urbain. Les rapports de droit privé des paysans et des autres personnes justiciables des tribunaux de paysans doivent être jugés d'après les ordonnances concernant les paysans et du droit rural qui y correspond. Ainsi donc dans la Lettonie actuelle, pour ce qui concerne les territoires qui, dans la Russie tsariste, faisaient partie des gouvernements de Livonie et de Courlande, on rencontre, comme étant toujours en vigueur: le droit rural de Livonie, le droit rural de Courlande, le droit rural de Pilten, le droit des villes de Livonie, celui des villes de Courlande, le droit privé des paysans. On a, en outre, des règles de droit spéciales pour les villes de Mitau, Bauske et Friedrichstadt. En Letgalie, au contraire, cette contrée étant comprise dans le ci-devant gouvernement de Witebsk, ce n'est pas le droit baltique qui est en vigueur, mais c'est le droit privé, tel qu'il est contenu dans le Livre X du Swod Sakonow (Code civil) russe, ainsi que dans le Code de procédure civil de l'ancien Empire russe, sans la Novelle concernant les provinces baltiques, qui régit cette province.

Il est à peine besoin de signaler que ces grandes divergences de législation en Lettonie ont leur source dans les vicissitudes de l'histoire politique des divers pays qui composent actuellement cette république. Ces différences profondes ne furent pas les moindres causes des difficultés que rencontra, au cours du siècle passé, le lent travail de codification.

En ce qui concerne l'organisation judiciaire et la procédure civile, il n'y a pas eu de changements essentiels sur ce terrain. On rencontre donc toujours en Lettonie: des justices de paix (juge unique), des tribunaux de districts (sièges composés de plusieurs magistrats), la cour d'appel de Riga et, comme juridiction de cassation, le Sénat à Riga. Les attributions de l'ancien corps des juges de paix réuni en séance plénière sont passées aux tribunaux de district. Les tribunaux de district connaissent de l'appel des jugements de justice de paix; la cour d'appel connaît, au degré d'appel, des jugements des tribunaux de district. Les Sénat fonctionne comme instance en revision des arrêts de la cour d'appel et comme dernière instance à l'égard des jugements des tribunaux de district, siégeant en appel, en tant que les tribunaux de district ont statué en remplacement du corps réuni des juges de paix.

Il n'y a plus de tribunaux ecclésiastiques. Les fonctions que cette sorte de tribunaux avaient jusqu'ici (contestation, nullité, dissolution du mariage, etc.) sont passées aux tribunaux ordinaires. La

juridiction des orphelins est unique; il n'y a plus de juridiction spéciale pour les orphelins nobles, à cause de la suppression des privilèges de la noblesse. La compétence qu'avaient jusqu'ici les tribunaux communaux a été restreinte par l'ordonnance du 29.12.'21. Les affaires de créances et de successions (art. 206-209 et 220241 de l'ordonnance de procédure civile devant les tribunaux communaux) compètent, depuis le 1.1.'22, aux tribunaux ordinaires, justices de paix ou tribunaux de district, selon le cas. Les tribunaux communaux, depuis la même date, exercent les mêmes fonctions que les tribunaux d'orphelins des villes en matière de tutelle, d'aliments, d'adoption et d'homologation d'actes. Les opérations de l'inventaire relatif aux successions peuvent être déléguées par le juge de paix aux tribunaux communaux.

Voici un aperçu des principales lois lettones, qui apportent des changements au droit baltique et au droit russe:

Droit concernant la famille.

1. Loi sur le mariage, publiée, le 18.2.'21. Le choix est laissé aux futurs époux de contracter mariage devant l'officier de l'état civil ou devant l'ecclésiastique. Le divorce est de la compétence des tribunaux de district (auparavant il relevait des tribunaux ecclésiastiques). Dispositions concernant la nullité du mariage, la séparation de corps, le divorce. Procédure du divorce devant les tribunaux de district.

