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Vos comités, déterminés par toutes ces considérations, ont été d'avis d'accepter la réunion; et c'est en leur nom que j'ai l'honneur de vous proposer le décret suivant: 1

Your committees, decided by all these considerations, are of the opinion that the union should be accepted, and it is in their name that I have the honor to propose to you the following decree.

Formal Charges Brought Against the Mediators by Abbé Maury, before the National Assembly, and Replies of the Mediators. September 13, 1791 2

M. L'ABBÉ MAURY. . . . Messieurs, voici une accusation dont je vais donner lecture à l'Assemblée; elle est écrite et signée de ma main. Je la déposerai ensuite dans le bureau, espérant de la justice de l'Assemblée qu'elle sera assez frappée de l'importance de cette accusation pour sentir toute la nécessité de punir les médiateurs, s'ils sont coupables, ou la nécessité non moins sacrée de les justifier s'ils sont inno

cents.

Voici, Messieurs, mon acte d'accusation:

"L'Assemblée nationale s'étant réservé les fonctions de grand juré pour décider s'il y a lieu à accusation contre les agents du gouvernement, je lui dénonce MM. Le Scène des Maisons, Verninac Saint-Maur et Mulot, commissaires médiateurs chargés de rétablir le bon ordre et la tranquillité dans Avignon et le Comtat. Je demande à être autorisé à les poursuivre devant le tribunal provisoire de la haute cour nationale séant à Orléans, comme s'étant rendus coupables de la

M. L'ABBÉ MAURY. . . . Gentlemen, here is an accusation which I will read to the Assembly; it is written and signed by my hand. I will then deposit it on the bureau, hoping that the justice of the Assembly will be sufficiently struck with the importance of this accusation to feel the absolute necessity of punishing the mediators, if they are guilty, or the necessity no less sacred of justifying them, if they are innocent.

Here, Gentlemen, is my accusation:

"The National Assembly having reserved to itself the functions of a grand jury to decide if there is cause for accusation against agents of the Government, I wish to denounce to it MM. Le Scène des Maisons, Verninac Saint-Maur and Mulot, Commissioners of Mediation, charged with the reestablishment of good order and quiet in Avignon and the Comtat. I ask to be authorized to prosecute them before the provisional tribunal of the High Na

1 See the Decree of Union, p. 94; the texts are identical. 2 Arch. parl., 1st series, vol. 30, p. 611.

partialité la plus révoltante, des abus d'autorité les plus iniques, de la protection la plus scandaleuse donnée aux brigands; enfin, comme ayant contrarié le but de leur mission, sans avoir jamais voulu en remplir le véritable objet.

"En conséquence, je les accuse, sur ma responsabilité, d'avoir vécu, dès leur arrivée à Orange, dans la plus grande intimité avec les chefs des brigands de Vaucluse; de les avoir fait figurer, avec les parties contractantes, comme chefs de l'armée de Vaucluse, comme parties contractantes avec les communes d'Avignon et de Carpentras; d'en avoir fait leurs conseillers et leurs convives. Je les accuse de n'avoir désarmé que les seuls citoyens du Comtat, áprès une proclamation qui enjoignait aux deux partis de poser les armes; d'avoir laissé entrer l'armée des brigands à Avignon, où elle a commis toutes sortes de crimes, où ils dominent en souverains et où ils se sont emparés récemment du palais et de l'arsenal; d'avoir répondu aux citoyens qui se plaignaient de cette partialité, que les armes étaient bien placées entre les mains de ces gens-là et non dans les siennes, dirent-ils au sieur Vincé, procureur de la commune d'Avignon, et d'avoir ordonné formellement que les brigands seraient armés.

"Je les accuse d'avoir placé, d'abord

tional Court sitting at Orléans, as having been guilty of the most revolting partiality, of the most iniquitous abuse of authority, of most scandalous protection given to brigands: finally, of having acted contrary to the object of their mission, without ever having desired to accomplish its real object.

