d'inexactitudes, parce que je veux donner à l'Assemblée une haute preuve de mon profond respect, il en est une qui n'est pas dénuée de vérité. M. l'abbé Maury a dit que j'avais accepté la présidence des Amis de la Constitution française à Avignon. Je le confesse, Messieurs, et s'il est vrai que cette condescendance de ma part ait contrarié mon caractère, si cette condescendance est un tort, je m'empresse de faire la part de la malveillance, en m'en avouant coupable. Ce tort, si c'en est un, n'est cependant pas inatténuable; .

Je commencerai par vous instruire d'un fait essentiel: c'est que la Constitution française, c'est que vos décrets régissent depuis longtemps les deux Etats d'Avignon et du Comtat Venaissin. Tout ce que l'anarchie a pu permettre d'y former d'établissements politiques, est organisé suivant vos lois; et si M. l'abbé Maury m'accusait d'inexactitude, j'en appellerai à lui-même. Il vous a dit hier, Messieurs, que la municipalité de Bolem était allée en écharpe au-devant de mon collègue. Oui, Messieurs, c'est une vérité de fait que les deux Etats d'Avignon et du Comtat se gouvernent par les lois que vous avez faites; et il n'est cependant la patrie de M. l'abbé Maury, qui n'ait une administration municipale, institué suivant vos décrets.

mitigated name of inaccuracies, because I wish to give to the Assembly a high proof of my profound respect, there is one which is not denuded of truth. M. l'Abbé Maury said that I had accepted the presidency of the "Friends of the French Constitution of Avignon." I confess it, gentlemen, and if it is true that this condescension on my part is contrary to my character, and if this condescension is wrong, then I hasten to yield to malevolence in acknowledging my guilt. This wrong, if it is one, is however not without extenuating circumstances; . . .

I will begin by explaining to you one essential fact: which is that the French constitution and your decrees have ruled for a long time over the two States of Avignon and the Comtat Venaissin. All that anarchy could permit in the forming of political establishments are organized according to your laws; and if M. l'Abbé Maury accuses me of inaccuracy, I will appeal to himself. He told you yesterday, Gentlemen, that the Municipality of Bolem, wearing their scarves, had gone to meet my colleague. Yes, Gentlemen, it is a veritable fact that the two States of Avignon and of the Comtat are governed by laws which you have made, and even the home of M. l'Abbé Maury has a municipal administration, instituted according to your de

crees.

une société vouée au sacerdoce des lois françaises, et que des Français eussent dédaigné d'y paraître.

Par une suite de troubles qui avaient tourmenté la ville d'Avignon, et durant que l'armée était en campagne, la Société des Amis de la Constitution avait rayé de ses registres plusieurs de ses sociétaires. Au retour de l'armée après le licenciement, ces sociétaires demandèrent à être réintégrés; et nul ne paraissant pour soutenir les inculpations qui avaient été faites, on les biffa sur les registres, et l'on y rétablit les noms qui en avaient été effacés.

Mais le rapprochement des esprits n'ayant pu s'opérer comme celui des personnes, et la société étant devenue très tumultuaire, les deux partis pensèrent que le moyen d'y rétablir le bon ordre, et de fondre ensemble les différentes passions, était de nommer à la présidence une personne qui, par le respect dû à son caractère, imposât silence aux ressentiments divers, les accoutumât ainsi à se voir de près, et achevât insensiblement l'œuvre de la réconciliation.

Ce fut dans ces circonstances que je fus invité à présider la Société des Amis de la Constitution dans Avignon; ce fut dans des vues de paix que j'acceptai cette place, . . .

should be a society devoted to the cult of the French laws, and that Frenchmen had disdained to be present?

In consequence of the disturbances which had tormented the City of Avignon and while the army was in the field, the Society of the Friends of the Constitution had erased from its register several of its members. On the return of the army after its disbanding, these members asked to be reinstated, and no one appearing to sustain the charges which had been preferred, the records were cancelled, and the names which had been erased were restored.

But minds not having been able to come together as did the individuals, and the society having become very tumultuous, the two parties thought that the best means of restoring order and of harmonizing the contending factions would be to nominate for the presidency a person who, by the respect due his position, could impose silence on the various factions, could accustom them to get into contact, and imperceptibly to effect a reconcilia

tion.

