Bulletin de l'Institut intermédiaire international, Volumen 12H.D. Tjeenk Willink, 1925 |
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... tribunal compétent . Bibliographie . Swod Sakonow ( Recueil des lois impériales russes ) ; Valdibas Vestnesis ( Recueil des lois et ordonnances lettonnes ) ; H. v . Broecker , Privatrecht der Gouvernemente Liv - Est - u . Kurland ...
... tribunal compétent . Bibliographie . Swod Sakonow ( Recueil des lois impériales russes ) ; Valdibas Vestnesis ( Recueil des lois et ordonnances lettonnes ) ; H. v . Broecker , Privatrecht der Gouvernemente Liv - Est - u . Kurland ...
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... tribunal arbitral franco - allemand . Après , seront jugés des procès pareils par les trois tribunaux compétents de ce chef ( N. R. C. , 6.11.'24 ) . Voir concernant la répartition des charges annuelles de la D. P. O. par le conseil de ...
... tribunal arbitral franco - allemand . Après , seront jugés des procès pareils par les trois tribunaux compétents de ce chef ( N. R. C. , 6.11.'24 ) . Voir concernant la répartition des charges annuelles de la D. P. O. par le conseil de ...
Página 58
... tribunal arbitral mixte germano- roumain , modification effectuée par une décision du tribunal , du 1.8.'24 . ( R. G. B. , II , 31.10.'24 , no . 41 , p . 419 ) . Ordonnance , du 21.11.'24 , pour l'exécution de la procédure de ...
... tribunal arbitral mixte germano- roumain , modification effectuée par une décision du tribunal , du 1.8.'24 . ( R. G. B. , II , 31.10.'24 , no . 41 , p . 419 ) . Ordonnance , du 21.11.'24 , pour l'exécution de la procédure de ...
Página 81
... tribunal arbitral mixte ; le gouvernement hellénique demande au Conseil de procéder à cette nomination , conformément à l'art . 92 du traité de Lausanne ( R. M. S. d . N. , octobre '24 , p . 224 ) . Le Conseil s'occupe encore de la ...
... tribunal arbitral mixte ; le gouvernement hellénique demande au Conseil de procéder à cette nomination , conformément à l'art . 92 du traité de Lausanne ( R. M. S. d . N. , octobre '24 , p . 224 ) . Le Conseil s'occupe encore de la ...
Página 90
... Tribunal de Rotterdam , du 12.5.'21 ( B. 1113 et 2549 ) a été confirmé en cassation . Pays - Bas , Hooge Raad , 8.2.'24 . - Nederlandsche Transportverzekeringmaat- schappij e . a./N.V . Nederlandsch - Amerikaansche ...
... Tribunal de Rotterdam , du 12.5.'21 ( B. 1113 et 2549 ) a été confirmé en cassation . Pays - Bas , Hooge Raad , 8.2.'24 . - Nederlandsche Transportverzekeringmaat- schappij e . a./N.V . Nederlandsch - Amerikaansche ...
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Términos y frases comunes
accord adopté Allemagne août 24 Argentine Arrangement Autriche Belgique British Bulgarie Caution judicatum solvi chemins de fer civil clause comité commercial Compétence conclu conférence Conseil s'occupe contrat Convention internationale Dantzig déclaration Décret présidentiel différend dispositions Divorce Douane échangées Etat serbe-croate-slovène Etats-Unis d'Amérique fédéral financier Finlande Genève German gouvernement britannique Government Grande-Bretagne Grèce Haye Hongrie Italie Japon l'Allemagne l'art l'échange l'Etat Lausanne Lettonie Londres ministre nationalité navigation Navire Norvège note octobre 24 Order paix Versailles payements pays Pays-Bas permanente de Justice plan Dawes Pologne portant approbation portant ratification président procédure protocole Publication question règlement relatif résolution résumé Roumanie Russie séance Secrétaire général septembre 24 session Signature signé Société des Nations SSSR statut Suède Suisse Tchécoslovaquie territoire Texte Times tion Traité de commerce traité de Lausanne Traité de paix traité de Trianon traité de Versailles travail Treaty Turquie United States vigueur XXVII
Pasajes populares
Página 146 - Instruments of ratification and instruments of accession shall be deposited with the Governments of the United States of America, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Union of Soviet Socialist Republics, which are hereby designated the Depositary Governments.
Página 56 - Versailles, avec ses annexes, a abrogé ou a pour but de faire abroger les stipulations du Protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9...
Página 170 - Articles of Agreement for a Treaty between Great Britain and Ireland...
Página 33 - The Soviet Government undertakes not to support with funds or in any other form persons or bodies or agencies or institutions whose aim is to spread discontent or to foment rebellion in any part of the British Empire . . . and to impress upon its officers and officials the full and continuous observance of these conditions.
Página 301 - Etat peut reconnaître comme obligatoire, de plein droit et sans convention spéciale, la juridiction de la Cour, conformément à l'Article 36...
Página 24 - The defence of Egypt against all foreign aggression or interference, .,direct or indirect.
Página 197 - Convention du 17 juillet 1905 concernant les conflits de lois relatifs aux effets du mariage sur les droits et les devoirs des époux dans leurs rapports personnels et sur les biens des époux...
Página 33 - Government mean that these undertakings shall be carried out both in the letter and in the spirit, and it cannot accept the contention that whilst the Soviet Government undertakes obligations, a political body as powerful as itself is to be allowed to conduct a propaganda, and support it with money, which is in direct violation of the official agreement. The Soviet Government either has or has not the power to make such agreements. If it has the power, it is its duty to carry them out and see that...
Página 297 - ... en commun. Un membre dont le mandat expire pendant la durée d'une procédure en cours continue à prendre part à l'examen du différend jusqu'à ce que la procédure soit terminée, nonobstant le fait que son remplaçant aurait été désigné.
Página 32 - ... under the banner of Communism. The Military Section of the British Communist Party, so far as we are aware, further suffers from a lack of specialists, the future directors of the British Red Army. It is time you thought of forming such a group, which, together with the leaders, might be, in the event of an outbreak of active strife, the brain of the military organisation of the Party. Go attentively through the lists of the military "cells...