(Etats-Unis, Belgique, Italie, Pays-Bas, Portugal) ont adhéré à la convention, ce qui cause beaucoup de difficultés (voir Times 1.12.'24, avec aperçu du statut, et 6.12.'24).

Dans la première quinzaine de décembre, la Belgique accède à la convention (N. R. C. 9.12.'24).

Voir sur la première réunion du Comité de Contrôle, le 27.1.'25, Times 29.1.'25, avec aperçu de l'attitude de l'Italie, qui refuse d'accéder au Statut.

Au commencement de février '25, l'Italie admet les tarifs des ports (Times, 7.2.'25, 9.2.'25).

L'Assemblée législative, complétée au cours du mois de février, par suite de la désignation des membres musulmans et israélites, se propose de tenir sa première réunion le 16.2.'25 (Temps, 14.1.'25).

LA CHINE, LA SSSR ET LES PUISSANCES.

M. Karakhan a envoyé une note au gouvernement chinois, lui demandant de mettre à exécution la déclaration au sujet du transfert des propriétés de l'Eglise Orthodoxe Russe, conformément à l'accord sino-russe du 31.5.'24. (P. d. P., 23.11.'24, no. 47, p. 1106). Les négociations de janvier '25, entre le représentant russe et les autorités de Moukden (Tchang Tso-Lin), sont les suivantes: 1. Rachat des roubles en circulation dans les trois provinces de l'Est.

2. Démarcation de la frontière russo-chinoise.

3. Retrait des troupes russes de la Mongolie extérieure. 4. Navigation sur le Soungari.

5. Reprise officielle des relations commerciales avec la SSSR. 6. Administration du chemin de fer de l'Est chinois.

(P. d. P., 11.1.'25, nos. 1/2, p. 5.)

Le 12.9.'24, le corps diplomatique envoie une note à M. Karakhan, en réponse à la dernière note de celui-ci, relative à la remise de l'ambassade russe à Pékin 2). Dans sa réponse, M. Karakhan renvoie à ses notes des 25 et 26.8.'24. (Texte: P. d. P., 19.10.'24, no. 42, p. 1006).

Voir certaines décisions prises par le Conseil de Direction du Chemin de fer de l'Est chinois, dans sa séance du 11.10.'24, P. d. P., 19.10.'24, no. 42, p. 987.

Voir dans P. d. P., 26.10.'24, no. 43, p. 1011, un mémorandum 1) B. XII, p. 39.

du Waipou au ministre du Japon, en date du 20.10.'24, en réponse à un mémorandum que le ministre du Japon avait fait remettre le 13.10.'24.

Le 9.12.'24, les représentants des puissances signataires du protocole des Boxeurs de 1901 adressent une note au nouveau gouvernement chinois dans laquelle ils déclarent que leurs gouvernements respectifs donneront leur appui entier au gouvernement provisoire et entreront en relations de facto avec lui, à condition que la nation approuve sa composition, en attendant la formation d'un gouvernement représentant toutes les provinces et tous les partis. En outre, ils exigent que le gouvernement provisoire ou tout autre gouvernement respecte tous les traités et conventions, ainsi que tous les droits et immunités dont jouissent les étrangers en Chine, en vertu des accords internationaux. Sous ces conditions, les puissances sont prêtes à exécuter les mesures envisagées, en faveur de la Chine, par les traités et les résolutions de Washington (N. R. C., 11.12.'24, Temps, 15.12.'24. Texte: P. d. P., 14.12.'24, no. 50. p. 1182). Voir la réponse du gouvernement chinois, acceptant ces conditions, dans Temps, 26.12.'24.

Après la reprise des hostilités autour de Shangaï, résultant de la guerre civile, une conférence des autorités navales internationales envisage les mesures à prendre pour la défense des concessions étrangères (Temps, 21.1.'25). Les représentants des puissances adressent une note au gouvernement chinois, dans laquelle ils rappellent que le gouvernement chinois est responsable de la vie et des biens des étrangers. (Temps, 29.1.'25).

CONFERENCE FINANCIERE DES ETATS SUCCESSEURS DE L'AUTRICHEHONGRIE.

Le 23.1.'25, se réunit à Vienne une conférence des Etats-successeurs de l'Autriche-Hongrie, convoquée par la Commission des Réparations, pour étudier la question du service de l'ancienne dette publique autriche-hongroise, notamment la répartition des dettes publiques non gagées, et leurs intérêts. (P. P. 1.1.'25, 11.1.’25, C. d. P., 4.1.'25, 14.1.'25). Cette conférence fait suite à celles, qui se sont tenues en mars 1923, à Vienne, et en juin 1923, à Innsbruck 1). La conférence ne prend pas de décisions, celles-ci étant réservées à la Commission des Réparations (P. P., 27.1.'25, G. d. P., 28 et 31.1.25).

1) B. XII, p. 50.

CONFERENCES DES ETATS BALTIQUES.

Les ministres des affaires étrangères des pays baltiques (Pologne, Esthonie, Finlande, Lettonie) ont tenu une conférence à Helsingfors, du 16-18.1.'25, où ils ont abouti à un accord sur toutes les questions à l'ordre du jour. Voir la convention de conciliation et d'arbitrage, conclue au cours de cette conférence, p. 295.

Voir dans La Pologne, 1.2.'25, p. 97, une énumération des différentes conférences des pays baltiques.

LA GENESE DE LA PAIX..

TRAITE DE PAIX DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE.

