissent dans la plénitude de leur souveraineté et la limite de leurs ressources; dès qu'elles supportent à elles seules la charge des aliénés et des enfants trouvés; dès que la dépense de construction et d'entretien des routes artérielles et des ponts a lieu au moyen du produit centralisé des Polices de circulation *; dès que les frais d'entretien de l'hôtel de la Sous-mairie d'État, du Palais de Justice et des casernes seront à la charge de la Commune chef-lieu du Département, par suite des avantages inhérents à la possession de ces établissements. Dans la création de ce nouveau monde administratif, les mots dépenses et recettes du Département ne correspondent plus à rien. Il n'y a plus que deux catégories de dépenses et de recettes: Dépenses et recettes communales; Les dépenses communales se divisent ainsi qu'il suit: L'IMPÔT, par E. de Girardin, 6e édition, pages 306 et 307. Dépenses obligatoires; Dépenses facultatives. Les recettes communales se divisent ainsi qu'il suit : Recettes ordinaires; Recettes extraordinaires. Quelles sont présentement, en France, les attributions des conseils d'arrondissement? Ils donnent leur avis: 1o sur les changements proposés à la circonscription du territoire de l'arrondissement, des cantons et des communes; 2o sur le classement et la direction des chemins vicinaux; 3o sur l'établissement, la suppression ou le changement des foires et marchés; 4o sur les réclamations élevées au sujet de la part contributive des Communes respectives dans les travaux intéressant à la fois plusieurs communes; 5o et généralement sur tous les objets sur lesquels ils sont appelés à donner leur avis. Quiconque a vu de près l'administration d'un département sait que les conseils d'arrondissement sont des meules qui tournent dans le vide; il en est de même des conseils cantonaux de fondation récente. Relativement aux sous-préfets, dès que le suffrage universel, ce grand ressort de l'opinion publique, sera livré à lui-même, et qu'on renoncera à le fausser, qu'auront-ils à faire, qui empêche de les supprimer? On le voit, sans qu'il soit besoin d'insister, tout ce qui était compliqué se décomplique et se simplifie par: Le vote universel: individuel et annúel, direct et secret; L'impôt unique librement payé ou refusé; L'émancipation, la constitution et la dotation de la Commune; L'indépendance réciproque de la Justice et de l'État; L'indépendance réciproque de l'Église et de l'État; L'indépendance réciproque de l'Enseignement et de l'État; La concession perpétuelle, mais sans aliénation du droit inaliénable et imprescriptible de préemption, —à l'industrie de tous les travaux d'utilité publique autres que les travaux de défense nationale, les routes et les ponts, ces derniers travaux, ponts et routes, également exécutés par l'industrie, mais avec les produits centralisés des Polices de circulation ; La réciprocité des échanges. Alors le budget des dépenses et le nombre des fonctionnaires se réduisent dans des proportions incommensurables. Par l'indépendance réciproque de l'Église et de l'État, celui-ci ne salariant plus aucun culte, une puissante et active diversion est créée; une nouvelle et utile impulsion est donnée aux esprits. Nul doute qu'il ne se fonde aussitôt une vaste association de la foi catholique qui saura facilement centraliser dans une caisse générale et distribuer ensuite le produit des souscriptions, quêtes et dons, de telle sorte qu'aucune paroisse ne reste sans desservant, aucune cure sans curé, aucun évêché sans évêque. Nul doute qu'il ne se fonde également d'actives associations de la propagation du culte protestant et de la conservation du culte israélite. Ce serait la résurrection de la foi par la lutte et l'enseignement, si la foi éteinte peut se rallumer. Entre la Religion et l'Enseignement, plus d'antagonisme; l'antagonisme sera de croyance à croyance, de système à système. Comme pour récolter il faut semer, tout clergé deviendra nécessairement corps enseignant. Lorsqu'il en sera ainsi, l'enseignement, véritablement libre, ne tardera pas à faire de rapides progrès et à subir d'im menses réformes. L'émulation sera partout; elle existera de culte à culte et de ville à ville. Chaque ville cheflieu départemental voudra avoir son université et luttera d'efforts et de sacrifices pour qu'elle l'emporte sur les universités rivales. Pour les divers cultes comme pour les professions diverses constituées en corporations, le droit commun: donc entière faculté pour toute corporation religieuse ou ouvrière de posséder et de transmettre au même titre. Le Maire d'État assisté de ses deux adjoints, l'un ministre des recettes, l'autre ministre des dépenses, tous les trois contrôlés par une Commission nationale de onze membres élus par l'universalité des électeurs défiants suffit pour que l'État se meuve, comme une sphère sur son axe. Constituée absolument comme l'État, la Commune se meut absolument de même, avec la même simplicité de moyens et la même économie de forces. Aucune administration locale ne pouvant requérir le concours de la force indivise:-gendarmerie ou troupe — sans avoir obtenu l'autorisation préalable de l'administration centrale, représentée par l'officier de paix, l'obligation d'obtenir cette autorisation préalable crée la dépendance, suffisante en même temps que nécessaire, qui doit exister de la Commune à l'État. L'officier de paix, rétribué par l'État et résidant dans chaque commune, est le lien qui rattache toutes les communes à l'État; ainsi la puissance communale est pleinement constituée sans affaiblissement aucun de la puissance publique, puisque la force armée demeure exclusivement aux mains des agents de l'État, qui seuls ont le droit de la requérir et d'en disposer. Sous ce régime nouveau, on agit beaucoup et on parle peu; c'est positivement le contraire du régime |