de droit international privé. Dépôt des ratifications, à La Haye, le 23.7.'24. Publication. (M. O., 2.11.'24, no. 242, p. 12137). CONVENTION DU 17 JUILLET 1905 CONCERNANT LES CONFLITS DE LOIS RELATIFS AUX EFFETS DU MARIAGE SUR LES DROITS ET LES DEVOIRS DES EPOUX DANS LEURS RAPPORTS PERSONNELS ET SUR LES BIENS DES EPOUX. Législation. Roumanie. Loi, du 3.4.'24, portant ratification du protocole, signé à La Haye, le 28.11.'23 1), afin de mettre à même d'adhérer à la convention les Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé. Dépôt des ratifications, à La Haye, le 23.7.'24. Publication. (M. O., 2.11.'24, no. 242, p. 12137). CONVENTION DU 17 juillet 1905 CONCERNANT L'INTERDICTION ET LES MESURES DE PROTECTION ANALOGUES. Législation. Roumanie. Loi, du 3.4.'24, portant ratification du protocole, signé à La Haye, le 28.11.'23 1), afin de mettre à même d'adhérer à la convention les Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé. Dépôt des ratifications, à La Haye, le 23.7.'24. Publication. (M. O., 2.11.'24, no. 242, p. 12137). Suède. Dépôt des ratifications de la convention, à La Haye, le 2.11.'24. (N. St., 18.11.'24, no. 225, p. 1). CONVENTION DU 17 JUILLET 1905 RELATIVE A LA PROCEDURE CIVILE. Législation. Le 4.7.'24, a été signé, à La Haye, comme suite aux protocoles signés à La Haye, le 28.11.'231), le protocole suivant: Les Puissances contractantes de la convention relative à la procédure civile, signée à La Haye, le 17.7.'05, désirant mettre à même d'adhérer à cette convention les Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé, dont le désir d'y adhérer a été ou aura été accueilli favorablement par les Puissances contractantes, sont convenues qu'il sera ouvert au Ministère des Affaires Etrangères 1) B. X, p. 225. des Pays-Bas un procès-verbal d'adhésion destiné à recevoir et à constater les dites adhésions lesquelles sortiront leur effet 60 jours après la signature du dit procès-verbal. Ce protocole sera ratifié et les ratifications en seront déposées à La Haye, dès que six des Puissances signataires seront en mesure de le faire. Il entrera en vigueur le trentième jour à partir de la date où les Puissances signataires auront déposé leurs ratifications. En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent protocole qui portera la date de ce jour, et dont une copie certifiée conforme sera transmise à chacune des Puissances signataires. Ont signé ce protocole l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la France, la Hongrie, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse. La France a signé le présent protocole afin de rendre possible l'adhésion à la convention du 17.7.'05 d'Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé; il est toutefois entendu que cette convention n'est pas applicable entre la France et les Etats nouveaux adhérents. L'Autriche a fait une communication dont il faut déduire l'agrément au protocole. (Documents parlementaires, Deuxième Chambre des Pays-Bas, session 1924-25, annexes, no. 235). Allemagne. Avis du ministère des affaires étrangères du 28.8.'24: La convention de La Haye du 17.7.'05 relative à la procédure civile ne s'applique pas dans les rapports entre l'Etat allemand et la République soviétique russe. Il n'est non plus intervenu jusqu'ici quelque arrangement diplomatique concernant l'admission réciproque de ressortissants respectifs au bénéfice de la procédure gratuite. De même, on ne sait rien ici de l'existence dans les tribunaux russes d'une pratique d'après laquelle il serait accordé aux ressortissants allemands les avantages, qui permettent d'admettre que la réciprocité prévue à l'art. 114, al. 2, du Code de procédure civile allemand soit effectivement garantie. (J. W., LIII, p. 