It was under these conditions that I was invited to preside over the Society of the Constitution at Avignon; it was in the interest of peace that I accepted the position,

L'Assemblée nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités diplomatiques et d'Avignon;

Considérant que, conformément aux préliminaires de paix arrêtés et signés à Orange le 15 juin de cette année, par les députés de l'assemblée électorale des deux états réunis, des municipalités d'Avignon et de Carpentras, et de l'armée de Vaucluse, en présence et sous la garantie provisoire des médiateurs de la France envoyés par le Roi, garantie que l'Assemblée nationale a confirmée par son décret du 4 juillet dernier, les communes des deux états réunis d'Avignon et Comtat Venaissin se sont formées en assemblées primaires, pour délibérer sur l'état politique de leur pays;

Considérant que la majorité des communes et des citoyens a émis librement et solennellement son vœu pour la réunion d'Avignon et du Comtat Venaissin à l'Empire français;

Considérant que, par un décret du 25 mai dernier, les droits de la France sur Avignon et le Comtat Venaissin ont été formellement réservés ;

L'Assemblée nationale déclare qu'en vertu des droits de la France sur les états réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin, et que, conformément au

1 Duvergier, Collections, vol. 3, p. 267.

The National Assembly, having heard the report of its Diplomatic Committee and its Committee on Avignon;

Considering that, according to the Preliminaries of Peace agreed on and signed at Orange on June 15 of this year, by the deputies of the joint Electoral Assembly of the two States, of the Municipalities of Avignon and of Carpentras and of the army of Vaucluse, in the presence and under the provisional guarantee of the Media tors of France sent by the King, a guarantee which the National Assembly has confirmed by its decree of July 4 last, the communes of the two united States of Avignon and the Comtat Venaissin have formed themselves into primary assemblies, for the purpose of deliberating regarding the political status of their country;

Considering that the majority of the communes and of the citizens has freely and solemnly expressed its desire for the union of Avignon and the Comtat Venaissin with the French Empire;

Considering that, by a decree of May 25 last, the rights of France over Avignon and the Comtat Venaissin have been formally reserved;

The National Assembly declares that by virtue of the rights of France over the united States of Avignon and the Comtat Venaissin, and in ac

væeu librement et solennellement émis par la majorité des communes et des citoyens de ces deux pays pour être incorporés à la France, lesdits deux états réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin font, dès ce moment, partie intégrante de l'Empire français;

L'Assemblée nationale décrète que le Roi sera prié de nommer des commissaires qui se rendront incessament à Avignon et dans le Comtat Venaissin, pour faciliter l'incorporation de ces deux pays à l'Empire français;

L'Assemblée nationale décrète que, dès ce moment, toutes voies de fait, tous actes d'hostilités, sont expressément défendus aux différens partis qui peuvent exister dans ces deux pays. Les commissaires envoyés par le Roi veilleront à l'exécution la plus exacte des lois; ils pourront requérir, avec les formes accoutumées, les troupes de ligne et gardes nationales, pour le rétablissement et le maintien de l'ordre public et de la paix.

L'Assemblée nationale décrète que le Roi sera prié de faire ouvrir des négociations avec la cour de Rome, pour traiter des indemnités et dédommagements qui pourraient lui être légitimement dus.

L'Assemblée nationale charge ses comités de constitution, diplomatique et d'Avignon, de lui présenter incessamment un projet de décret sur l'établissement provisoire des autorités civiles, judiciaires et administratives

cordance with the vote freely and solemnly expressed by the majority of the communes and of the citizens of.these two countries for incorporation with France, the said United States of Avignon and the Comtat Venaissin form, from this time on, an integral part of the French Empire;

The National Assembly decrees that the King shall be requested to name commissioners who shall repair to Avignon and the Comtat Venaissin, without delay, in order to facilitate the incorporation of these two countries in the French Empire;

The National Assembly decrees that, from this time on, all acts of violence and all hostile acts are expressly forbidden to the different parties which may exist in these two countries. The commissioners sent by the King shall see to the careful execution of the laws; they may, by means of the accustomed forms, call for the aid of the troops of the line and the National Guard, in order to restore and maintain public order and

peace.

The National Assembly decrees that the King shall be requested to open negotiations with the Court of Rome concerning such indemnities and damages as may be legitimately due it.

The National Assembly charges its Committees on the Constitution and on Avignon, and its Diplomatic Committee, to present at once a draft decree for the provisional setting up of civil, judicial and administrative au

qui régiront les deux pays réunis d'Avignon et du Comtat Venaissin, jusqu'à leur organisation définitive.

thorities, which shall exercise power in the two united countries of Avignon and the Comtat Venaissin, until the time of their final organization.