Panama. Ratification, par l'Assemblée nationale, au commencement du mois de décembre 1924.

(Times, 8.12.'24).

TRAITE DE PAIX DE LAUSANNE.

D. R. Grèce, le 11.2.'24; Turquie, le 31.3.'24; Grande-Bretagne, Italie et Japon, le 6.8.'24. E. N. R. à la S. d. N., le 5.9.'24. (voir p. 328).

L'APPLICATION DU TRAITE DE PAIX AVEC L'ALLEMAGNE.

CLAUSES POLITIQUES EUROPEENNES.

Belgique (art. 31 à 39). Le 3.4.'25 a été signé, à La Haye, l'arrangement néerlando-belge, prévu à l'art. 31 du traité de Versailles. (N.R.C., 3 et 4.4.'25).

Bassin de la Sarre (art. 45 à 50). Le J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, p. 1703, publie le rapport (doc. C. 581. M. 981. 1924. I) d'ensemble du Secrétaire général de la S. d. N. pour la période avril-octobre '24.

Le J. O. S. d. N., déc. '24, p. 1781, publie le XIXe rapport périodique de la Commission de Gouvernement (1.7.'24-30.9'24). (doc. C. 620 M. 219 1924. I).

Le R. M. S. d. N., janv. '25, p. 15, donne une analyse des principaux chapitres du XXième rapport de la Commission de Gouvernement (1.10-31.12.'24).

Instruction publique dans le territoire de la Sarre. Le J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, p. 1693, contient les documents suivants ayant trait à cette question:

Lettre du ministre allemand des affaires étrangères (doc. C. 404. M. 149, 1924. I) au Secrétaire général de la S. d. N., en date du 9.8.'24, par laquelle le gouvernement allemand prie de nouveau la S. d. N. de faire fermer sur le territoire de la Sarre celles des écoles françaises qui ne sont pas des écoles primaires ou techniques, et demande que l'enseignement dans les écoles françaises ne soit donné qu'en langue française et que ces écoles ne soient fréquentées que par des enfants français.

Lettre du président de la Commission de Gouvernement (doc. C. 463. M. 172. 1924. V) au Secrétaire général de la S. d. N., en date du 1.9.'24. par laquelle la Commission de Gouvernement transmet à la S. d. N. une note, adoptée par elle, le 31.8.'24, en réponse à la lettre allemande précitée, ayant trait à la question mentionnée, ainsi que le texte d'une déclaration, faite, le même jour, par M. Kossmann, membre sarrois de la Commission de Gouvernement, au sujet des écoles primaires françaises dans le territoire de la Sarre. (Le texte de la note et celui de la déclaration sont également publiés dans le J. O. S. d. N. susindiqué).

Le Conseil de la S. d. N., au cours de sa XXXIIe session, s'occupe de cette question, et décide de s'en rapporter à la sagesse de la Commission de Gouvernement (R. M. S. d. N., déc. 24, p. 284).

Ville libre de Dantzig (art. 100-108). Depuis le début d'octobre '24, le Haut Commissaire de la S. d. N. à Dantzig a statué sur certains différends survenus entre les gouvernements polonais et dantzikois, différends portant sur les questions suivantes:

I. Principes applicables à la conclusion d'accords entre la Ville libre de Dantzig et la Pologne. Cette question a pour origine le refus du gouvernement polonais de ratifier un accord conclu avec la Ville libre de Dantzig, le Sénat dantzikois estimant cette formalité indispensable. Le Haut Commissaire a pris à ce sujet la décision suivante:

1. Les relations polono-dantzikoises sont des relations entre Etats, mais leur nature est si spéciale qu'elle ne permet pas de leur appliquer nécessairement la procédure internationale normale, quelle qu'elle soit. 2. En raison de ces relations, les accords ou traités conclus entre la Pologne et Dantzig sont plus nombreux que les accords généralement conclus entre Etats et ils sont d'une nature différente.

3. La procédure à suivre pour la mise en vigueur en Pologne de ces accords regarde en premier lieu le gouvernement polonais, sous réserve que la procédure employée garantisse à la Ville libre que ces accords seront valables selon la loi polonaise.

4. Dantzig est un Etat au sens international du mot, et a droit à ce que soient employées des expressions indiquant cette qualité.

5. Etant donné qu'un engagement précis a été contracté au sujet de la ratification de l'accord en question, cet engagement doit sortir son effet. II. Nomination d'attachés consulaires dantzikois auprès des consulats polonais.

III. Participation de la Ville libre de Dantzig au Congrès postal de Stockholm. (Résumé des décisions, R. M. S. d. N., nov. '24, p. 257/258). Le Conseil de la S. D. N., au cours de sa XXXIIe session, s'occupe, le 8 et 12.12.'24, de diverses questions ayant trait à la Ville libre, et prend des décisions sur les points suivants: Expulsion hors de Pologne de ressortissants dantzikois; établissement à Dantzig d'une direction polonaise de chemins de fer; transfert de certains biens de l'administration prussienne de la Vistule; nomination du Haut Commissaire (le mandat de M. MacDonell a été renouvelé pour un an); démission du président du Conseil du port de Dantzig. Certaines questions sont renvoyées à la prochaine session du Conseil (R. M. S. d. N., déc. '24, p. 284).

Rapport général (doc. 580 M. 197. 1924. I) pour la période avril-octobre '24, présenté par le Secrétaire général de la S. d. N. au Conseil et aux membres de la S. d. N., voir J. O. S. d. N., nov. '24, partie II, p. 1711.