2. Loi sur la tenue des registres de l'état civil, publiée, le 4.3.'21. Officiers compétents. Compétence des ecclésiastiques pour les actes de divorce.

3. Loi sur le changement de noms de famille (19.9.'20).

4. Tutelle. Les étrangers sont exclus de la tutelle (art. 318 du „droit privé des provinces baltiques” (Livre III).

Droit concernant les biens.

1. Loi agraire de la Lettonie, publiée, le 24.9.'20. Constitution d'un fonds national par expropriation. Indication des immeubles et autres biens qui deviennent propriétés d'Etat. Les droits qui sont attachés aux biens expropriés passent à l'Etat letton, moyennant certaines obligations dans des cas spéciaux.

La question de l'indemnité aux expropriés, ressortissants de l'Allemagne, est encore à l'état de négociation.

2. La question de l'acquisition de propriétés foncières par les

étrangers en Lettonie se décide encore toujours d'après la loi russe du 14.3.1887. L'étranger ne peut acquérir d'aucune manière, entre vifs, des immeubles en Livonie ni en Courlande, si ce n'est dans les villes. Ceux de ces immeubles qui échoient par succession à un étranger, doivent, en général, être vendus, dans les trois ans, à un indigène. Une ordonnance, du 19.6.'24, règle cette question pour tout le territoire letton. Des dispositions spéciales d'exécution de cette ordonnance sont publiées au no. 183 du Valdibas Vestnesis du 15.8.'24.

A raison de la grande importance de la question, nous donnons ici la traduction des:

Dispositions sur les limites apportées à l'acquisition, la jouissance et l'administration des immeubles.

(Publiées en vertu de l'art. 81 de la Constitution de la république lettonne).

Par. 1. Aux ressortissants étrangers il est défendu d'acquérir des droits de propriété ou de jouissance héréditaire (comme p. ex., l'emphytéose, la superficie, le bail censitaire et autres droits pareils) concernant les immeubles, dans le plat pays et aussi dans les villes et les bourgs de la zone frontière.

Par. 2. Les ressortissants étrangers ne peuvent louer des immeubles, en avoir la jouissance ou l'administration en vertu de procurations, dans le plat pays ni non plus dans les villes et les bourgs de la zone frontière qu'avec l'autorisation spéciale du

gouvernement.

Remarque: ce paragraphe ne se rapporte pas aux cas, où les ressortissants étrangers louent des maisons d'habitation, des villas d'été ou des demeures isolées pour leur usage personnel, à la campagne, hors de la zone frontière.

Par. 3. Dans le cas où un ressortissant étranger, à l'époque de la publication de la présente loi, possède un immeuble ou acquiert, à l'avenir, par succession, la propriété ou la jouissance héréditaire d'un immeuble dans le plat pays ou aussi dans les villes et bourgs de la zone frontière il est tenu de vendre cet immeuble, dans les trois ans, à un ressortissant letton, sinon le ministère de l'agriculture reprend l'immeuble comme propriété d'Etat et rembourse au propriétaire une indemnité, suivant les conditions de la loi du 24.5.'23 sur l'expropriation forcée d'immeubles pour cause d'utilité publique. Par. 4. Les dispositions des paragraphes précédents se rapportent aussi aux personnes morales, qui sont fondées en vertu d'une

loi étrangère, même si elles sont autorisées à exercer une entreprise en Lettonie.

Par. 5. Dans la zone frontière les ressortissants lettons ne peuvent louer des immeubles ruraux, en avoir la jouissance ou l'administration en vertu d'une procuration, pour une durée de six années consécutives qu'avec l'autorisation spéciale du gouvernement.

Par. 6. Dans les cas prévus aux par. 2 et 5, l'autorisation du gouvernement est donnée par le ministre de la justice d'accord avec les ministres de l'intérieur et de l'agriculture.