"In consequence, I accuse them. on my responsibility, of having lived, from the moment of their arrival at Orange, in the greatest intimacy with the chiefs of the brigands of Vaucluse; of having made them figure, with the contracting parties, as chiefs of the army of Vaucluse, as contracting parties with the communes of Avignon and of Carpentras; of having made them their councillors and guests. I accuse them of disarming only the citizens of the Comtat, after a proclamation which enjoined on both parties to lay down their arms; of having permitted the army of the brigands to enter Avignon, where they committed all sorts of crimes, where they rule as sovereigns and where they have recently taken possession of the palace and of the arsenal; of having replied to the citizens who complained of this partiality that the arms were better placed in the hands of those people than in their own, as they remarked to the Sieur Vincé, Procurator of the Commune of Avignon; and of having formally ordered the arming of the brigands.

"I accuse them of having placed,

sans autorité, des garnisons de troupes de ligne dans la commune du Comtat, et d'avoir ensuite renvoyé ces troupes de ligne qui refusaient de seconder leur despotisme pour y substituer des gardes nationales de France dans le moment de la révolte; d'avoir tiré ces gardes nationales des villes de Nimes et de Marseille, de les avoir envoyées dans les communes les plus paisibles du Comtat où rien ne sollicitait leur assistance, et spécialement dans les communes qui avaient manifesté leur fidélité au pays, quoique ces communes ne cessaient de demander aux commissaires l'éloignement de troupes inutiles et souvent très onéreuses aux communautés; d'avoir ordonné sans aucune autorisation aux districts voisins de payer les soldes de ces gardes nationales qu'ils employaient sans nécessité, et d'avoir mérité par là les arrêtés de défense des départements du Gard et des Bouches-au-Rhône qui ont appelé leurs détachements et qui ont dénoncé lesdits médiateurs à l'Assemblée nationale et au ministre de l'intérieur, en les accusant formellement de servir la mésintelligence entre les corps administratifs, en demandant à l'Assemblée nationale qu'elle mit un frein à l'abus de leur autorité; enfin en remerciant les directoires de districts de s'être tenus en garde contre leurs insinuations. Je les accuse d'avoir refusé, sur la demande expresse de la municipalité d'Avignon, de faire désarmer les brigands, de les avoir fait entrer au contraire en triomphe dans cette ville, tambour bat

at first without authority, garrisons of troops of the line in the commune of the Comtat, and of having later dismissed these troops of the line, who refused to second their despotism, in order to substitute National Guards of France at the time of the revolt; of having drawn these National Guards from the cities of Nimes and Marseilles; of having sent them to the most peaceful communes of the Comtat, where their assistance was not needed, and especially to the communes which had manifested their loyalty to the country, although these communes incessantly requested the commissioners to remove these troops, who were useless and often very burdensome to the communities; of having ordered, without authority, that the neighboring districts should pay these National Guards, whom they were employing without necessity, and of having deserved thereby the resolutions of condemnation of the Departments of the Gard and of the Bouches-au-Rhône which called in their detachments and denounced the said mediators to the National Assembly and to the Minister of the Interior, by formally accusing them of having created misunderstanding between the administrative bodies, and by demanding that the National Assembly put a curb on the abuse of their authority; finally by thanking the directories of the district for having been on guard against their insinuations. I accuse them of having refused the express request of the

tant, mèche allumée, portant en forme de cocarde une carte sur laquelle on lisait ces mots imprimés: Braves brigands de l'armée du département de Vaucluse,' et de les avoir complimentés aux portes de la ville en présence des troupes de ligne; d'avoir écrit une lettre imprimée dans laquelle ils mandent á l'officier général qui commande en Provence que ces brigands méritent estime et considération, d'avoir fait rendre aux brigands, dans la ville de l'Isle, les armes qu'on leur avait ôtées.