1503). Autriche. Avis du ,,Bundeskanzleramtes", du 4.10.'24,: conformément à l'art. 26, al. 2 et al. 28, par. 3 de la convention, la convention entrera en vigueur dans les rapports entre l'Autriche et le protectorat espagnol au Maroc, le 27.1.'25 (voir ci-dessous, sous Espagne). (B. G. B., 17.10.'24, no. 82, a. 373, p. 1288). Espagne. Note du ministre d'Espagne à La Haye, du 23.2.'24, faisant connaître au ministre des affaires étrangères des Pays-Bas le désir du gouvernement espagnol d'appliquer les effets de la convention à la zone du protectorat espagnol au Maroc. (Sv. O. m. Fr. M., 1924, no. 24). Pays-Bas. A été soumis à la Deuxième Chambre le projet de loi portant approbation du protocole signé à La Haye, le 4.7.'24, concernant l'adhésion à la convention d'Etats non représentés à la quatrième conférence de droit international privé. (N. R. C., 20.11.'24; Documents parlementaires, Deuxième Chambre des Pays-Bas, session 1924-25, annexes, no. 235). Suède. Note, du ministre suédois à La Haye, adressée au ministre des affaires étrangères néerlandais, en date du 5.9.'24, acceptant, au nom de son gouvernement, la proposition faite par le gouvernement espagnol (voir ci-dessus sous Espagne), de sorte que la convention entrera en vigueur dans les rapports entre la Suède et la zone du protectorat espagnol au Maroc quatre mois après le 5.9.'24. (Sv. Ö. m. fr. m., 1924, no. 24). Jurisprudence. Allemagne. 3749. Caution judicatum solvi─Réciprocité—Applicabilité de la convention à l'égard de la Hongrie actuelle-Procédure gratuite. La réciprocité exigée par le par. 110 du Code allemand de procédure civile pour l'exemption de la caution pour frais du procès est garantie, vis-à-vis de la Hongrie, par l'art. 17 de la convention de La Haye, dont les dispositions s'appliquent aussi à l'égard de la Hongrie actuelle. L'exemption résulte, en outre, du par. 115 du Code susdit, vu que le demandeur a obtenu le bénéfice de la procédure gratuite. Hanovre, Landgericht, 15.4.'24. J. W., LIII, p. 1382. France. 3750. Caution judicatum solvi―Traité franco-autrichien du 14.5.1879-Influence de la dissolution de l'ancienne monarchie d'Autriche-Hongrie sur les traités signés par cette monarchieInfluence de la guerre sur les traités-Traité de paix (Saint-Germain). Un Tchécoslovaque ne peut valablement soutenir qu'il est dispensé de fournir une caution judicatum solvi, parce que le traité conclu entre la France et l'Autriche-Hongrie, le 14.5.1879, et l'art. 17 de la convention de La Haye du 17.7.'05 sont restés applicables aux Etats issus du démembrement de l'AutricheHongrie. En effet, la convention de La Haye, suspendue du fait de la guerre, n'aurait pu être remise en vigueur que par une clause formelle du traité qui a créé le nouvel Etat, et une clause de ce genre ne se trouve ni dans le traité de Saint-Germain du 10.9.'19, ni dans aucune convention diplomatique postérieure. Paris, Cour d'appel, 28.5.'24. Witt et Grobauer/Dame Veogelin. Pays-Bas. 3751. Interprétation de l'art. 23 de la loi pour l'exécution de la convention. L'art. 23 de la loi néerlandaise du 12.6.'09 (S. 141) se rapporte exclusivement à la récupération des frais du procès. Comparez l'arrêt du Hooge Raad, en date du 29.2.'24, W. 11257, B. 3588. Arnhem, Gerechtshof, 24.6.'24. R. K. Kerkelijke Gemeente te Pannerden/Jhr. R. E. L. M. de Kuyper. W. 11263. IN MEMORIAM LE JONKHEER W. C. DE JONGE. La mort vient de faire un nouveau vide dans notre Institut. M. le Jonkheer W. C. de Jonge, membre de la Première Chambre des Etats-Généraux, ancien-membre de la Seconde Chambre est décédé, à Bilthoven, le 20 février 1925. M. de Jonge était membre de notre Conseil protecteur et prenait un vif intérêt au développement de notre œuvre. Bulletin XII : 2 14 |