Par. 7. Les contrats d'aliénation d'un immeuble situé dans la zone frontière doivent être passés devant notaire. Le notaire en question transmet une copie du contrat passé au ministère de l'agriculture. Celui-ci a le privilège d'acquérir, dans les deux mois, l'objet de la vente, pour le prix de vente indiqué dans le contrat, et si l'aliénation a lieu par donation, pour la valeur désignée de l'objet de la donation. Pour autant que le ministère de l'agriculture considère la valeur déclarée dans le contrat de vente ou de donation comme trop élevée, il fixe la valeur suivant les conditions de la loi du 24.5.'23 sur l'expropriation forcée d'immeubles pour cause d'utilité publique.

Par. 8. Les contrats conclus contrairement à la présente loi n'ont pas de force de loi. Au ministre de l'intérieur appartient le droit d'infliger aux contrevenants une amende de cinq cents lats tout au plus, ou une détention de tout au plus trois mois ou les deux peines ensemble, et d'expulser les coupables de la zone frontière et les étrangers, en outre, de la Lettonie.

Par. 9. Des dispositions ultérieures concernant l'exécution de la présente loi seront publiées par le cabinet des ministres, lequel fixe aussi l'étendue de la zone frontière.

Par. 10. La présente loi abroge l'art. 830 de la loi russe (Livre IX du Recueil des lois, édition 1899) avec les observations et annexes à l'art. 2.

Riga, le 19.6.'24.

Le ministre-président : V. Z.

Le ministre de l'agriculture: E. B.

Instructions concernant les Dispositions sur les limites apportées à l'acquisition, la jouissance et l'administration des immeubles. (No. 107 du Recueil des lois et ordonnances du cabinet des ministres 1924).

Par. 1. Les étrangers, qui dans le plat pays, et aussi dans les villes et bourgs de la zone frontière, louent des immeubles, en ont la jouissance ou désirent en avoir l'administration en vertu d'une procuration, adressent à ce sujet leur requête au ministre de la justice. A la requête doivent être joints les copies, certifiées conformes par notaire, des passeports du requérant et du propriétaire de l’immeuble, un extrait du cadastre ainsi que des livres de l'ancien notaire concernant l'immeuble à louer, à en avoir la jouissance où d'administrer, de même que les conditions auxquelles l'immeuble est donné à bail, en jouissance ou à administration.

Remarque: Si l'immeuble n'est pas inscrit soit au cadastre soit dans les livres de l'ancien notaire, il faut joindre une attestation d'une autorité gouvernementale ou communale avec des renseignements sur l'immeuble.

Par. 2. C'est de la manière prévue au paragraphe précédent que doivent être présentées, avec les mêmes pièces, les requêtes des citoyens lettons, qui désirent louer, avoir en jouissance ou administrer en vertu d'une procuration, pour un délai de plus de six ans, un immeuble dans la zone frontière.

Par. 3. Les notaires, qui envoient au ministre de l'agriculture des copies de contrats d'aliénation concernant un immeuble dans la zone frontière, y ajoutent: les copies des passeports de l'acquéreur du fonds et de son cédant, ainsi qu'un extrait du cadastre, sinon des livres de l'ancien notaire concernant l'objet de l'aliénation. Si l'immeuble n'est pas inscrit au cadastre ni chez l'ancien notaire, il faut y joindre une attestation d'une autorité gouvernementale ou communale avec des renseignements sur l'immeuble.

Par. 4. Sont considérés comme appartenant à la zone frontière, les communes, villes et bourgs suivants:

[Suit une énumération que nous omettons].

Par. 5. La surveillance de l'exécution des ,,Dispositions sur les limites apportées à l'acquisition, la jouissance et l'administration des immeubles" appartient au ministre de l'intérieur.

Riga, le 7.8.'24.

Le ministre-président: V. Z.

Le ministre de l'agriculture: E. B

3. Le droit dit de voisinage prévu aux articles 1613 et ss. du „Droit privé" est abrogé.

4. L'ordre équestre de Livonie, de Courlande et de Pilten est dissous et ses droits publics et privés et ses privilèges sont abolis.