"Je les accuse d'avoir présidé (le sieur Verninac-Saint-Maur) au club d'Avignon, le jour qu'on fît la motion et qu'on y décida formellement d'anéantir les procédures criminelles instruites à Avignon contre les chefs de brigands, de forcer la municipalité à les reconnaître pour bons patriotes et de protéger spécialement l'un d'eux, le sieur Touréal. Le meme sieur Verninac-Saint-Maur, oubliant son caractère de médiateur, a été président de la Société des amis de la Constitution d'Avignon; il a écrit, en cette qualité, des lettres dans lesquelles il fait l'éloge des brigands, en assurant que personne n'ose les accuser, tandis que la procédure instruite contre eux a été anéantie et qu'ils se sont vengés des officiers municipaux d'Avignon, leurs dénonciateurs, en les renfermant

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Municipality of Avignon to disarm the brigands; of having caused these, on the contrary, to enter the city in triumph, triumph, drums beating, torches lighted and wearing in the form of a cockade a card, on which could be read these printed words: 'Brave brigands of the army of the department of Vaucluse; and of having complimented them at the gates of the city, in the presence of the troops of the line; of having written a printed letter, in which they informed the general officer commanding in Provence that these brigands deserved esteem and consideration; of having caused to be returned to the brigands the arms which had been taken from them, in the City of Isle. 'I accuse them of having presided (the Sieur Verninac Saint-Maur) at the Club of Avignon, on the day that the motion was made and it was formally decided to annul the criminal procedures instituted in Avignon against the brigand chiefs, and to force the Municipality to recognize them as good patriots and to especially protect one of them, Sieur Touréal. The same Sieur Verninac Saint-Maur, forgetting his character of mediator, was president of a Society of the Friends of the Constitution of Avignon; in this capacity he wrote letters, in which he praised the brigands, giving assurance that no one dare accuse them, the proceedings instituted against them having been annulled, and stating that they had avenged themselves against the municipal offi

dans un cachot, où ils sont encore aujourd'hui à la merci des brigands.

"Je les accuse d'avoir dit publiquement à Villeneuve, aux émigrants d'Avignon, qu'ils ne leur promettaient sûreté dans la ville d'Avignon qu'á condition qu'ils ne voteraient point pour le pape; de s'être opposé à la confection d'un procès-verbal qui devait constater les violences des brigands pour forcer les Avignonais de voter pour leur réunion à la France.

"Je les accuse d'avoir parcouru tout le Comtat sans aucune mission, sans aucun ordre de l'Assemblée nationale, ni du roi, pour solliciter le vœu de réunion à la France; d'avoir changé, de leur seul autorité, le jour fixé pour les assemblées primaires, lorsqu'ils ne trouvaient pas les esprits disposés à seconder leurs vues; d'avoir annoncé aux habitants les plus affreux désordres, s'ils refusaient de s'incorporer á l'empire français; de leur avoir exposé les maximes les plus séditieuses; d'avoir appelé publiquement le pape un despote (Rires) dans un pays où l'on bénit depuis plus de 6 ans la douceur de son gouvernement paternel, et d'avoir ordonné aux communes qui restaient à leur souverain, de retirer des portes de leur cité les armes de France qu'on y avait placées avec honneur, pour intimider les citoyens.

cers of Avignon, their accusers, by shutting them up in a dungeon, where they remain to this day, at the mercy of the brigands.

"I accuse them of having publicly said to the emigrants of Avignon at Villeneuve, that they would promise them safety in the city of Avignon only on condition that they would not vote for the Pope; of having been opposed to the drawing up of an official report which was to prove the violent acts of the brigands, in order to force the people of Avignon to vote for union with France.

"I accuse them of having traversed the whole of the Comtat without any mission whatever, with no order of any kind from the National Assembly nor from the King, in order to solicit the vote for union with France; of having changed, on their own authority, the day fixed for the primary assemblies, when they did not find the people disposed to second their views; of having threatened the inhabitants with the most frightful disorders, if they refused to be incorporated in the French Empire; of having placed beform them most seditious maxims; of having publicly called the Pope a despot (laughter) in a country, where for more than six years they have blessed the sweetness of his paternal government, and of having ordered the communes who were still left to their sovereign to remove from the gates of their city the arms of France which they had placed there in honor, so as to intimidate the citizens.

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