Preliminary articles of peace, between his Britannick majesty, the most Christian king, and the Catholick king, signed at Fontainebleau, the 3d day of November, 17621762 |
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... Dettes , ou de Procés Criminels : Le Terme limité pour cette Emigration etant fixé à l'Espace de dixhuit Mois , à compter du Jour de la Ratification du Traité Definitif . Article III . Les Sujets de la France auront la Liberté de la ...
... Dettes , ou de Procés Criminels : Le Terme limité pour cette Emigration etant fixé à l'Espace de dixhuit Mois , à compter du Jour de la Ratification du Traité Definitif . Article III . Les Sujets de la France auront la Liberté de la ...
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... Dettes , et de tranfporter leurs Effets , ainfi que leurs Perfonnes , fans être gênés à caufe de leur Religion , ou fous quelque autre Pretexte que ce pu- fe être , hors celui de Dettes ou de Procés Criminels . Article VIII . " Le Roy ...
... Dettes , et de tranfporter leurs Effets , ainfi que leurs Perfonnes , fans être gênés à caufe de leur Religion , ou fous quelque autre Pretexte que ce pu- fe être , hors celui de Dettes ou de Procés Criminels . Article VIII . " Le Roy ...
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... Dettes ou de Procés Criminels ; le Terme limité pour cette Emigration etant fixé à l'Espace de dixhuit Mois , à compter du Jour de la Ratification du Traité Definitif . Il eft de plus ftipulé , que Sa Majesté Catholique aura la Faculté ...
... Dettes ou de Procés Criminels ; le Terme limité pour cette Emigration etant fixé à l'Espace de dixhuit Mois , à compter du Jour de la Ratification du Traité Definitif . Il eft de plus ftipulé , que Sa Majesté Catholique aura la Faculté ...
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... Dettes qu'ils auront High Contracting Parties , with reci- procal Passports for the Ships which fhall carry them , immediately after the Ratification of the Definitive Treaty . Article XXIII . All the Treaties , of what Nature fever ...
... Dettes qu'ils auront High Contracting Parties , with reci- procal Passports for the Ships which fhall carry them , immediately after the Ratification of the Definitive Treaty . Article XXIII . All the Treaties , of what Nature fever ...
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... Dettes envers Ses Alliés ; et qu'on ne doit pas re- garder comme une Infraction audit Article les Remises , qui pourroient être faites de Sa Part , dans l'Objet d'acquitter les Arrerages qui peuvent être dûs pour les Subfides des Années ...
... Dettes envers Ses Alliés ; et qu'on ne doit pas re- garder comme une Infraction audit Article les Remises , qui pourroient être faites de Sa Part , dans l'Objet d'acquitter les Arrerages qui peuvent être dûs pour les Subfides des Années ...
Términos y frases comunes
according after the Ratification agreed ainfi Arms Article XVII auffi Belleifle blera Bretagne Britannick Majefty Canada Cap Breton Catholick King Catholick Majefty Ceffation Ceffion computed confequence conquered Countries Crowns Cunette Day of November Debts Definitive Treaty Eaft Indies eft convenu Emigration Etat etoient Evacuations faid fame Condition felon fhall figné figned Fishery fixed foit Fontainebleau foon ftipulated ftipulé full Right Great Britain guaranties Habitans Havana His Britannick Majefty Honduras Ifland Ifles immediately Inhabitants jefté Jooner King of Great l'Ifle l'Ile lands Liberty made Majefté Catholique Majefté Très Chrétienne Majeftés Bri Majeſté Majesté Britannique Maurepas Miniftre Minorque Moft Chriftian Majefty Moft Faithful Moſt Nouvelle Orleans Orders Païs Peace Perfonnes Plenipotentiary plûtôt Portugal Powers prefens Articles Pretexte provided Ratification du Traité reciprocally refpectifs River Miffiffippi Roy Très Chrétien ſhall Side Space Spain Subjects Sujets tannique Third Day Thofe Three Months ticle Traité Definitif tranfporter Troops tween World XIIIth Article
Pasajes populares
Página 9 - ... the confines between the dominions of His Britannic Majesty, and those of His Most Christian Majesty, in that part of the world, shall be fixed irrevocably by a line drawn along the middle of the river Mississippi, from its source to the river Iberville, and from thence, by a line drawn along the middle of this river, and the lakes Maurepas and Pontchartrain, to the sea...
Página 15 - De son côté, Sa Majesté britannique convient d'accorder aux habitants du Canada la liberté de la religion catholique ; en conséquence, elle donnera les ordres les plus précis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets catholiques romains puissent professer le culte de leur religion selon le rite de l'Église romaine, en tant que le permettent les lois de la Grande-Bretagne.
Página 15 - Catholic subjects may profess the worship of their religion according to the rites of the Romish church, as far as the laws of Great Britain permit.
Página 20 - ... not be derogated from by the prefent treaty, notwithftanding all that may have been ftipulated to the contrary by any of the high contracting parties : and all the...
Página 8 - François; Et Sa dite Majesté Très Chrétienne s'oblige à ne point fortifier les dites Isles, à n'y établir que des Batimens civils pour la Commodité de la Pêche, & à n'y entretenir qu'une Garde de cinquante Hommes pour la Police.
Página 7 - Liberté, où bon leur semblera, et pourront vendre leurs Biens, pourvu que ce soit à des Sujets de Sa Majesté Britannique...
Página 17 - Tous les pays & territoires qui pourroient avoir été conquis , dans quelque partie du monde que ce foit , par les armes de Leu'rs...
Página 12 - Majefty's fubjects, who fhall have fettled in the faid iflands, or thofe who fhall have any commercial affairs to fettle there, or in the other places reftored to France by the prefent treaty...
Página 6 - Catholique ; en consequence elle donnera les ordres les plus precis et les plus effectifs pour que ses nouveaux sujets Catholiques Romains puissent professer le culte de leur religion selon le rit de l'Eglise Romaine, en tant que le permettent les loix de la Grande Bretagne. Sa Majesté Britannique convient...
Página 19 - Britain fhall, in like manner, at the end of three months after the ratification of the Definitive Treaty, or fooner if it can be done, enter again into pofleflion of the iflands of Grenada, the Grenadines, St.